Vertaling van "inéquitable et mettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]
unfair pricing

dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

procès inéquitable | procès non équitable
unfair trial

défense de conduite inéquitable
defense of inequitable conduct

L'inéquité en emploi : la situation de l'emploi des minorités visibles dans la Fonction publique fédérale, 1988-1991
Employment inequity - the representation of visible minorities in the federal government 1988-1991

inéquitable | injuste
inequitable

prix inéquitable
unfair price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-235 donnerait au consommateur une possibilité équitable de réaliser un bénéfice similaire à celui du fournisseur, ce qui mettrait fin à la pratique connue dans toute l'industrie comme la fixation de prix inéquitables.
Bill C-235 would give the customer a fair opportunity to make a profit similar to that of the supplier, hence ending the practice known throughout the industry as unfair pricing.

Sans une solution de rechange raisonnable au système de retenues actuel, comme la discrimination par les prix, les produits laitiers et les produits contenant des ingrédients laitiers du Canada ne pourraient être écoulés sur le marché américain, ce qui minerait la compétitivité de l'industrie canadienne et mettrait davantage en péril le secteur canadien de la transformation de second cycle (1610) Si l'on ne met pas en commun les revenus du marché, le coût du maintien du marché des exportations vers les États-Unis et des marchés nationaux compétitifs sera partagé de façon inéquitable entre les producteurs.
Without a workable alternative to the current levy system such as that offered by price discrimination, the loss of the U.S. market for Canadian dairy products and products containing dairy ingredients would lead to reduced competitiveness and would place in jeopardy the domestic further processing sector for such products (1610 ) Without pooling of the market returns, there would be an inequitable sharing among producers of the cost of maintaining exports to the United States and for domestic competitive markets.

Ce serait tout à fait inéquitable et mettrait également en péril la rentabilité des entreprises canadiennes. Là où les taux de taxation et les taux d'imposition sur le bénéfice des corporations sont comparables, cela ne pose pas trop de problème sur le plan de l'équité fiscale.
Where the taxation and corporate tax rates are comparable, there is no tax equity problem.

Il est clair que de permettre aux CAT de recouvrer leurs créances de faillite aurait un effet négligeable sur le coût ou la disponibilité du crédit, mais cela mettrait fin à la pratique inéquitable de forcer les employeurs à faire les frais des faillites pour les institutions de prêt par l'intermédiaire des primes.
Clearly, allowing WCBs to recuperate their claims in bankruptcy would have a negligible effect on the costs or availability of credit, but it would end the unfair practice of asking employers to subsidize the cost of bankruptcies for lending institutions through their premiums.