Vertaling van "inéquitable des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]
unfair pricing

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

procès inéquitable | procès non équitable
unfair trial

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (PL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui soulève la question du traitement inéquitable des députés polonais au Parlement européen par rapport aux députés au Sejm en matière de critères d’éligibilité et de perte du mandat.
– (PL) Mr President, today’s debate raises the issue of unequal treatment of Polish Members of the European Parliament and Members of the Sejm as regards election criteria, as well as that of loss of mandate.

– (PL) Monsieur le Président, le président Gargani a exposé très clairement la situation des députés au Parlement européen dans le cadre de la loi polonaise, ainsi que leur traitement inéquitable dans ce même contexte par rapport aux députés au Parlement polonais, et par rapport aux sénateurs.
– (PL) Mr President, Chairman Gargani presented the situation of Members of the European Parliament in the context of Polish law very clearly, as also their unequal treatment in this same context as regards Members of Parliament in Poland, and also with regard to senators.

Avec ces deux objectifs, le député d'Acadie—Bathurst tente de rétablir la justice dans ce dossier, car il existe à la Chambre une inéquité réelle et inhérente et, en toute honnêteté, nous en avons assez d'entendre les députés ministériels parler du contexte général, comme ils l'ont fait ce matin.
In doing these two things, the member for Acadie—Bathurst is trying to bring justice to this issue because there is a real and inherent unfairness in this chamber and, quite frankly, we have had enough of government members talking to us about the broader context, which is what I heard them talk about this morning.

S'il y a un problème en ce qui concerne le prix des produits pétroliers, si le prix établi est inéquitable, le député devrait écrire pour se plaindre au Bureau de la concurrence.
If there is a problem with the pricing of oil, if there is any unfair pricing going on, the hon. member should write and complain to the Competition Bureau.

En tant que députés européens, nous ne pouvons pas rester passifs tandis qu’un journaliste innocent fait l’objet d’un procès inéquitable et risque probablement la condamnation à mort.
As Members of the European Parliament, we cannot stand idly by while an innocent journalist is facing an unfair trial and probable death.

Selon le comité, une telle modification à la rémunération des députés serait inéquitable étant donné les différences de traitement des députés dans les différentes provinces.
According to that committee, such a change in salaries for members of Parliament would have been unfair considering the various levels of remuneration paid to the members of the different provincial legislative assemblies.

C'est un Budget inéquitable, le député de Saint-Hyacinthe-Bagot l'a dit à plusieurs reprises, et c'est tout à son honneur.
As the hon. member for Saint-Hyacinthe-Bagot said repeatedly, this budget is unfair.

Étant donné les déclarations des députés de l'autre côté de la Chambre au sujet des immigrants et du rôle qu'ils peuvent jouer dans la société, le député est injuste de laisser entendre que le Canada a été inéquitable envers eux.
It is absolutely unfair for this member, given the statements that have come from that side of the House with respect to immigrants and the role they can play in society, to suggest that Canada has been unfair to them.