Traduction de «ip 13 133 parce qu’elle » (Français → Anglais) :

La Commission a ouvert une enquête approfondie (voir IP/13/133) parce qu’elle avait des doutes quant à la conformité de ces interventions publiques avec les règles de l’UE concernant les aides d’État en faveur du secteur aérien et les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (lignes directrices «sauvetage et restructuration», voir MEMO/04/172).
The Commission opened an in-depth investigation (see IP/13/133) because it had doubts whether these public interventions were in line with EU state aid rules for the airline industry and for rescuing and restructuring companies in financial difficulty (RR guidelines, see MEMO/04/172).

Maintenant, j'aimerais entendre ses commentaires, parce qu'elle a souligné que le gouvernement aurait pu utiliser le projet de loi S-4 pour corriger les lacunes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, qui permettent un système parallèle où les agences gouvernementales peuvent tout simplement demander à des fournisseurs d'accès Internet des renseignements sur les clients, dont leur adresse IP.
I would like to hear her thoughts, because she said that the government could have taken advantage of the opportunity afforded by Bill S-4 to correct the flaws in the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, known as PIPEDA, which allow for a parallel system in which government agencies can simply ask Internet service providers to provide information on customers, such as their IP address.

13. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du "carton jaune" a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement "Monti II"); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;
13. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the Protocol; notes, however, that on 22 May 2012 a ‘yellow card procedure’ was for the first time triggered by a Commission proposal (proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services, i.e. the proposal for the ‘Monti II’ Regulation); stresses that the Commission withdrew the proposal, not because it considered the principle of subsidiarity to have been infringed upon, but because it realised that the proposal was unlikely to gain enough political support in Parliament and the Council to ensure its adoption;

(133) Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption du formulaire type pour les déclarations sur l'honneur en raison des effets de ces déclarations sur l'honneur sur la passation des marchés et parce qu'elles jouent un rôle central dans la simplification des exigences documentaires dans le cadre des procédures de passation de marchés.
(133) The examination procedure should be used for the adoption of the standard form for self-declarations, due to the impact of those self-declarations on procurement and because they play a central role in the simplification of the documentation requirements in the procurement procedures.

− (PT) Une nouvelle approche globale du cancer est essentielle parce que la maladie se répand à des taux quasiment épidémiques au niveau mondial et qu’elle représente l’une des causes principales de décès dans le monde; elle a causé 13 % du nombre total des décès en 2004 (quasiment 1,7 millions de décès par an); parce qu’elle a été la seconde cause de décès en 2006, la majorité des décès étant causés par le cancer du poumon, le cancer colorectal et le cancer du sein, et parce que le cancer restera diagnostiqué chez un Européen sur trois au cours de sa vie, et qu’un Européen sur quatre finit par en mourir.
− (PT) A new comprehensive cancer approach is essential, because the disease is growing at almost epidemic rates at global level and is one of the main causes of death in the world, responsible for almost 13% of the total number of deaths in 2004 (nearly 1.7 million deaths every year); because it was the second-largest cause of death in 2006, with the majority of deaths resulting from lung cancer, colorectal cancer and breast cancer; and because one in three Europeans is still confronted with a diagnosis of cancer during their lifetime, and one in four Europeans ends up dying from it.

13. rappelle que la loi de 2005 sur l'emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans une municipalité donnée, d'y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2007 confirme le droit d'une communauté d'arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend aussi à tous les groupes ethniques d'une municipalité le droit d'arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d'utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également voulu clarifier les limites de ce droit parce qu'elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu'elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d'État ou sur les bâtiments de l'État; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l'esprit de l'accord cadre d'Ohrid et des normes internationales;
13. Recalls that the 2005 Law on the Use of Community Flags allows minority communities which constitute a majority within a municipality to use their flags; carefully notes that the Constitutional Court judgment of 24 October 2007 confirmed the right of a community to fly its flag alongside the state flag and that it also extended the right to fly an ethnic flag to all ethnic communities in a municipality and affirmed the right of ethnic Albanians to use the Albanian state flag as their ethnic symbol; stresses that the Court also sought to clarify the limits to this right because it considered that the state and community flags have different meanings, and concluded that community flags may not be flown permanently, for example during official state visits, or on state buildings; calls on all parties to discuss this issue in the spirit of the Ohrid Framework Agreement and international standards;

C'est-à-dire que lorsque l'on consulte certaines dispositions—et je sais qu'elle attire l'attention, mais je reparle de la pornographie juvénile—où se trouve la preuve qui dit que la police a essayé de résoudre des centaines ou des milliers de ces affaires de pornographie juvénile et qu'elle ne fait rien parce qu'elle n'a pas de suspect, il n'y a absolument pas d'autres preuves, la police ne peut pas les retrouver au moyen de l'adresse IP, alors elle a besoin de leurs empreintes génétiques?
It's just that when you look at certain provisions and I know it attracts attention, but again I bring up child pornography where is that evidence that says the police have been trying to solve hundreds or thousands of these pornography cases and they can't do it because they have no suspects, there is absolutely no other evidence, they can't track them down by the IP address, so they need their DNA?

On pourrait bien prétendre que rien ne justifie qu'une mesure législative déléguée qui ne respecte pas l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, parce qu'elle n'a pas été promulguée ou publiée dans les deux langues officielles, continue d'être appliquée par les autorités publiques et que toute mesure législative de ce genre doit être officiellement abrogée ou expressément validée.
It could well be argued that there is no justification for delegated legislation which does not comply with section 133 of the Constitution Act, 1867, either because it was not enacted in both official languages or because it was not published in both official languages, to continue to be enforced by public authorities, and that any such legislations are to be formally revoked or expressly validated.

13. MET L'ACCENT sur le rôle essentiel qui incombe à la présidence, en coopération avec la Commission, dans la mise en œuvre du plan de travail, en particulier parce qu'elle devra assurer la continuité et maintenir l'élan du processus;
EMPHASISES the central role of the Presidency, in co-operation with the Commission, in the implementation of the work plan, in particular by ensuring continuity and by maintaining the momentum of the process;

- (IT) Monsieur le Président, nous remercions avant tout Mme Buitenweg parce qu'elle a su améliorer la proposition de la Commission. Mais nous pensons que Mme la commissaire Diamantopoulou mérite également un remerciement tout particulier parce qu'elle a su saisir l'importance de l'introduction de l'article 13 dans les Traités et traduire une règle abstraite en un paquet de directives.
– (IT) Mr President, first of all, we would like to thank the rapporteur for improving upon the Commission’s proposal, but we also feel that particular thanks should go to Commissioner Diamantopoulou for grasping the significance of the inclusion of Article 13 in the Treaties and her skill in converting an abstract norm into a package of directives.