La proposition de l'IPPC n'envisage pas qu'il soit possible, aux termes du projet de loi, de traiter la responsabilité en matière de dommages de la même façon qu'elle l'est sur plan international aux termes de la Convention sur la responsabilité civile, tout en encourageant davantage les armateurs et les propriétaires de la marchandise à prévenir les urgences environnementales ou encore à réparer, limiter ou atténuer les effets négatifs d'un déversement pétrolier pour l'environnement.
The CPPI submission does not consider whether it would be possible for the proposed legislation to deal with liability for damage in the manner it is dealt with internationally under the Civil Liability Convention, while still increasing the incentive for shipowners and cargo owners to prevent environmental emergencies, or to repair, reduce or mitigate any negative environmental effect of an oil spill.