Traduction de «ip 09 1748 parce qu'elle » (Français → Anglais) :

En novembre 2009, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en application des règles relatives aux aides d'État (voir IP/09/1748) parce qu'elle n'était pas convaincue que la garantie destinée à couvrir un prêt bancaire octroyé à Oltchim, une des plus grandes entreprises chimiques de Roumanie, respectait les conditions fixées dans le cadre temporaire relatif aux aides d'État visant à faciliter l'accès des entreprises au financement pendant la crise financière.
The European Commission opened an in-depth State aid investigation, in November 2009 (see IP/09/1748), over concerns that the planned guarantee of a bank loan to Oltchim, one of Romania's largest chemical companies, did not meet the conditions set in the Temporary Framework on state aid to assist companies' access to finance during the financial crisis.

Maintenant, j'aimerais entendre ses commentaires, parce qu'elle a souligné que le gouvernement aurait pu utiliser le projet de loi S-4 pour corriger les lacunes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, qui permettent un système parallèle où les agences gouvernementales peuvent tout simplement demander à des fournisseurs d'accès Internet des renseignements sur les clients, dont leur adresse IP.
I would like to hear her thoughts, because she said that the government could have taken advantage of the opportunity afforded by Bill S-4 to correct the flaws in the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, known as PIPEDA, which allow for a parallel system in which government agencies can simply ask Internet service providers to provide information on customers, such as their IP address.

J'allais poursuivre en disant que les adresse IP sont bien plus que des renseignements téléphoniques parce qu'elles comprennent de l'information sur les intérêts en matière de sites Web, par exemple, ou sur le lieu où se trouve la personne.
I was going to follow by saying IP addresses are much more than telephone information because they do include information of interests in websites, for instance, or location.

C'est l'arrêt Spencer qui applique la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne le sous-alinéa 7(3)c.1) (ii), qui indique simplement que, lorsque la police demande une information dans le cadre d'une enquête sur une entreprise qui a des renseignements personnels de la nature d'une adresse IP et d'un historique de sites web ou de navigation, un mandat de perquisition doit être fourni, parce que c'est une information sensible, privée, dont une personne raisonnable est en droit de s'attendre à ce qu'elle soit protégée.
The Spencer ruling applies the Personal Information Protection and Electronic Documents Act with respect to subparagraph 7(3) (c.1) (ii), which simply says that when the police request personal information, such as an IP address or web and search history, from a company as part of an investigation, a search warrant is necessary because that is sensitive, private information that a reasonable person has a right to expect will be kept private.

C'est-à-dire que lorsque l'on consulte certaines dispositions—et je sais qu'elle attire l'attention, mais je reparle de la pornographie juvénile—où se trouve la preuve qui dit que la police a essayé de résoudre des centaines ou des milliers de ces affaires de pornographie juvénile et qu'elle ne fait rien parce qu'elle n'a pas de suspect, il n'y a absolument pas d'autres preuves, la police ne peut pas les retrouver au moyen de l'adresse IP, alors elle a besoin de leurs empreintes génétiques?
It's just that when you look at certain provisions and I know it attracts attention, but again I bring up child pornography where is that evidence that says the police have been trying to solve hundreds or thousands of these pornography cases and they can't do it because they have no suspects, there is absolutely no other evidence, they can't track them down by the IP address, so they need their DNA?