Traduction de «ip 05 680 ont également » (Français → Anglais) :

Les réformes lancées dans le cadre du plan d'action dans le domaine des aides d'État de la Commission (voir IP/05/680) ont également continué de porter leurs fruits. Près de 90 % de l’aide totale est accordée sous la forme d’exemptions par catégorie ou de régimes d’aides (voir IP/06/1765 et IP/08/1110).
Almost 90% of total aid is granted through block exemptions or schemes (see IP/06/1765 and IP/08/1110).

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

[102] Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; arrêt dans l’affaire C-540/03, Parlement européen/Conseil de l’Union européenne, 27 juin 2006, point 105; voir également l’arrêt dans les affaires C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi et Al Barakaat, 3 septembre 2008; rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, COM(2008) 610 final.
[102] Article 51(1) Charter of Fundamental Rights; Case C-540/03, European Parliament v Council of the European Union, 27 June 2006, para 105; See also Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi and Al Barakaat, 3 September 2008; Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Application of Directive 2003/86/EC on the Right to Family Reunification, COM(2008) 610 final.

3. Le comité européen de la protection des données établi par le règlement (UE) 2016/679 exerce également les missions énoncées à l’article 51 de la directive (UE) 2016/680 en ce qui concerne les questions relevant du présent règlement, en particulier celles visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
3. The European Data Protection Board established by Regulation (EU) 2016/679 shall also carry out the tasks laid down in Article 51 of Directive (EU) 2016/680 with regard to matters covered by this Regulation, in particular those referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article.

Les réformes découlant du plan d'action dans le domaine des aides d'État 2005 – 2008 (voir IP/05/680) ont également continué de porter leurs fruits.
The reforms under the State Aid Action Plan 2005 – 2008 (see IP/05/680) have also continued to bear fruit.

Les réformes découlant du plan d'action dans le domaine des aides d'État 2005‑2008 (voir IP/05/680) ont également continué de porter leurs fruits.
The reforms under the State Aid Action Plan 2005 – 2008 (see IP/05/680) have also continued to bear fruit.

Par conséquent, compte tenu également de raisons techniques, il convient de définir des périodes transitoires afin de couvrir les denrées alimentaires contenant la substance aromatisante p-mentha-1,8-dién-7-al (no FL 05.117) mises sur le marché ou expédiées à partir de pays tiers à destination de l'Union avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Therefore, taking into account also technical reasons, transitional periods should be laid down to cover food containing the flavouring substance p-mentha-1,8-dien-7-al (FL-no 05.117), which has been placed on the market or dispatched from third countries for the Union, before the date of entry into force of this Regulation.

Dans son avis du 10 mars 2011, le comité d’évaluation des risques (ci-après dénommé «CER») a estimé que la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, en termes d’efficacité, pour réduire les risques mis en évidence était l’interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation du plomb et de ses composés dans les parties métalliques et non métalliques des articles de bijouterie, si la concentration en plomb est égale ou supérieure à 0,05 % en poids de toute partie individuelle, à moins qu’il ne puisse être démontré que le taux de libération du plomb n’excède pas la limite de 0,05 μg/cm/h (0,05 μg/g/h).
In its opinion of 10 March 2011, the Committee for Risk Assessment (hereinafter ‘RAC’) considered that the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the effectiveness in reducing the risks is the prohibition of the placing on the market and use of lead and its compounds in metallic and non-metallic parts of jewellery articles, if the lead concentration is equal to or greater than 0,05 % by weight of the individual part, unless it can be demonstrated that the rate of lead released does not exceed the limit of 0,05 μg/cm/h (0,05 μg/g/h).

Cette initiative s’inscrit dans le cadre des efforts accomplis par la Commission en application du Plan d’action dans le domaine des aides d’État (voir IP/05/680 et MEMO/05/195) pour faire mieux connaître les règles du traité CE visant à garantir que la concurrence ne soit pas faussée par les subventions publiques.
The initiative forms part of the Commission’s efforts under the State Aid Action Plan (see IP/05/680 and MEMO/05/195) to raise awareness of the EC Treaty’s rules to ensure that state subsidies do not distort competition.

Conformément à l’approche économique affinée exposée dans le plan d’action dans le domaine des aides d’État de juin 2005 (voir IP/05/680 et MEMO/05/195), la communication sur les aides d’État à l’innovation propose une méthode claire en vue de l’élaboration de mesures d’aide publiques en faveur des activités d’innovation.
In line with the refined economic approach laid down in the June 2005 State Aid Action Plan last(see IP/05/680 and MEMO/05/195), the Communication on State Aid for Innovation sets out a clear methodology for the elaboration of state aid measures for innovation activities.