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Il serait peut-être préférable

Traduction de «irrecevable serait peut-être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle imp ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


il serait peut-être préférable

case, there may be a better case for
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces accords étant volontaires, chaque groupe bancaire peut décider si un tel dispositif serait dans son intérêt (un groupe peut être plus ou moins intégré et poursuivre avec plus ou moins de détermination une stratégie commune) et identifier les sociétés qui devraient y participer (il peut être judicieux d'en exclure les sociétés exerçant des activités plus risquées).

The agreements are voluntary, allowing banking groups to assess whether such arrangements would be in the group interest (a group might be more or less integrated and pursue more or less strongly a common strategy) and to identify the companies that should be party to the agreement (it may be appropriate to exclude companies that pursue riskier activities).


La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.

The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.


Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.

It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.


35. reconnaît que la mise en oeuvre d'une telle initiative ne serait pas gratuite mais presse les services administratifs concernés de coopérer avec la commission des pétitions pour trouver les solutions les plus appropriées, dès lors qu'un tel portail serait d'une importance primordiale, non seulement pour améliorer les contacts entre le Parlement et les citoyens de l'Union européenne mais également pour réduire le nombre des pétitions irrecevables;

35. Acknowledges that implementing such an initiative would not be cost-free but urges the relevant administrative services to work with the Committee on Petitions to find the most suitable solutions, as such a portal will be of paramount importance not only in improving contact between Parliament and EU citizens but also in reducing the number of inadmissible petitions;


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35. reconnaît que la mise en oeuvre d'une telle initiative ne serait pas gratuite mais presse les services administratifs concernés de coopérer avec la commission des pétitions pour trouver les solutions les plus appropriées, dès lors qu'un tel portail serait d'une importance primordiale, non seulement pour améliorer les contacts entre le Parlement et les citoyens de l'Union européenne mais également pour réduire le nombre des pétitions irrecevables;

35. Acknowledges that implementing such an initiative would not be cost-free but urges the relevant administrative services to work with the Committee on Petitions to find the most suitable solutions, as such a portal will be of paramount importance not only in improving contact between Parliament and EU citizens but also in reducing the number of inadmissible petitions;


35. reconnaît que la mise en oeuvre d'une telle initiative ne serait pas gratuite mais presse les services administratifs concernés de coopérer avec la commission des pétitions pour trouver les solutions les plus appropriées, dès lors qu'un tel portail serait d'une importance primordiale, non seulement pour améliorer les contacts entre le Parlement et les citoyens de l'Union européenne mais également pour réduire le nombre des pétitions irrecevables;

35. Acknowledges that implementing such an initiative would not be cost-free but urges the relevant administrative services to work with the Committee on Petitions to find the most suitable solutions, as such a portal will be of paramount importance not only in improving contact between Parliament and EU citizens but also in reducing the number of inadmissible petitions;


Le médiateur s'est officiellement engagé à utiliser ses pouvoirs d'initiative dans les cas où le statut du plaignant constituerait l'unique motif pour lequel une plainte qui serait par ailleurs recevable serait déclarée irrecevable. Par ailleurs, le Parlement lui-même a sa propre commission des pétitions qui peut, sans y être obligée, traiter les pétitions qui lui sont adressées par des ressortissants de pays tiers ne résidant pas dans l'Union européenne.

The Ombudsman made a commitment, in public, to use his/her powers of own inquiry, if the status of the complainant were the only reason why an otherwise admissible complaint would be declared inadmissible. Another example is EP’s own committee on petitions, which can, but is not obliged to, deal with petitions from non-residing non-nationals in/of a member state.


En vertu de l’article 119 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, le rejeter par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale.

17 Under Article 119 of the Rules of Procedure, where the appeal is clearly inadmissible or clearly unfounded, the Court may at any time, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by reasoned order, and without opening the oral procedure, dismiss the appeal.


24 En dernier lieu, le grief selon lequel le Tribunal aurait dû conclure que la marque demandée présente un caractère distinctif viserait à remettre en cause son appréciation des faits et, partant, serait irrecevable dans le cadre d’un pourvoi.

Finally, the complaint that the Court of First Instance should have found that the mark applied for has distinctive character seeks to challenge its assessment of the facts and is, thus, inadmissible on appeal.


De ce fait, il peut leur arriver de procéder à un renvoi préjudiciel sans fournir les précisions nécessaires ou en s'arrêtant à des points non pertinents, ce qui peut compliquer la pleine appréciation par la Cour de justice de la légalité de la mesure attaquée et amener même en définitive le juge communautaire à déclarer le recours irrecevable.

As a result, the national judges' reference(s) may be lacking the necessary details and may contain irrelevancies making it somewhat difficult for the ECJ fully to appraise the legality of the contested measure.




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Date index: 2024-02-12
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