Traduction de «invoquées pour refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

liste de la jurisprudence et de la doctrine qui seront invoquées
list of authorities to be referred to

règle invoquée
activated rule

non-validité invoquée
claims of invalidity

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

refus d'adhérence | refus de transfert
poor wettability

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la Cour précise que les États membres sont tenus de prévoir un contrôle juridictionnel effectif du bien-fondé tant de la décision de refus d’entrée que des raisons concernant la sûreté de l’État invoquées pour refuser la communication à l’intéressé des motifs sur lesquels cette décision est fondée.
In that context, the Court of Justice explains that the Member States are required to provide for effective judicial review of the merits of both the decision refusing entry and the reasons regarding State security invoked in order not to inform the person concerned of the grounds on which that decision is based.

La protection du secret d’affaires ne peut pas être invoquée pour refuser cet accès
Protection of trade secrets cannot be invoked to refuse that access

...s le gouvernement a-t-il invoquées pour refuser de réévaluer les dossiers; i) le gouvernement prévoit-il convenir d’un règlement avec les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite et, dans l’affirmative, (i) quelle sera l’offre proposée à chacun, (ii) à combien se chiffreront au total les offres proposées; j) combien l'Agence du revenu du Canada a-t-elle versé aux quelque 150 pêcheurs en ou vers décembre 2003, en particulier quelle somme a été payée (i) au total, (ii) à chaque pêcheur; k) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle conclu une entente avec les pêcheurs en ou vers décembre 2003; l) combien le gouvernement prévoit-il offrir aux autres pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite judiciaire; m) le gouvernement a-t-il une politique sur la façon de conclure un règlement avec chacun des pêcheurs visés par le programme, qu’ils aient ou non participé à la poursuite judiciaire, et dans l’affirmative, en quoi consiste précisément cette politique; n) le gouvernement a-t-il analysé la possibilité de devoir se défendre en cour contre des pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite précédente, et dans l’affirmative, quelles sont ses conclusions? ...
...essment; (i) does the government plan to settle with the 752 fishermen who were involved in the federal court case, and, if so, (i) what will each individual offer be, (ii) what will the total dollar figure of all offers be; (j) how much money was paid to approximately 150 fishermen by the Canada Revenue Agency in or around December 2003, specifying how much was paid (i) in total, (ii) to each individual; (k) what are the reasons that the Canada Revenue Agency reached a deal with fishermen in or around December 2003; (l) how much does the government plan to offer to the remaining fishermen who were involved in the program, but were not involved in the court case; (m) does the government have a policy concerning how it will reach settlements with every fisher who was involved in the AGLRP, whether or not they were involved in the federal court case, and, if so, what are the details of this policy; and (n) has the government conducted an analysis of the likelihood of its having to fight a court case involving fishermen who were involved in the program but not involved in the previous court case, and, if so, what are its conclusions? ...

L'expiration du délai prévu au premier alinéa ne peut être invoquée par le système d'indemnisation des investisseurs pour refuser le bénéfice de la couverture intégrale à un investisseur qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation.
The fact that the period referred to in the first subparagraph has expired shall not be invoked by the investor-compensation scheme to deny full coverage to an investor who has been unable to assert his right to compensation in time.

L’expiration dudit délai ne peut être invoquée par le système pour refuser le bénéfice de la couverture intégrale à un investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation.
The fact that that period has expired may not be invoked by the scheme to deny full coverage to an investor who has been unable to assert his right to compensation in time.

L’expiration dudit délai ne peut être invoquée par le système pour refuser le bénéfice de la couverture à un investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation, sauf en cas de négligence de la part de l'investisseur.
The fact that that period has expired may not be invoked by the scheme to deny coverage to an investor who has been unable to assert his right to compensation in time, save in the situation of negligence on the part of the investor.

L’expiration dudit délai ne peut être invoquée par le système pour refuser le bénéfice de la couverture à un investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation.
The fact that that period has expired may not be invoked by the scheme to deny coverage to an investor who has been unable to assert his right to compensation in time.

Ce rapport comprend au minimum le nombre de requêtes reçues et émises, la suite qui leur a été donnée, les raisons invoquées en cas de refus de la requête, les délais de traitement des requêtes, le montant de la créance et les sommes effectivement recouvrées.
That report shall detail at least the number of requests received and issued, the action taken, the reasons given where the request was refused, the time taken to deal with the request, the amount of the claim and the amounts actually recovered.

La délégation danoise estime toutefois que les raisons invoquées pour refuser l'accès aux autres documents ne sont pas satisfaisantes puisque, dans la réponse fournie au demandeur, il n'est pas expliqué pourquoi on a refusé l'accès à chacun des documents en particulier.
The Danish delegation does not find, however, that the reasons given for denying access to other documents are satisfactory as the answer does not explain to the applicant the background for denying access in respect of each individual document.

Quelles raisons ces pays ont-ils invoquées pour refuser de signer cette résolution?
What reasons did these countries give in refusing to sign the resolution?