Traduction de «irrecevable par notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable
manifestly inadmissible action

digitale | digitale commune | digitale pourpre | digitale pourprée | doigt de Notre-Dame | gant de Notre-Dame | gantelée
foxglove

Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]
Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]

propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]
non-responsive proposals

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

Notre pays et notre chef sont notre première préoccupation) [ Civitas et princeps cura nostra ]
Our country and ruler are our concern [ Civitas et princeps cura nostra ]

La Relève à la Commission de la fonction publique - Notre philosophie, notre approche, notre plan d'action
La Relève in the Public Service Commission - Our philosophy, Our approach, Our action plan

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

irrecevable
not receivable

irrecevable (requête)
inadmissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ma tête, une motion d'ajournement signifie tout simplement qu'on reporte le délai, mais qu'on ne tue pas le débat, parce qu'à ce moment-là, cette motion est irrecevable selon notre interprétation du Règlement.
As I see it, a motion for adjournment simply means that we extend the deadline but we do not put a stop to the debate, otherwise the motion would be out of order according to our interpretation of the Standing Orders.

Aujourd'hui, vous nous demandez de procéder, à la suite du dépôt d'une motion qui est irrecevable à notre avis, à l'étude et au vote article par article du projet de loi.
Today you are asking us to proceed, following the tabling of a motion that we consider to be out of order, with the study and the clause-by-clause vote on the bill.

Nous voulons que la semaine à Strasbourg se tienne durant la semaine 11, mais cela ne signifie pas que notre amendement est irrecevable.
We want the Strasbourg week to be week 11, but this does not mean that our amendment is inadmissible.

Ce rapport modifie notre règlement, ou plutôt le précise, pour savoir comment les pétitions adressées à notre commission des pétitions sont déclarées recevables ou irrecevables, comment on donne des informations aux pétitionnaires, etc.
This report amends our regulation, or rather clarifies it, in order to make it clear how petitions to the Committee on Petitions are received or not received, how information is given to petitioners, and so on.

Konrad Szymański (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je demande que la motion relative au débat sur l’homophobie soit déclarée irrecevable, conformément à l’article 167 de notre règlement.
Konrad Szymański (UEN) (PL) Madam President, I ask the motion for the debate on homophobia be declared inadmissible pursuant to Article 167 of our rules of procedure.

À notre avis, l'amendement proposé outrepasse la portée du projet de loi et est donc irrecevable suivant les règles parlementaires énoncées au paragraphe 698 du Beauchesne. Comme vous pouvez le lire sur le document, un amendement est jugé irrecevable s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés.
We would think that this proposed amendment is outside the scope of the bill and not permissible in accordance with the parliamentary rules set out in section 698 of Beauchesne's. You can see on the handout sheet as well that an amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope, or governed by or dependent upon amendments that have already been negative.

Si je ne me trompe, vous nous avez demandé de voter sur les paragraphes 1 à 14, mais le paragraphe 12 a été déclaré irrecevable dans la mesure où il contient les deux seules pétitions que la commission des pétitions a jamais présentées à notre commission.
If I am not mistaken, you made us vote on paragraphs 1 to 14, but paragraph 12 has been declared inadmissible, in so far as it contains the two petitions that no Committee on Petitions has ever presented to our committee.

Or, la manière dont le débat sur le rapport Schleicher, après qu’il ait été déclaré irrecevable par notre Assemblée, a été réinscrit de force ce matin par une majorité arrogante et peu soucieuse du respect du droit, comme les propos inquiétants de M. Barón Crespo qualifiant la minorité de notre Parlement de "commando" sont extrêmement préoccupants.
It is extremely disturbing that the debate on the Schleicher report, after being declared inadmissible by Parliament, was forcibly restored to the agenda this morning by an arrogant majority with minimal concern for respecting the law, as shown by Mr Barón Crespo’s alarming description of the minority in this Parliament as a ‘commando’.

NB' : Le 17 mai 2002, par voie d'ordonnance la Cour de justice a rejeté comme manifestement irrecevable le recours formé par l'Allemagne contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne parce qu'elle avait dépassé (d'un jour) le délai total imparti pour l'introduction du recours (Affaire C-406/01 voir notre communiqué N.47/02)
N.B.: On 17 May 2001 the Court made an order dismissing as manifestly inadmissible an action brought by Germany against the European Parliament and the Council of the European Union because it had (by one day) missed the final deadline for initiating proceedings (Case C-406/01, see Press Release No 47/02).

Je me suis rendu compte que, par la suite, lorsqu'un autre député a posé une autre question allant aussi à l'encontre de notre Règlement, elle a été déclarée irrecevable. Je voudrais signaler à la Chambre et faire remarquer à la présidence que la question posée au ministre du Revenu national était elle aussi irrecevable.
I would want to report to the House and to suggest to Mr. Speaker that the question asked of the hon. Minister of National Revenue was equally out of order.