Vertaling van "invoquées pour étayer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-validité invoquée
claims of invalidity

règle invoquée
activated rule

nature de la confidentialité invoquée
nature of the confidentiality claimed

liste de la jurisprudence et de la doctrine qui seront invoquées
list of authorities to be referred to

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etats
no State may avail itself of the authorisations given....

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

étayer
brace

étayé | étançonné
propped

étayer
trestling up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

LES ÉLÉMENTS SUIVANTS DE PREUVE DOCUMENTAIRE INVOQUÉE seront utilisés à l’audition de la requête : (énumérer les déclarations sous serment ou tout autre élément de preuve documentaire étayant la requête).
THE FOLLOWING DOCUMENTARY EVIDENCE will be used at the hearing of the motion: (list the affidavits or other documentary evidence to be relied on).

L'OTAN soumet que non seulement son intervention humanitaire répond à toutes ces conditions, mais que la Charte de l'ONU et la doctrine de la souveraineté des États ne peuvent être invoquées pour justifier l'assassinat de ses propres citoyens; que le Conseil de sécurité et la récente jurisprudence internationale du Tribunal pénal international concernant l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont déterminé que la doctrine de l'intervention humanitaire s'applique aux conflits tant internes qu'internationaux; que les différents cas d'intervention en Haïti, en Somalie, au Rwanda et en Iraq ne font qu'étayer cette thèse; et et ceci constitue l'élément le plus important que le Conseil de sécurité de l'ONU a déterminé, en vertu des pouvoirs inscrits au Chapitre 7, que la situation au Kosovo menace la paix et la sécurité internationales si bien qu'il a voté, par 12 voix contre trois contre une résolution soumettant que les bombardements étaient illégaux.
NATO has argued that not only does its humanitarian intervention meet all of these conditions, but that the UN Charter and the doctrine of state sovereignty cannot be used as a cover for the killing of one's own citizens; that the Security Council and recent international jurisprudence from the International Criminal Tribunal regarding the former Yugoslavia and Rwanda have determined that the doctrine of humanitarian intervention applies to internal as well as to international conflict; that the cases of intervention in Haiti, Somalia, Rwanda and Iraq only reinforce this view; and, most important, that the UN Security Council has determined under its Chapter VII authority that the Kosovo situation constitutes a threat to international peace and security and, by a 12-3 vote, overwhelmingly rejected a resolution that the bombing was illegal.

Après avoir examiné la partie de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc qu'ont largement invoquée les deux leaders pour étayer leurs arguments, il me semble que l'enjeu est de savoir si les motions sont sensiblement les mêmes.
Upon examination of the section of O'Brien and Bosc, upon which both House leaders have relied extensively for their arguments, it seems to the Chair that the key concept is the question of whether or not the motions are substantially the same.

La Commission constate que la situation examinée dans les deux décisions relatives à des aides d’État que l’Autriche a invoquées pour étayer l’argument selon lequel le mécanisme d’exemption serait justifié par la logique et l’économie générale du système était différente.
In support of its view that the exemption mechanism is justified by the rationale and general scheme of the system, Austria cites two State aid decisions; but there the situation was different.

Je voudrais savoir si cet arrêt amène la Commission à reconsidérer son opinion à propos de la place essentielle du système de Dublin dans le système d’asile commun et si la Commission dispose des statistiques reprenant les raisons invoquées par les États membres pour étayer leurs décisions de transfert.
I would like to ask the Commission whether this ruling changes the Commission’s view of the Dublin system as a cornerstone of the common asylum system and I would like to know whether the Commission has access to the statistics that indicate the grounds on which the Member States base their transfer decisions.