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Accuser
Accuser d'une infraction
Faire l'objet d'une inculpation
IRR
Inculper
Inculper d'une infraction
Inculpé
Interdiction du fractionnement abusif des inculpations
Iranien
Iranienne
OMPI
Organisation des Moudjahidines du peuple iranien
Organisation des modjahedin du peuple
Personne prévenue
Prévenu
Prévenue
Rial iranien
être inculpé

Traduction de «iranien inculpé pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]

rule against unreasonably splitting a case


inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]

charge with an offence [ accuse of an offence ]


être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]

be charged with an offence [ be charged ]




Organisation des modjahedin du peuple | Organisation des Moudjahidines du peuple iranien | OMPI [Abbr.]

Iranian Mojahedin People's Movement | People's Mojahedin of Iran








prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé

accused | person subject to proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. encourage l'Union à étudier la possibilité d'étendre l'assistance technique à l'Iran en partenariat avec les organisations internationales afin de l'assister dans la réforme du code de procédure pénale actuellement envisagée par le parlement iranien; fait part de sa préoccupation à l'égard notamment de l'impossibilité pour les détenus de disposer d'un avocat lors des interrogatoires, des graves allégations d'abus lors des détentions avant inculpation et des dé ...[+++]

20. Encourages the EU to explore the possibility of extending technical assistance, in partnership with international organisations, to Iran with a view to assisting in the reform of the Code of Criminal Procedure currently envisaged by the Iranian parliament; expresses concern, in particular, over detainees’ inability to access an attorney during interrogations, over the serious allegations of abuse during pre-charge and pre-trial detention, and over the trials of civilians before revolutionary courts; stresses that independence fr ...[+++]


70. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de religion, d'enseignement et de circulation; salue la libération de plusieurs pris ...[+++]

70. Expresses grave concern regarding the human rights situation in Iran, the continued repression of reformists, the growing number of political prisoners and prisoners of conscience and faith, the discrimination against and persecution of the Baha‘i community, the consistently high number of executions, including of minors, the widespread torture, the unfair trials and exorbitant sums demanded for bail, and the heavy restrictions on the freedom of information, expression, assembly, religion, education and movement; welcomes the release of several prisoners of conscience in Iran, including lawyer and Sakharov Prize winner Nasrin Sotoudeh; calls on the Iranian authoriti ...[+++]


72. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de religion, d'enseignement et de circulation; salue la libération de plusieurs pris ...[+++]

72. Expresses grave concern regarding the human rights situation in Iran, the continued repression of reformists, the growing number of political prisoners and prisoners of conscience and faith, the discrimination against and persecution of the Baha‘i community, the consistently high number of executions, including of minors, the widespread torture, the unfair trials and exorbitant sums demanded for bail, and the heavy restrictions on the freedom of information, expression, assembly, religion, education and movement; welcomes the release of several prisoners of conscience in Iran, including lawyer and Sakharov Prize winner Nasrin Sotoudeh; calls on the Iranian authoriti ...[+++]


7. note que, selon le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la procédure judiciaire intentée contre l'officier de renseignements iranien inculpé pour le meurtre présumé de Zahra Kazemi et acquitté le 24 juillet 2004 n'a pas répondu aux critères internationaux d'un procès équitable étant donné que le tribunal n'a pas pris en compte des éléments de preuve essentiels;

7. Notes that the Special Rapporteur on the right to freedom of opinion and expression, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers and the Special Rapporteur on torture of the United Nations Commission on Human Rights have stated that the proceedings in the case against the Iranian intelligence officer, acquitted on 24 July 2004, who was accused of the alleged killing of Kazemi did not meet international standards of a fair trial because key evidence was ignored by the court;


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7. note que, selon le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la procédure judiciaire intentée contre l'officier de renseignements iranien inculpé pour le meurtre présumé de Zahra Kazemi et acquitté le 24 juillet 2004 n'a pas répondu aux critères internationaux d'un procès équitable étant donné que le tribunal n'a pas pris en compte des éléments de preuve essentiels;

7. Notes that the Special Rapporteur on the right to freedom of opinion and expression, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers and the Special Rapporteur on torture of the United Nations Commission on Human Rights have stated that the proceedings in the case against the Iranian intelligence officer acquitted on 24 July 2004, who was accused of the alleged killing of Kazemi, did not meet international standards of a fair trial because key evidence was ignored by the court;


Elles ont déjà inculpé un agent de sécurité iranien pour ce crime commis sur la personne d'une citoyenne canadienne.

They have already charged an Iranian security officer for the crime that person committed against a Canadian citizen.




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iranien inculpé pour ->

Date index: 2022-03-20
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