Traduction de «invoquée à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etats
no State may avail itself of the authorisations given....

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

règle invoquée
activated rule

nature de la confidentialité invoquée
nature of the confidentiality claimed

liste de la jurisprudence et de la doctrine qui seront invoquées
list of authorities to be referred to

non-validité invoquée
claims of invalidity

contrat à terme à cours croisé | contrat à terme à taux de change croisé | futur à cours croisé | contrat à terme standardisé à cours croisé | contrat à terme boursier à taux de change croisé | contrat futur sur devises à cours croisé | contrat futur à cours croisé
cross-rate futures | cross-rate future | cross-rate futures contract | cross-rate currency futures contract | cross-rate currency future contract | cross-rate currency futures | cross-rate currency future | currency cross-rate futures contract | currency cross-rate future contract | currency cross-rate futures | currency cross-rate future

pile à combustible à reformatage de méthanol | pile à combustible à reformage du méthanol | pile à combustible à reformeur de méthanol | pile à combustible à méthanol reformé | pile à combustible au méthanol reformé | pile à combustible RMFC | pile RMFC
reformed methanol fuel cell | RMFC

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la circonstance que, à l’époque de la contrefaçon, la variété invoquée était une variété jouissant d’une exclusivité sur le marché en raison de propriétés particulières, si la redevance usuelle sur le marché est recherchée à travers des accords de licence et des décomptes, établis pour la variété invoquée?
In the determination of the market licence fee by reference to licence agreements concluded and accounts settled for the variety in relation to which rights were infringed, the fact that, in the relevant period, as a result of special characteristics, the variety in question had a unique market position?

la considération que, en cas de contrefaçon de la variété invoquée, le comportement autonome du contrefacteur prive le titulaire de la protection de l’obtention végétale de la liberté de déterminer s’il veut bel et bien autoriser le contrefacteur à exploiter la variété invoquée?
The consideration that, in the case of an infringement of plant variety rights resulting from the unauthorised actions of the infringer, the holder of those rights is deprived of the freedom to determine whether the infringer may be allowed to use the variety in respect of which the holder holds the rights?

la considération que, en raison de la nécessité d’agir en justice, le titulaire de la protection de l’obtention végétale ne peut pas planifier les recettes à tirer de la variété invoquée, alors qu’il le peut pour les recettes des licences accordées sur la variété invoquée;
The consideration that, as a result of having to pursue legal action, the holder of the plant variety right, unlike the situation in which he obtains income through the granting of licences in relation to the variety in question, cannot plan the income to be obtained through this variety?

la circonstance que la variété invoquée connaissait déjà un grand succès dans sa commercialisation au moment où la variété de contrefaçon a été introduite sur le marché en sorte que le contrefacteur a fait l’économie de frais pour lancer lui-même la variété de contrefaçon, si la redevance usuelle sur le marché est recherchée à travers des accords de licence et des décomptes, établis pour la variété invoquée;
In the determination of the market licence fee by reference to licence agreements concluded and accounts settled for the variety in relation to which rights were infringed, the fact that, at the time when the infringing variety was introduced, the variety in relation to which rights were infringed had been very successfully marketed and, as a result, the infringer saved on the costs of introducing itself the infringing variety on to the market?

De plus, la clause nonobstant qui pourrait être invoquée par le Parti québécois pour assurer la survie des écoles confessionnelles au Québec, ne sera probablement pas invoquée par ce même parti comme elle l'a été par l'ancien gouvernement libéral du Québec en 1989 et en 1994, à l'époque où l'article 726 de la Loi sur l'instruction publique a été adopté puis ensuite réaffirmé cinq ans plus tard.
Furthermore, the notwithstanding clause that could be invoked by the Parti Québécois to protect the continuation of confessional schooling in Quebec is unlikely to be invoked by the Parti Québécois the way it was by the former Quebec Liberal government in 1989 and 1994, when section 726 of the Education Act was enacted and then maintained five years later.

La Charte canadienne pourrait fort bien être invoquée pour sortir la religion des écoles du Québec, interdire les pratiques religieuses, interdire les offices religieux et attaquer le service d'animation pastorale, tout comme cette charte a déjà été invoquée, apparemment avec succès, lors de nombreux litiges en Ontario concernant les écoles publiques.
The Canadian charter, in our view, could very easily be used to oust religion from the schools of Quebec, prohibit religious practices, prohibit religious worship and attack pastoral animation services, as the charter has already been invoked, and I understand successfully, in many of those fields in litigation emanating from the province of Ontario with respect to its public schools.

Les principales raisons invoquées pour cette non-participation sont le manque de temps (raison invoquée par 44 % des répondants pour ne pas avoir lu de livre), le manque d'intérêt (raison invoquée par 50 % des répondants pour ne pas avoir assisté à un ballet, un spectacle de danse ou un opéra), le manque d'argent (raison invoquée par 25 % des répondants pour ne pas avoir assisté à un concert) et le manque de choix (10 % en moyenne).
The main reasons cited for not engaging in culture are lack of time (44% give this reason for not reading a book), lack of interest (50% say this is why they have not seen a ballet, dance performance or opera), lack of money (25% give this reason for not attending a concert), and lack of choice (10% on average).

annuler la décision attaquée en ce qu’elle admet l’existence d’une similitude de produits ou d’un profit déloyalement tiré de la force distinctive ou de la réputation des produits distingués par les marques invoquées à l’appui de l’opposition, par les produits ou les services y afférents distingués par la marque demandée qui, par leur nature (instruments électroniques face à des véhicules automobiles mécaniques), leur destination (divertissement, musique, informations routières) ou leur utilisation, ne présentent aucun point commun pertinent avec les produits et ne doivent pas être considérés comme complémentaires (produits entre lesquels il existe un lien en ce sens que les produits désignés dans la demande de marque sont indispensables ou importants pour l’utilisation des marques invoquées à l’appui de l’opposition) et sont utilisés en indépendance totale les uns des autres;
annul the contested decision in so far as it declares that the goods are similar or that unfair advantage is taken of the distinctive character or repute of goods covered by the marks cited in opposition by goods or related services covered by the mark applied for, which due to their nature (electronic equipment as opposed to mechanical motor vehicles), intended purpose (entertainment, listening to music, traffic news) or use exhibit no relevant points of reference to the goods and may not be regarded as complementary (goods between which there is no connection in the sense that goods covered by the mark applied for are essential or important for the use of the marks cited in opposition) and are used entirely independently of each other;

Les raisons que vous avez invoquées et qui ont été également invoquées par deux autres témoins pour rejeter ce projet de loi m'intéressent.
I'm interested in the rationale you and a couple of others have given regarding the rejection of this bill.

M. Miller : Le loup n'est peut-être pas encore arrivé dans la bergerie, mais comme on l'a dit plus tôt, si cette disposition était invoquée ou risquait d'être invoquée, on aurait un réel problème au plan des certitudes et des garanties qui sont requises pour le financement de nos productions.
Mr. Miller: The sky has not fallen yet. As we said earlier, were this provision ever to be invoked or were there a threat of its being invoked, we would see a real problem with our issues of certainty and predictability with regard to interim financing for our productions.