Vertaling van "inévitablement des exemptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]
Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela signifie aussi qu'il y aura inévitablement des exemptions accordées pour des utilisations essentielles.
It's also an acknowledgement that there will inevitably be exemptions given for essential uses.

Il convient d’exempter de l’application de ces teneurs maximales certains additifs pour l’alimentation animale qui présentent inévitablement une teneur en mélamine supérieure à la teneur maximale en raison de leur processus normal de production.
It is appropriate to exempt some feed additives from the maximum levels as they contain unavoidably a level of melamine above the maximum level as a result of the normal production process.

À cause du projet de loi C-68, des exemptions et du manque de participation au programme, d'honnêtes citoyens seront inévitablement traités comme des criminels à compter du 1 janvier de l'an prochain.
The exemptions and the lack of participation in the program will inevitably mean that law-abiding people are treated as criminals come January 1 of next year under Bill C-68.

Honorables sénateurs, sans l'exemption de l'article 29 - qui n'existera plus, car il y aura à Terre-Neuve un système scolaire «non confessionnel» - il y aurait inévitablement des contestations devant les tribunaux dès que le gouvernement et les conseils scolaires essaieraient de mettre le système en place.
Honourable senators, without the exemption of section 29 - which will no longer apply because Newfoundland will have a " non-denominational" school system - there are bound to be challenges to this system as soon as the government and the school boards and the parents start to try to implement it.

À mon avis, cela veut dire qu'il y a très peu de cas où il n'est pas possible d'établir une exemption fondée sur les dispositions relatives aux objectifs légitimes (1335) Il est évident que la facilité d'accès aux exemptions donnera inévitablement lieu à des différends entre les parties.
This spells out to me that there are very few instances where establishing a legitimate objective exemption is not possible (1335 ) It is obvious from the ample access to exemptions that disputes between parties are bound to arise.

Certaines dispositions de l'accord, telles l'obligation de non-concurrence de la part des sociétés mères, l'obligation pour celles-ci de s'approvisionner auprès de l'entreprise commune pour couvrir la majeure partie de leurs besoins en verre au plomb en Europe et la préférence à leur accorder en cas de force majeure, ont été considérées comme des restrictions inévitablement liées à la création de l'entreprise commune pendant toute la durée de l'exemption par la Commission.
Some provisions in the agreement, namely a non-competition obligation on the parents, an obligation on the parents to source most of their European requirements for leadglass from the joint venture, and the preference to be given by the joint venture to the parents in case of force majeure have been considered to be ancillary restrictions to the creation of the joint venture for the duration of the exemption granted to the joint venture.