Vertaling van "invoquée sans cesse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le médecin a cessé de pratiquer
Doctor left practice

règle invoquée
activated rule

nature de la confidentialité invoquée
nature of the confidentiality claimed

liste de la jurisprudence et de la doctrine qui seront invoquées
list of authorities to be referred to

non-validité invoquée
claims of invalidity

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etats
no State may avail itself of the authorisations given....

transactions sans cesse renouvelées | transactions aller-retour
merry-go-round transactions

employé ayant cessé ses fonctions
terminated employee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La partie requérante soutient que la Commission n’a pas non plus, au moment du recours, pris de mesures impliquant que l’abstention invoquée ait cessé.
The applicant claims that, in addition, as at the time of the application, the Commission has not adopted any measures to end the alleged failure to act.

1. rappelle qu'en ce qui concerne la libre circulation des personnes (à savoir la dispense de visa pour les voyageurs), une clause de réciprocité a été invoquée par 10 États membres en raison du fait que leurs ressortissants sont tenus de disposer d'un visa; demande que les discussions entre l'Union européenne et les États-Unis se poursuivent dans les meilleurs délais en vue de résoudre cette question pour les États membres auxquels le programme de levée de l'obligation de visa ne s'applique pas; souligne la nécessité de réformer le régime de délivrance des visas appliqué aux États-Unis en tenant compte de la nouvelle situation sociopolitique de l'Union européenne, qui a élargi son marché intérieur à dix nouveaux États membres et ne cesse de progresser dans la mise en œuvre du système de Schengen, ce qui rend l'application d'un régime différent aux États précités dénuée de sens;
1. Recalls that as far as free movement of persons is concerned (the visa exemption for travellers), a reciprocity clause has been invoked by 10 Member States because their citizens are required to have a visa; calls urgently for EU-US discussions to be continued on a more result-oriented basis to solve this problem for Member States to which the Visa Waiver Programme does not apply; points to the need for the United States’ visa policy to be reformulated to reflect the European Union’s current socio-political situation, with 10 new Member States having joined the single market and work on the implementation of the Schengen system constantly advancing, in view of which the grounds for differing treatment are becoming irrelevant;

- (NL) Madame la Présidente, au cours des négociations d'une importance primordiale, précédées de nombreux débats menés ici, dans ce Parlement, et suivies d'une résolution que nous avons transmise à la Commission, que le commissaire a également invoquée sans cesse au cours des négociations et à propos de laquelle il a dit : "En fin de compte, j'ai besoin de la majorité et du soutien du Parlement européen", il nous a peut-être donné davantage que ce que nous avions déjà officiellement.
– (NL) Madam President, the Commissioner probably gave us more than we already formally have in the extremely important negotiations which were preceded by many debates here in this Parliament, and were followed by a resolution which we presented to the Commission, to which the Commissioner made reference during the negotiations at every opportunity and stated: “in the final analysis, I need the majority and support of the European Parliament”.