Traduction de «invoqués dans l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

extrait invoqué à l'appui
relied-upon excerpt

moyens invoqués à l'appui de la plainte
alleged cause of complaint

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

délinquant d'affaires
White collar thief

invoquer les droits
invoke the rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le privilège parlementaire ne peut donc être invoqué dans des affaires criminelles comme la trahison, les infractions majeures, tous les actes criminels, les effractions, l’enlèvement, l’impression et la publication d’écrits diffamatoires séditieux, et l’outrage au tribunal (sauf dans une affaire civile) .
Matters of a criminal nature would include treason, felonies, all indictable offences, forcible entries, kidnapping, printing and publishing seditious libel, and criminal contempt of court (though not civil contempt).

C'est ce principe qui a été invoqué dans l'affaire de la société Ethyl, et actuellement dans l'affaire S.D. Myers.
This is the issue that came up in the Ethyl case and now in the S.D. Myers case.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens déjà invoqués dans les affaires T-401/14, Duro Felguera/Commission, T-700/13; Bankia/Commission et T-500/14, Derivados del Flúor/Commission.
The pleas in law and main arguments are similar to those raised in Case T-401/14 Duro Felguera v Commission, Case T-700/13 Bankia v Commission and Case T-500/14 Derivados del Flúor v Commission

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen, en substance identique ou similaire au moyen invoqué dans les affaires T-472/12, Novartis Europharm contre Commission (1) et T-67/13, Novartis Europharm contre Commission (2).
In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, essentially identical or similar to the plea in law relied on in Cases T-472/12 Novartis Europharm v Commission (1) and T-67/13 Novartis Europharm v Commission (2).

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens qui sont, en substance, identiques ou analogues à ceux invoqués dans l’affaire T-380/14, Pshonka/Conseil.
In support of the action, the applicant relies on three pleas in law which are essentially identical or similar to those relied on in Case T-380/14, Pshonka v Council.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens dont six sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-340/14, Klyuyev/Conseil.
In support of the action, the applicant relies on seven pleas in law of which six are essentially identical or similar to those relied on in Case T-340/14, Klyuyev v Council.

Les trois moyens invoqués par la requérante sont identiques ou analogues aux premier, deuxième et cinquième moyens invoqués dans l'affaire T-492/10, Melli Bank/Conseil.
The three pleas in law relied on by the applicant are identical or similar to the first, second and fifth pleas relied on in Case T-492/10 Melli Bank v Council.

Cela a permis le maintien ininterrompu d'un système d'enregistrement valide, tout en garantissant qu'un examen sérieux de ces préoccupations serait effectué à une date ultérieure (1145) [Traduction] Lorsque le projet de loi a été étudié par la suite au Sénat, on a déclaré s'inquiéter du fait qu'il n'abordait pas d'autres seuils établis dans la Loi qui pourraient faire l'objet de contestations fondées sur des arguments semblables à ceux invoqués dans l'affaire Figueroa.
This ensured a valid registration system continued to exist, while also ensuring that a substantive review of these concerns would be carried out at a later date (1145) [English] When the bill was later considered in the Senate, a further concern was raised about the fact that the bill did not address other thresholds in the act that may be challenged using Figueroa-type arguments.

Je remarque tout d'abord que ce projet semble être une solution imposée d'en haut, une réponse aux arguments fondés sur la Charte des droits invoqués dans l'affaire Lines.
First, I note that this bill appears to be a top down fix or a response to a charter argument made in the Lines case.

Le principe de subsidiarité ne saurait être invoqué dans cette affaire puisque, dans le présent cas, les gouvernements de tous les Etats-membres ont unanimement accepté de s'occuper du problème de la pollution des eaux intérieures et des eaux de mer de la Communauté, qui fait sentir ses effets loin au-delà des frontières nationales.
The subsidiarity principle does not arise because in this case national governments unanimously agreed to deal with this problem of pollution of the Community's rivers and seas which has effects far beyond national frontiers.