Vertaling van "ip 13 358 cela pose " (Frans → Engels) :

Le paysage audiovisuel de l'Europe est en pleine mutation: le contenu est de plus en plus souvent distribué et visionné à travers les frontières et de plus en plus souvent créé, distribué et visionné en ligne (voir IP/13/358) Cela pose des problèmes réglementaires particuliers et il est de ce fait essentiel d'assurer une coopération plus étroite et plus régulière entre les organismes de régulation indépendants des États membres et la Commission.
Europe's broadcast and audiovisual landscape is changing: content is increasingly distributed and viewed across borders and created, distributed and viewed online (see IP/13/358) This creates special regulatory challenges and makes it crucial to guarantee closer and more regular cooperation between the independent regulatory bodies of Member States and the Commission.

À la page 2 du projet de loi, ligne 13, on peut lire « site ou structure connexe ». Est-ce que cela pose problème?
On page 2 of the bill, line 3, this act ``includes any related site or:'' is that in contention?

13. est profondément préoccupé par les éléments mis au jour par la Cour des comptes européenne, révélant que la Commission ne s'efforce pas automatiquement de détecter les mesures d'aide n'ayant pas fait l'objet d'une notification et qu'elle n'évalue pas de manière globale l'impact ex post du contrôle qu'elle opère sur les aides d'État; demande des éclaircissements concernant les 40 % de cas d'aides d'État accordées au titre des règlements d'exemption par catégorie qui pourraient être problématiques; souligne les difficultés particulières que cela pose pour les nouveaux venus et pour les petites et moyennes entreprises, et met en évidence l'effet de distorsion de la concurrence;
13. Is deeply concerned by the Court of Auditors’ findings that the Commission does not attempt systematically to detect unnotified aid measures or assess the ex post impact of its state aid control in a comprehensive way; requests further clarification regarding the 40 % of the cases of state aid granted under the Block Exemption Regulations that may be problematic; underlines the special difficulty this poses for new entrants and for small and medium-sized enterprises, and the distorting effect it has on competition;

M. Robert Nault: Monsieur le président, si je pose la question c'est parce que l'amendement proposant le nouveau paragraphe 13.1 ne dit pas cela.
Mr. Robert Nault: Mr. Chairman, the only reason I ask is because that's not what the amendment for the new clause 13.1 says.

Ainsi, lorsque j'ai posé les questions générales tout à l'heure, si on les transpose au projet de loi C-13, je dirais qu'il n'a pas encore été démontré et que je n'ai pas entendu dire que le niveau de renseignements personnels contenu dans une adresse IP est requis, surtout par divulgation volontaire sans mandat.
So when I asked the general questions before, transposing this to Bill C-13, I would say there has been no demonstration yet that I have heard that such a level of personal information in an IP address is required, particularly through volunteer disclosure without warrants.

Je crois que cela est vraiment important parce que certaines des questions posées aux témoins semblaient avoir pour objet de leur faire dire que le contenu de l'article 13 et les décisions rendues en vertu de cet article font partie du problème, mais aucun témoin ne l'a admis.
I think that's really important, because some of the questions have attempted to get the witnesses to say that the content and the decisions with respect to section 13 are part of the problem, and no witness has acknowledged that.