Vertaling van "invoqués par notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]
Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]

Notre maison c'est l'Estonie | Notre maison l'Estonie | NDE [Abbr.]
Estonia is Our Home | Our Home is Estonia party

digitale | digitale commune | digitale pourpre | digitale pourprée | doigt de Notre-Dame | gant de Notre-Dame | gantelée
foxglove

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

La Relève à la Commission de la fonction publique - Notre philosophie, notre approche, notre plan d'action
La Relève in the Public Service Commission - Our philosophy, Our approach, Our action plan

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

droits invoqués
alleged rights

motif invoqué
reason given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En choisissant de ne pas donner suite à la demande du gouvernement, le Président a indiqué qu’il ne saurait « donner effet aux dispositions du paragraphe du Règlement invoqué dans notre contexte actuel sans porter préjudice au droit des simples députés de contrôler pleinement leurs affaires en choisissant eux-mêmes la meilleure façon de rechercher l’information : soit en faisant inscrire des questions au Feuilleton, et peut-être en demandant que le gouvernement y réponde dans le délai de quarante-cinq (45) jours; soit en présentant un avis de motion qui, s’il est choisi après un tirage au sort, sera débattu au cours de l’étude des affaires émanant des députés ».
In choosing not to proceed with the government’s request, the Speaker stated that the Chair was “unable to comply with the terms of the Standing Order in today’s context without prejudicing the right of private Members to control fully their business by choosing for themselves how best to seek information: by placing questions on the Order Paper, perhaps requesting an answer from the government within a 45-day period; or by having a Notice of Motion, if chosen after a draw, debated during Private Members’ Business”.

- Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.
– (FR) Mr President, rather than invoking Rule 151 of our Rules of Procedure on the admissibility of amendments, since it seems, in fact, that an amendment bears only a distant relationship to the original text of the report, I should like to suggest that this House refer the text back to committee.

Ce que nous devons assurer – et c’est pourquoi nous voulons invoquer notre droit de regard parlementaire – c’est que ces données collectées sont véritablement non liées à une quelconque ambition spéculative mais qu’elles sont bien utilisées, comme vous l’avez dit, dans le seul but de prévoir les récoltes et les productions.
What we must ensure – and this is why we want to invoke our parliamentary powers of scrutiny – is that this collected data is truly unconnected with any private speculative ambitions but that is actually used, as you have said, for the sole purpose of harvest and yield forecasting.

Par conséquent, il faut reconnaître qu'en dépit des arguments qui ont été invoqués par notre collègue, le secrétaire d'État aux Institutions financières, il semblerait qu'il y ait d'autres pays industrialisés qui aient choisi de ne pas prêter foi à ces arguments et d'aller plutôt dans le sens de ceux invoqués par mes collègues de Winnipeg-Centre et de Joliette, il y a quelques instants.
As a result we must acknowledge that, despite the arguments used by our colleague, the Minister of State for Financial Institutions, it would appear that there are other industrialized countries that have chosen not to buy into such arguments, but are instead of the same opinion as my colleagues from Winnipeg Centre and Joliette, who have just spoken.

Si nous ne souhaitons pas nous respecter nous-mêmes dans cette Assemblée, si nous ne souhaitons pas travailler conformément aux règles et aux lois fixées par notre propre règlement, en invoquant les droits et les pouvoirs qui nous été conférés par les différents traités et par la nouvelle Constitution - si celle-ci est adoptée - alors personne n’aura de respect à notre endroit à l’extérieur de cette Assemblée.
If we are not willing to give respect to ourselves within this Chamber, if we are not willing to work within the rules and the laws as set down by our own Rules of Procedure, invoking our rights and powers under the various treaties and under the new constitution – if it is adopted – then no one outside this House will have respect for us.

Les deux arguments invoqués ne suffisent donc pas, de notre point de vue, à justifier la création de ces nouveaux comités réglementaires.
The two arguments put forward therefore do not suffice, in our view, to justify the setting up of these new regulatory committees.

Nous nous sommes fort bien tirés d'affaires lorsque le chapitre 11 a été invoqué à notre encontre.
We have done quite well whenever we have been challenged under chapter 11.

Enfin, parmi les arguments invoqués contre ce secteur, il y a celui des coûts: en effet, cette production caractérise des exploitations petites, voire minuscules, qui produisent sur le sol de notre vieille Europe dans des conditions peu propices à la concurrence si nous les comparons à certaines zones d'Afrique, d'Amérique et même d'Asie, où l'environnement climatique et humain permet de produire à moindre coût.
Amongst the arguments used against the sector, we should not overlook that of the costs necessarily represented by an industry consisting of hundreds and hundreds of small and even tiny farms, growing tobacco in the European Old World under conditions which hardly favour competitiveness, compared with areas of Africa, the New World or even Asia, which, for various reasons known to all of us, ranging from climate to human factors, are less costly.

J'ajouterais que le tribunal a déterminé d'emblée qu'il devait y avoir revente de produit pour que l'article 76 s'applique — c'est l'article de la loi que nous avons invoqué dans notre demande au Tribunal de la concurrence.
I would add to that that at the outset the Tribunal found that section 76, which is the section of the act that we used to bring our application to the Competition Tribunal, they found that in order for section 76 to apply, the resale of a product had to be present.

Nous avons déniché un précédent de l'époque de Mike Wilson, qui avait eu un problème semblable 10 ans plus tôt et j'ai pu convaincre le ministre des Finances de l'époque, M. Paul Martin, que ce précédent pouvait être invoqué dans notre situation.
After we pulled out a precedent under Mike Wilson who had a similar problem 10 years earlier, I was able to convince the then Minister of Finance, Mr. Paul Martin, that that precedent should apply to the situation.