Vertaling van "invoquées dans l’évaluation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etats
no State may avail itself of the authorisations given....

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

évaluation technologique [ évaluation des choix scientifiques et technologiques | évaluation des technologies | STOA ]
technology assessment [ European Parliament Office for Scientific and Technological Options Assessment | Scientific and Technical Options Assessment | STOA | technological evaluation ]

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

évaluateur d'entreprises | experte en évaluation d'entreprises | expert en évaluation d'entreprises | expert en évaluation d'entreprises/experte en évaluation d'entreprises
business evaluator | chartered appraiser | business valuer | chartered business valuator

méthode d'évaluation [ évaluation | mise à l'épreuve ]
evaluation method [ evaluation | Evaluation techniques(AGROVOC) | Evaluation(ECLAS) | Evaluation techniques(ECLAS) ]

évaluer les connaissances informatiques | évaluer les connaissances relatives aux TIC | évaluer les connaissances en informatique | évaluer les connaissances en TIC
capture ICT knowledge | assess ICT knowledge | capture IT knowledge

évaluer une intervention de chiropraxie | évaluer une intervention de chiropractie | évaluer une intervention de chiropratique
assess a chiropractic intervention | assess chiropractic interventions | assess chiropractic intervention | evaluate chiropractic intervention

test d'évaluation de la discrimination auditive
Test of auditory discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et moi-même la veille de l'adoption de la décision.
In response to the procedural issues that have been raised, including publicly in recent days, it can be replied that the procedure and its time-limits have been respected fully in the case of this package and Martin Selmayr's appointment under Article 7 of the Staff Regulations to the post of Secretary-General: it began with the Deputy-Secretary-General's publication of a vacancy notice, which was followed by the assessment centre with its external assessment of candidates, an interview with the Commission's Consultative Committee and a final interview with the President and myself the day before the decision.

Et enfin, pour évaluer les demandes de licences ainsi que toute exception invoquée par rapport à la prohibition générale inscrite dans le projet de loi, nous estimons qu'il y aurait lieu de prévoir dans ce texte le recours aux dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale afin qu'il soit bien clair que tout captage d'eau du bassin hydrographique des Grands Lacs ou d'autres systèmes hydrographiques du Canada, ainsi que toute utilisation de l'eau à l'intérieur même de ces systèmes, fera l'objet d'une évaluation complète des impacts environnementaux.
Finally, in assessing the requests for licences and also any exceptions under the prohibition act, we think the use of the federal Environmental Assessment Act should be put into the bill as well to make sure there's a full assessment of the environmental impacts of any withdrawal out of the Great Lakes system and other systems across Canada, and uses within the basin as well.

Les tribunaux allemands font en outre obligation aux requérants de prouver que les résultats d’une évaluation des incidences environnementales auraient été différents en l’absence de l’erreur de procédure invoquée, transférant de fait la charge de la preuve au citoyen, en contradiction avec les principes de la directive.
German courts also require applicants to prove that the result of an Environmental Impact Assessment would have been different without the procedural error they claim, effectively transferring the burden of proof to a member of the public, in contradiction to the principles of the Directive.

Au cours de la procédure de réexamen, l'évaluation du bien-fondé de la créance devrait se limiter à l'examen des moyens découlant des circonstances exceptionnelles invoquées par le défendeur.
During the review procedure the merits of the claim should not be evaluated beyond the grounds resulting from the exceptional circumstances invoked by the defendant.

conserver en l'état le projet de décision-cadre en ce qui concerne la liste des 32 infractions pour lesquelles la double incrimination ne peut être invoquée comme motif de refus, établir un projet de déclaration du Conseil définissant certaines des infractions citées dans le texte, telles que le racisme et la xénophobie ou le sabotage, et introduire un considérant concernant l'évaluation par les pairs de l'application du mandat européen d'obtention de preuves.
keeping the draft Framework Decision unchanged regarding a list of 32 offences for which double criminality may not be invoked as a ground for refusal, drafting a Council Statement defining certain of the offences listed in the text, i.e. racism and xenophobia and sabotage, and introducing a recital regarding peer evaluation on the application of the European Evidence Warrant (EEW).

Les évaluations négatives de la Commission se fondent sur le fait que les raisons invoquées manquent de pertinence, semblent incorrectes, remettent en question le bien-fondé de la directive ou s’appliqueraient – si elles étaient exactes – à tous les États membres; ou encore sur le fait que l’objectif proposé n’encouragerait pas l’utilisation des biocarburants.
The Commission’s negative assessments rest on the fact that the reasons given lack relevance, seem incorrect, put the desirability of the Directive itself into question, or would – if correct – apply to all Member States; or that the proposed target would not promote the use of biofuels.

L’une des raisons invoquées dans l’évaluation était la nécessité de mieux conseiller le réseau CPC sur la façon d’utiliser et de coordonner ces actions[35], et de clarifier le rôle de la Commission[36].
One of the reasons pointed out by the Evaluation was the need to provide further guidance for the CPC network on how to use and coordinate such actions[35], including the clarification of the Commission's role[36].

L'article 2, alinéa 3 de la décision 9/99/CONS semble donc applicable, qui subordonne à une variation supérieure à 7% par défaut - sur une base annuelle -, l'évaluation par l'Autorité des raisons invoquées par l'organisme pour expliquer le non respect des quotas de réserve.
Accordingly, Article 2(3) of Decision 9/99/CONS is applicable: the Authority has to assess the broadcaster's reasons for failure to meet the quota where the shortfall is more than 7% a year.

Une fois de plus, l'article 2, alinéa 3, de la décision 9/99/CONS semble applicable, qui subordonne à une variation supérieure à 7% par défaut - sur une base annuelle -, l'évaluation par l'Autorité des raisons invoquées par l'émetteur pour expliquer le non-respect du quota de réserve.
Once again, therefore, Article 2(3) of Decision 9/99/CONS is applicable: the Authority has to assess the reasons given for not meeting the broadcasting quota where the shortfall is more than 7% over a year.

Les plaintes étaient fondées sur : - le non respect de la directive relative à l'évaluation d'impact environnemental de certains projets publics et privés (85/337/CEE), - le non respect de la directive relative à la protection des oiseaux sauvages (79/409/CEE). Sur le premier point, les termes de l'article 1, paragraphe 5, de la directive invoquée précisent que cette directive n'est pas applicable "aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique".
The complaints were based on : - non compliance with the Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (85/337/EEC), - non compliance with the Directive on the protection of wild birds (79/409/EEC) On the first point, Article 1(5) of the Directive referred to states that it does not apply "to projects the details of which are adopted by a specific act of national legislation".