Traduction de «inéquitable des quotas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]
unfair pricing

procès inéquitable | procès non équitable
unfair trial

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

échantillonnage par la méthode des quotas | échantillonnage par quota | échantillonnage par quotas
quota sampling

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

L'inéquité en emploi : la situation de l'emploi des minorités visibles dans la Fonction publique fédérale, 1988-1991
Employment inequity - the representation of visible minorities in the federal government 1988-1991

défense de conduite inéquitable
defense of inequitable conduct

inéquitable | injuste
inequitable

quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vais commencer par le développement de la pêche et parler un peu de la répartition inéquitable des quotas, ce qui a une incidence négative sur le développement de notre secteur des pêches, la mise en valeur de nos ressources, le développement de nos capacités ainsi que notre participation à l'industrie croissante de la pêche.
I will start with the fisheries development and some of the unfair distribution of quotas that we have seen which have negative impacts on our development of fisheries, resources, capabilities and our participation in the growing fisheries industry.

le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s’assurer une position dominante sur l’offre ou la demande d’un instrument financier, de contrats au comptant sur matières premières qui lui sont liés ou de produits mis aux enchères basés sur des quotas d’émission, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou des prix de vente ou la création, réelle ou potentielle, d’autres conditions de transaction inéquitables.
the conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument, related spot commodity contracts or auctioned products based on emission allowances which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creates, or is likely to create, other unfair trading conditions.

le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s’assurer une position dominante sur l’offre ou la demande d’un instrument financier, de contrats au comptant sur matières premières qui lui sont liés ou de produits mis aux enchères basés sur des quotas d’émission, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou des prix de vente ou la création, réelle ou potentielle, d’autres conditions de transaction inéquitables;
the conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument, related spot commodity contracts or auctioned products based on emission allowances which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creates, or is likely to create, other unfair trading conditions;

d)elles concluent avec leurs clients un accord écrit, qui n'impose à ceux-ci aucune condition ou restriction inéquitable et stipule toutes les modalités et conditions relatives aux services proposés, et notamment au paiement et à la livraison des quotas.
(d)they shall enter into a written agreement with their clients.

Le gouvernement n'a pas respecté les normes minimales de traitement, car l'attribution des quotas a été faite de façon cachottière, injuste et inéquitable.
The government did not meet the minimum standard of treatment because the allocation of quotas was unfair and inequitable, and had been done secretively.

Depuis trois ans, nous disons à quel point il est nécessaire d’augmenter les quotas de lait dans les nouveaux États membres et dans l’Union européenne, de mettre un terme à la répartition inéquitable et disproportionnée de ces quotas entre les différents pays, d’accroître la production et, principalement, l’exportation et, surtout, de cesser de pénaliser les agriculteurs qui veulent accroître leur production et qui veulent produire du bon lait européen.
For three years we have been saying how necessary it is to increase milk quotas in the new Member States and in the European Union, to even out the unfair and disproportionate split in these quotas between the individual countries, to increase production, and primarily export, and above all to cease penalising those farmers who want to increase production and who want to produce good European milk.

Les régimes d'aide ont suscité des critiques de la part d'un certain nombre d'opérateurs de la filière pêche britannique, qui considèrent qu'ils sont source de distorsion de concurrence puisqu'ils procurent un avantage inéquitable aux pêcheurs des îles Orcades et des îles Shetland, et que leur mise en place est à l'origine d'une augmentation des prix des quotas de pêche au Royaume-Uni.
The schemes have attracted criticisms from parties in the UK fisheries sector who believe that they distort competition by providing an unfair advantage to the Orkney and Shetland fishermen and that their creation has triggered an increase in the price of fish quotas in the UK.

Par conséquent, tout ce qui peut être mesuré, c'est le programme pour éliminer l'inéquité ou arbitrairement établir des quotas.
As a result, all that can be measured is the program to eliminate inequity or arbitrarily set quotas.

Depuis quelques années, la Nunavut Tunngavik Incorporated étudie la question de savoir si la répartition inéquitable des quotas au Nunavut contrevient à l'article 15 de la Charte et à la garantie d'égalité dans la mesure où il s'agirait de discrimination contre les Inuits et contre le Nunavut.
Over the last couple of years, Nunavut Tunngavik Incorporated has researched the extent to which the inequity for allocations in Nunavut may constitute a breach of Charter rights, under section 15, and equality guarantees on the basis that it constitutes discrimination against Inuit and Nunavut as a region.