Vertaling van "inéligibles ne devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

candidat inéligible [ candidate inéligible ]
ineligible candidate

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

cheval inéligible
ineligible horse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une application rigoureuse, par les États membres et la Commission, de la procédure de clôture définie dans la réglementation communautaire, et notamment par l'article 8 du règlement n° 2064/97, devrait apporter l'assurance raisonnable que les dépenses inéligibles sont exclues avant le paiement du solde final.
A rigorous application by the Member States and the Commission of the closure procedure laid down in the Community regulations, and notably Article 8 of Regulation 2064/97, should give reasonable assurance that non-eligible expenditure is excluded prior to payment of the final balance.

La Commission partage le point de vue du Conseil selon lequel la clôture des programmes devrait être effectuée rigoureusement et efficacement de sorte que, d'une part, il soit possible d'obtenir l'assurance raisonnable que les dépenses inéligibles ne font pas l'objet d'un cofinancement communautaire, et d'autre part, que le solde final est payé dans les délais fixés dès lors que la demande émanant de l'État membre est complète et correcte.
The Commission shares the Council's view that closure of programmes should be carried out rigorously and efficiently so that, on the one hand reasonable assurance can be obtained that non-eligible expenditure is not subject to Community co- financing, and on the other that the final balance is paid within the due time limits where the request received from the Member State is complete and correct.

27. suspecte avec inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;
27. Suspects with concern that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;

27. suspecte avec une certaine inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;
27. Suspects, with some concern, that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;

17. rappelle la position du Conseil européen, qui a chargé la Commission de veiller à ce que la situation particulière des régions adjacentes à des régions de convergence soit prise en considération; souligne dès lors l'importance d'une approche équilibrée de la désignation des régions dites "a" et "c" en vue de réduire à un minimum les disparités de l'intensité de l'aide entre les régions d'États membres différents qui partagent la même frontière; demande à la Commission de veiller à ce que les régions inéligibles à des aides d'État qui sont adjacentes à des régions "a" d'un autre pays se voient octroyer une allocation spécifique en termes de couverture "c"; estime que cette allocation devrait, par voie de dérogation au plafond global de couverture, être attribuée aux États membres en supplément de l'allocation des zones "c" prédéfinies et non prédéfinies; insiste pour que la différence d'intensité de l'aide entre toutes les catégories de régions et toutes les tailles d'entreprises soit limitée à un maximum de 15 %;
17. Recalls the position of the European Council, which has instructed the Commission to ensure that the particular situation of regions bordering convergence regions is accommodated for; highlights, therefore, the importance of a balanced approach to the designation of so-called ‘a’ and ‘c’ areas with a view to minimising the disparities in aid intensity between regions from different Member States sharing the same border; asks the Commission to ensure that regions ineligible for State aid that border on “a”‘’ areas of another country are granted a specific allocation in terms of ‘c’ coverage; considers that this allocation should, by way of derogation from the overall coverage ceiling, be assigned to the Member States in addition to the allocation of predefined and non-predefined ‘c’ areas; insists that the difference in aid intensity between all categories of region and all sizes of company should be limited to a maximum of 15 %;

191. partage l'opinion de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait renforcer davantage l'actuel système de sanctions (interruptions, suspensions, corrections financières) en réduisant la possibilité de remplacer des dépenses inéligibles par d'autres dépenses au cours de la prochaine période de programmation, en créant ainsi pour les États membres une incitation supplémentaire à déceler et à corriger les erreurs à un stade précoce;
191. Shares the Court of Auditors' view that the Commission should further reinforce the present sanction system (interruption, suspension, financial corrections) by reducing the possibility of replacing ineligible expenditure with other expenditure during the next programming period thereby creating an additional incentive for Member States to detect and correct errors at an early stage;

186. observe avec satisfaction les efforts constants de la Commission pour renforcer et, en même temps, simplifier les règles de contrôle de la politique de cohésion; est d'avis que les mesures proposées pour la période de programmation 2014-2020, telles que les conditions ex ante spécifiques, les déclarations annuelles de gestion, la certification des comptes annuels, les avis d'audit ou les règles plus strictes relatives au remplacement des dépenses inéligibles, devraient contribuer davantage à la réduction du taux d'erreur; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;
186. Observes with satisfaction the continuous efforts of the Commission to reinforce and, at the same time, simplify the control provisions for cohesion policy; is of the opinion that the proposed measures for the 2014-2020 programming period such as specific ex-ante conditionalities, annual management declarations, certification of annual accounts, audit opinions or stricter rules for the substitution of ineligible expenditure should further contribute to the reduction of the level of error; supports the growing result orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should assure high added value of the co-financed operations;

La Commission ne devrait recourir à l'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement appliqué aux subventions pour lesquelles des erreurs systémiques ou récurrentes ont été démontrées que lorsqu'il n'est pas possible ou réalisable moyennant un effort proportionné de quantifier précisément le montant des coûts inéligibles pour chaque subvention concernée.
The Commission should only resort to extrapolation of the reduction or recovery rate applied to grants for which systemic or recurrent errors have been demonstrated, where it is not possible or practicable with proportionate effort to quantify precisely the amount of ineligible costs for each grant concerned.