Vertaling van "inéquitable du financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]
unfair pricing

procès inéquitable | procès non équitable
unfair trial

prix inéquitable
unfair price

inéquitable | injuste
inequitable

défense de conduite inéquitable
defense of inequitable conduct

L'inéquité en emploi : la situation de l'emploi des minorités visibles dans la Fonction publique fédérale, 1988-1991
Employment inequity - the representation of visible minorities in the federal government 1988-1991

surveillance des finances
Finances surveillance

formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié
creative financing

financement de l'économie par le déficit | financement de l'économie par le déficit systématique | financement de l'économie par l'impasse budgétaire | financement par le déficit | financement par le déficit systématique | financement par l'impasse budgétaire
deficit financing

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. rappelle que le système existant de ressources propres est complexe, inéquitable et incompréhensible pour les citoyens; souligne que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres qui réduira les contributions RNB, permettant ainsi aux États membres de réaliser des efforts de consolidation sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union; rappelle, dès lors, l'importance qu'il accorde au groupe de haut niveau sur les ressources propres et soutient le débat sur un nouveau système de ressources propres, qui devrait conduire à une véritable réforme du financement de l'Union sans augmenter la charge fiscale pour les citoyens; espère que les trois institutions assureront un suivi approprié au rapport final de ce groupe afin d'accélérer le passage à l'ère des moyens réels; souligne que l'adhésion à l'impôt est au cœur même de la démocratie parlementaire en Europe.
19. Recalls that the existing system of own resources is complex, unfair and incomprehensible to citizens; stresses that the fiscal situation of Member States can be eased through a new system of own resources that will reduce GNI contributions, thus enabling Member States to achieve their consolidation efforts without jeopardising EU funding; recalls, therefore, the importance it attaches to the high-level group on own resources, and supports the debate on a new own resources system, which should lead to a true reform of EU financing while not increasing the taxation burden on citizens; hopes that the three institutions will give appropriate follow-up to the final report of that group in order to hasten the coming-of-age of genuine resources; points out that consent to taxation lies at the very heart of parliamentary democracy in Europe.

les finances publiques accusent ainsi une perte de recettes, ce qui a pour effet de faire baisser les rentrées fiscales et les prélèvements sociaux (manque à gagner fiscal) et de contribuer à une répartition inéquitable du coût des services publics et de l'État providence (parasitisme).
resources are lost to the public purse, as tax and social security income falls (the tax gap), meaning that the cost of public services and the welfare state is unevenly spread (free-riding).

Ce problème résulte de la combinaison de trois facteurs: la part inéquitable du financement de l’UE attribuée au Royaume-Uni, l’insistance du gouvernement britannique à défendre la réduction de contribution au budget dont le Royaume uni bénéficie, et les arrangements de la présidence britannique en matière de perspectives financières. En conséquence de cet échec du gouvernement, les ministres vont chercher à recourir à la modulation pour compléter ce fonds.
This has been caused by a combination of the UK not getting a fair share of the EU funding, the UK Government's defence of its budget rebate and the UK Presidency's financial perspectives deal. As a result of this failure by government, Ministers will look to modulation to top up this fund.

21. invite la Commission à aborder la question de la dette "détestable" ou illégitime, c'est-à-dire des dettes dues à des prêts irresponsables, égoïstes, inconsidérés ou inéquitables, et des principes de la finance responsable lors des négociations bilatérales et multilatérales sur l'allègement de la dette; salue la demande de la Commission d'intervenir pour limiter, à l'occasion de procédures judiciaires, les droits des créanciers commerciaux et des fonds vautours à être remboursés;
21. Calls on the Commission to address the issue of 'odious' or illegitimate debts, meaning debts having arisen from irresponsible, self-interested, reckless or unfair lending and the principles of responsible finance in bilateral and multilateral negotiations on debt relief; welcomes the Commission's call for action to limit the rights of commercial creditors and vulture funds to be repaid, in the event of judicial proceedings;

Troisièmement, notre proposition confirme l’existence d’une vaste gamme de mécanismes de financement à la disposition des États membres, afin de financer tout coût net ou charge inéquitable que l’obligation de service universel pourrait imposer aux prestataires de services universels.
Thirdly, our proposal confirms the availability of a broad range of financing mechanisms Member States may choose from in order to finance any net cost or unfair burden the universal service obligation may impose on the universal service providers.

La directive 96/19 du 13 mars 1996 (directive "pleine concurrence") et la directive 97/33 du 30 juin 1997 (directive "interconnexion") autorisent la mise en place de mécanismes de financement partagé du coût net du service universel, lorsqu'il apparaît que la fourniture de ce service représente une charge inéquitable pour l'opérateur qui en est chargé.
Directive 96/19/EC of 13 March 1996 ("full competition") and Directive 97/33/EC of 30 June 1997 ("interconnection") authorise the establishment of mechanisms for sharing the net cost of universal service when providing this service represents an unfair burden on the operator in question.

En ce qui concerne le financement, les autorités réglementaires nationales sont libres d'opter pour l'une des possibilités suivantes : - Le financement du service universel n'est pas nécessaire, soit parce que les obligations résultant de ce service ne représentent pas un coût net (le coût net étant défini comme la différence des coûts auxquels un organisme doit faire face selon qu'il exerce ses activités avec ou sans les obligations de service universel), soit parce que le coût net ainsi calculé ne constitue pas une charge inéquitable pour le(s) opérateur(s) concerné(s).
As far as the financing is concerned, the National Regulatory Authority is free to choose one of these alternatives: - Universal service financing is not required, either because universal service obligations do not result in a net cost (The net cost represents the difference between the cost for an organisation of operating with universal service obligations and operating without the universal service obligations), or the net cost established does not represent an unfair burden for the operator(s) concerned.

Le 10 décembre 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Dyck, attirant l'attention du Sénat sur les disparités en matière du niveau d'éducation des membres de Premières nations, le financement inéquitable des écoles situées dans les réserves et le financement insuffisant de l'éducation postsecondaire.—(L'honorable sénatrice Robichaud, C.P).
December 10, 2013—Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Dyck, calling the attention of the Senate to the disparities in educational attainments of First Nations people, inequitable funding of on-reserve schools and insufficient funding for postsecondary education.—(Honourable Senator Robichaud, P.C).

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Dyck, attirant l'attention du Sénat sur les disparités en matière du niveau d'éducation des membres de Premières nations, le financement inéquitable des écoles situées dans les réserves et le financement insuffisant de l'éducation postsecondaire.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Dyck, calling the attention of the Senate to the disparities in educational attainments of First Nations people, inequitable funding of on-reserve schools and insufficient funding for postsecondary education.