Traduction de «invoquées et appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

règle invoquée
activated rule

nature de la confidentialité invoquée
nature of the confidentiality claimed

liste de la jurisprudence et de la doctrine qui seront invoquées
list of authorities to be referred to

non-validité invoquée
claims of invalidity

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

charge appliquée sur l'échantillon | charge appliquée pour l'essai | charge nominale appliquée sur l'échantillon
applied load

kinésiologie appliquée
applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology

pièce appliquée sur le malade
applied part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que la Russie prétend que cette mobilisation militaire est destinée à protéger les communautés russophones; considérant qu'il n'y a aucune preuve que cette population soit menacée par les nouvelles autorités au pouvoir à Kiev; considérant, cependant, que certaines mesures, telles que la décision, non appliquée, de la Verkhovna Rada de retirer au russe son statut de langue officielle de l'État, a suscité les craintes de la communauté russophone et a été invoquée à des fins séparatistes et à l'appui de l'intervention de la Russie;
E. whereas Russia is claiming that its military mobilisation is intended to protect Russian-speaking communities; whereas there is no proof that this population was under threat from the new authorities in Kyiv; whereas, however, certain actions, such as the never enforced decision by the Verkhovna Rada to remove Russian as an official state language, created anxiety among the Russian-speaking community and was invoked for the purpose of separatist claims and Russia’s intervention;

Je veux savoir exactement comment les clauses relatives aux droits de l’homme incluses dans le traité seront invoquées et appliquées. Est-ce la Commission qui déterminera qu’il y a eu violation des droits de l’homme, et si la Commission prend cette décision, le Conseil décidera-t-il de suspendre l’exécution de l’accord à l’unanimité ou à la majorité qualifiée?
Would it be the Commission that decides whether there has been a breach of human rights and, if the Commission so decides, will it be agreed in the Council to suspend agreement by unanimity or by qualified majority?

L'autre consiste à créer une exemption, et lorsque l'exemption est invoquée, la commissaire a le pouvoir chaque fois de vérifier si elle a été appliquée correctement ou non.
The other is to create an exemption, and when it's an exemption, the commissioner will have the power each time to see whether the exemption has been properly exercised or not.

Aux États-Unis, la doctrine est appliquée par les tribunaux depuis des décennies pour préserver l'intérêt public dans diverses ressources, dont l'eau, les dunes, les estrans, les pêches, les bancs de coquillage, les parcs, les terrains communaux et la faune, a été invoquée par le gouvernement pour infliger des dommages-intérêts en réparation de préjudice à l'environnement.
In the U.S., the doctrine has been applied by courts for decades to preserve the public interest in a variety of resources, including waters, dunes, tidelands, fisheries, shellfish beds, parks, commons, and wildlife, and it's been invoked by the government to collect damages for environmental harm.

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31) et que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), et que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State’s social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31), que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

Cette disposition, avec l’article 7 sur les omissions trompeuses, est de loin la disposition la plus fréquemment invoquée et appliquée à des fins de contrôle à l’échelle nationale.
This, together with Article 7 on misleading omissions, is by far the most frequently used provision for national enforcement purposes.

Cette règle ne figure pas dans le Règlement de la Chambre des communes ni dans celui du Sénat, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elle ne peut pas être invoquée, voire appliquée.
This rule does not appear in either the House of Commons or the Senate rules, but that does not necessarily mean that it cannot be referred to and, perhaps, applied.

La politique sur laquelle s'appuie la Loi sur la concurrence demeure la même, mais le projet de loi et les mesures législatives de 2000 prévoient des modalités spécifiques pour que la loi puisse être invoquée, exécutée et appliquée dans l'industrie du transport aérien.
The underlying policy of competition law remains the same, but this proposed legislation and the year 2000 legislation provide specific procedures so that the law can be invoked, enforced and applied in the airline industry.