Vertaling van "inévitablement certaines injustices puisque aucune " (Frans → Engels) :

Chaque année, au moment de l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps, l'Union pourrait canaliser les ressources, si nécessaire, de manière à stimuler certaines initiatives particulièrement efficaces en vue d'accélérer la réalisation des objectifs en retard par rapport au calendrier (tels que les RTE ou les projets de grande envergure en matière d'environnement ou de recherche) ou de mieux réagir à certains chocs imprévus (par exemple une dispute commerciale, des conséquences imprévues d'un accord commercial, ou des besoins urgents d'action, tel par exemple la nécessité de supporter sans délai le démantèlement d'une centrale nucléaire).Ce fonds ne requerrait aucun instrument distinct, puisqu'il utiliserait les programmes et les moyens d'action existants.
Each year, when the Union assesses progress in the implementation of the Lisbon strategy at the Spring European Council, it could channel resources, if necessary, to boost particularly effective initiatives to accelerate progress in objectives running behind schedule (such as TENs or large environmental or research projects) or help respond to unexpected shocks- such as trade disputes or unexpected consequences of trade agreements, or exceptional calls for urgent actions like for instance, the necessity to top up financial needs to carry out nuclear decommissioning obligations without delay. The Fund would not require a separate instrument: it would use existing programmes and delivery mechanisms.

considérant que «l'injustice» dans la chaine alimentaire est difficile à traduire en violation du droit de la concurrence, puisque les outils à disposition ne sont efficaces que sur certaines formes de comportements anticoncurrentiels.
whereas ‘unfairness’ in the food supply chain is difficult to translate into infringement of current competition law, as its existing tools are only effective on some forms of anti-competitive behaviour.

Si, par exemple, la Commission était compétente pour toutes les acquisitions de participations minoritaires au-delà d’un certain seuil, un système de notification préalable à la concentration imposerait une lourde charge aux entreprises puisqu’il s’étendrait aussi aux opérations ne posant aucun problème.
For example, if the Commission has jurisdiction over all acquisitions of minority shareholdings above a certain threshold, a pre-merger notification system would create a heavy burden on businesses because unproblematic transactions would also be covered.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la position concurrentielle de certains secteurs ou entreprises au détriment de leurs concurrents, puisque tout investisseur pouvait participer aux structures dénommées SEAF et profiter des bénéfices que ce système offrait.
The first plea is based on an infringement of Article 107 TFEU, in that the measures examined in the contested decision do not satisfy any of the requirements for being regarded as state aid, since there is no element of selectivity in the advantage open to all potential investors from every sector of the economy, without any precondition being imposed; nor is there any distortion or threat of distortion of competition because it cannot be considered that an advantage open to all without any discrimination (not even on grounds of nationality) favours or is capable of favouring the competitive position of certain sectors or undertakings to the detriment of their competitors, because every investor could participate in the structures of the so-called STLS and obtain the benefits which that system offered.

L’utilisation des colorants alimentaires Jaune de quinoléine (E 104), Sunset Yellow FCF/Jaune orangé S (E 110) et Ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124) dans certaines boissons spiritueuses devrait être à nouveau autorisée puisque cette utilisation ne pose aucun problème de sécurité pour les enfants.
The use of the food colours Quinoline Yellow (E 104), Sunset Yellow FCF/Orange Yellow S (E 110) and Ponceau 4R, Cochineal Red A (E 124) in certain spirit drinks should be reintroduced as this use is not of safety concern for children.

Il se produirait donc inévitablement certaines injustices puisque aucune disposition ne prévoit la remise en vigueur de la pension à la fin du réemploi de l'ancien député, qui surviendra forcément.
Obvious inequities would then result since there is no provision to reinstate the former member's pension when his or her re-employment terminated as inevitably would occur.

Chaque année, au moment de l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps, l'Union pourrait canaliser les ressources, si nécessaire, de manière à stimuler certaines initiatives particulièrement efficaces en vue d'accélérer la réalisation des objectifs en retard par rapport au calendrier (tels que les RTE ou les projets de grande envergure en matière d'environnement ou de recherche) ou de mieux réagir à certains chocs imprévus (par exemple une dispute commerciale, des conséquences imprévues d'un accord commercial, ou des besoins urgents d'action, tel par exemple la nécessité de supporter sans délai le démantèlement d'une centrale nucléaire) .Ce fonds ne requerrait aucun instrument distinct, puisqu'il utiliserait les programmes et les moyens d'action existants.
Each year, when the Union assesses progress in the implementation of the Lisbon strategy at the Spring European Council, it could channel resources, if necessary, to boost particularly effective initiatives to accelerate progress in objectives running behind schedule (such as TENs or large environmental or research projects) or help respond to unexpected shocks- such as trade disputes or unexpected consequences of trade agreements, or exceptional calls for urgent actions like for instance, the necessity to top up financial needs to carry out nuclear decommissioning obligations without delay. The Fund would not require a separate instrument: it would use existing programmes and delivery mechanisms.

En ce qui concerne ces seuils, une confusion semble exister sur le chiffre 0 (zéro) applicable à certaines catégories de biens, puisque certaines autorités l'interprètent de telle manière que le bien culturel en question ne possède aucune valeur, leur déniant en conséquence la protection prévue par le règlement et la directive.
On the issue of thresholds, there seems to be some confusion between the 0 (zero) value applicable to certain categories. Some authorities interpret it to indicate that the cultural object in question is of no value, thus denying the object the protection provided by the Regulation and the Directive.