Traduction de «inéquitable dans laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]
unfair pricing

procès inéquitable | procès non équitable
unfair trial

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est de nouveau une situation inéquitable à laquelle feraient face de nouveaux partis politiques à l'occasion d'une élection partielle.
This again is an unfair situation that new political parties would face in a byelection.

La communication de la Commission européenne évoque la transparence des prix, la concurrence et l’amélioration de la qualité des produits, mais certains éléments importants n’y figurent pas, d’où l’importance majeure de la résolution adoptée aujourd’hui, dans laquelle le Parlement européen, exprimant son point de vue, attire l’attention sur le pouvoir de négociation très inéquitable des agriculteurs, une situation qui a conduit certains acteurs du marché agricole à abuser de ce rapport de force et à compromettre les revenus des agriculteurs notamment en concluant des contrats déloyaux et des accords d’entente.
The European Commission’s communication mentions price transparency, competition and improved product quality, but some important elements are missing, hence, the huge importance of the resolution adopted today in which the European Parliament, expressing its opinion, draws attention to farmers’ very unequal bargaining power, which has led various agricultural market participants to abuse the existing situation, distorting farmers’ income and concluding unfair contracts and cartel agreements.

2. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a entre-temps été remédié et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;
2. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;

6. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a été remédié entre-temps et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin de 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;
6. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;

6. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a entre-temps été remédié et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;
6. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;

Monsieur le Président, au nom de la ministre des Ressources humaines et du Développement social, j'aimerais présenter une pétition selon laquelle l'impôt sur le revenu des particuliers au Canada est discriminatoire, injuste et inéquitable, particulièrement dans le cas des retraités qui n'ont rien fait de mal et qui ne méritent pas d'être pénalisés.
Mr. Speaker, on behalf of the Minister of Human Resources and Social Development, I would like to present a petition recognizing that Canada's personal Income Tax Act is discriminatory, unjust and particularly unfair to retirees who have done no wrong and do not deserve to be penalized.

On s'adonne à une course contre la montre afin de profiter de certaines situations inéquitables et injustes dans d'autres parties de la planète où les normes sociales, environnementales et du travail sont trop faibles, ce qui fait en sorte d'exploiter, à toutes fins pratiques, autant les gens que l'environnement (1640) Donc, dans cette course effrénée, on s'aperçoit qu'il y a des pays qui ne payent pas nécessairement très cher leurs employés, ce qui fait en sorte qu'ils peuvent faire de la production de masse contre laquelle, techniquement, nous, les pays industrialisés, pouvons difficilement compétitionner puisque les normes au niveau du travail sont différentes.
We are in a race against time to take advantage of certain unfair and inequitable situations in other parts of the world where social, environmental and labour standards are too weak and, as a result, people as well as the environment are being exploited (1640) In this frantic race, we can see that there are countries where workers are not necessarily paid very much at all, which allows the kind of mass production against which, technically, we in industrialized countries can hardly compete because our labour standards are different.

La situation inéquitable dans laquelle nous nous trouvons depuis quatre ou cinq ans est le résultat de cette exclusion.
The inequity we have and that we have been living through for the past five or six years is as a result of this exclusion.

Le premier est le manque de respect du gouvernement envers le Sénat et le système des comités que révèle la position irréaliste et inéquitable dans laquelle le comité a été placé lors de son étude du projet de loi C-32.
The first front is the disregard of the government for the Senate and our committee system as seen in the unrealistic and unfair position the committee faced in dealing with Bill C-32.

Serait inéquitable et contraire aux principes du marche intérieur une situation dans laquelle des opérateurs de services intégrés seraient protégés dans leurs États membres d'origine et pourraient faire offre pour des contrats dans des États membres où le marché des transports publics est pleinement libéralisé.
It would be inequitable and contrary to Internal Market principles to have such a situation in which operators of integrated services were protected in their home Member States, but not precluded from competing for contracts in Member States in which the public transport market had been more fully liberalised.