Vertaling van "invoqués pour obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

motif invoqué
reason given

droits invoqués
alleged rights

obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage
obtain a travel document | acquire a travel document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.
Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.

Parmi les aspects à prendre en considération, citons le champ d'application de la procédure, l’ordre dans lequel les motifs invoqués pour obtenir une protection doivent être examinés, les procédures de recours ainsi que l’obligation d’imposer des dates limites ou des dates cibles en ce qui concerne la durée de la procédure d’asile.
Aspects to be considered include its scope, the sequence of examining the different protection grounds, the appeals procedures as well as the need to impose time limits or targets regarding the duration of the asylum procedure.

Selon elle, le demandeur peut invoquer une atteinte à ses droits fondamentaux devant les juridictions helléniques et obtenir, le cas échéant, qu’une juridiction hellénique dont la décision n’est pas susceptible de recours saisisse à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne en vertu de l’article 267 TFUE.
The applicant can argue breach of his fundamental rights before the Greek courts, and secure if necessary a reference to this Court under Article 267 TFEU from a Greek court from whose decision there is no judicial remedy.

Enfin, les opérateurs économiques invoquent rarement la décision 3052/95/CE comme un "droit" d'obtenir l'information et la justification adéquate des restrictions frappant les produits.
Finally, economic operators rarely invoke Decision 3052/95/EC as a "right" to obtain adequate information and justification concerning product restrictions.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Au cas où des combustibles conformes ne seraient pas disponibles dans certains ports, le navire devrait être autorisé à invoquer l'exemption prévue à l'annexe VI révisée de la convention MARPOL, applicable aux navires qui, en dépit de tous les efforts entrepris pour obtenir du fioul compatible, n'ont pas pu l'obtenir.
In the event that compliant fuel might not be available in some ports, the ship should be permitted to invoke the exemption provided for in the revised Annex VI to MARPOl applicable to ships that , despite best efforts to purchase compliant fuel oil, have been unable to obtain such fuel oil.

K. considérant qu'il est invoqué que peu d'États ne possèdent absolument aucun patrimoine en dehors de leurs frontières et que, si le créancier n'a aucune perspective d'obtenir l'exécution dans son État membre (uniquement) ou dans l'État concerné, le seul moyen d'obtenir réparation est alors de se tourner vers les juridictions étrangères, en particulier celles des autres États membres de l'Union,
K. whereas it is argued that there are few States which have no assets at all outside their own borders and that, if the creditor has no prospect of obtaining enforcement in his or her own Member State (only) or in the State concerned, then the only effective redress is through courts abroad, particularly the courts in other Member States of the EU,

K. considérant qu'il est invoqué que peu d'États ne possèdent absolument aucun patrimoine en dehors de leurs frontières et que, si le créancier n'a aucune perspective d'obtenir l'exécution dans son État membre (uniquement) ou dans l'État concerné, le seul moyen d'obtenir réparation est alors de se tourner vers les juridictions étrangères, en particulier celles des autres États membres de l'UE,
K. whereas it is argued that there are few States which have no assets at all outside their own borders and that, if the creditor has no prospect of obtaining enforcement in his or her own Member State (only) or in the State concerned, then the only effective redress is through courts abroad, particularly the courts in other Member States of the EU,

Les patrons de la construction navale essaient d'obtenir que ces subventions soient prolongées en invoquant la concurrence, mais l'argent qui leur serait versé continuerait à augmenter le profit de ces entreprises et à être partagé par leurs actionnaires, quitte à ce que ces derniers dégagent leurs capitaux dès que les chantiers deviennent moins rentables et les investissent ailleurs, sans s'occuper de ce que deviennent les travailleurs.
Dockyard owners are attempting to have these subsidies extended in the name of competition, but the money that would be given to them would continue to increase the profit of these companies and to be shared with their shareholders even if the latter withdraw their capital as soon as the dockyards become less profitable and invest elsewhere, without a care for the fate of the workers.