Vertaling van "invoquée pour empêcher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

règle invoquée
activated rule

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Tribunal de première instance (dans l'affaire Bavarian Lager) partagent le même avis: la protection des données ne saurait être invoquée pour empêcher l'accès à l'information dans les cas où cet accès ne risque pas de porter atteinte à la vie privée et à l'intégrité personnelle de l'individu. Votre rapporteure tient à rappeler cette position commune à la Commission.
The shared position of the European Ombudsman, the European Data Protection Supervisor and the Court of First Instance (in the Bavarian Lager case) is that data protection may not be used to prevent access to information when such access would not risk harming the right to privacy and personal integrity of an individual and your rapporteur has reminded the Commission of that consolidated position.

L'exigence d'un soupçon "de bonne foi" devrait viser à empêcher que cette disposition ne soit invoquée pour autoriser la dénonciation à des fins malveillantes de faits purement imaginaires ou mensongers.
The requirement of suspicion "in good faith" should be aimed at preventing the provision being invoked to authorise the denunciation of purely imaginary or untrue facts carried out with malicious intent.

Une des raisons invoquées par les e-commerçants tels iTunes pour maintenir des magasins en ligne nationaux et empêcher les consommateurs des autres pays d’y accéder est le droit d’auteur et les droits connexes au niveau national.
One of the reasons invoked by e-commerce traders, such as iTunes, for maintaining national online shops and preventing access of consumer from other countries is the licensing of copyright and rights related to copyright on a national basis.

qu’aucun autre intérêt hypothétique protégé par la mesure en question ne lui a été communiqué et qu’en en tout état de cause, la clause de non-concurrence de l'accord de privatisation Pekao ne peut pas être invoquée pour empêcher la fusion de Unicredito et HVB car la clause elle-même s’avère être incompatible avec le droit communautaire et notamment avec les règles du traité CE sur la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux.
no other hypothetical interests protected by the measure in question have been communicated to the Commission and in any event the “non-competition clause” of the Pekao privatisation agreement cannot be invoked to prevent the Unicredit/HVB concentration as the clause itself appears to be incompatible with EC law, and in particular EC Treaty rules on the freedom of establishment and the free movement of capital.

Les deux cours autrichiennes interrogent la Cour de justice sur un double point: la législation autrichienne est-elle compatible avec le droit communautaire (en particulier la directive de 1995), et les dispositions de celles-ci sont-elles directement applicables en ce sens qu'elles peuvent être invoquées pour empêcher l'application des règles nationales contraires?
The two Austrian courts put questions to the Court of Justice on two points: is the Austrian legislation compatible with Community law (in particular the 1995 directive), and are the provisions of Community law directly applicable, in that they may be relied on to block the application of national rules which are contrary to them?

Certainement pas. Des dispositions du Code criminel peuvent être invoquées pour empêcher que cela ne rende la conduite dangereuse.
There are provisions in the criminal code that can be enforced to prevent that if it causes dangerous driving.

Nous veillerons donc tout particulièrement à empêcher tout usage de données étrangères aux raisons invoquées par l’autorité judiciaire - à laquelle nous devons évidemment accorder notre confiance - lorsqu’elle demande à consulter les informations.
We will therefore be very careful to prevent any use of such data that falls outside the rationale given by the judicial authority – which we obviously have to trust – when it asks to see the information.

En effet, chaque fois que nous en arrivons à la détermination des conditions d’autonomie, invoquées et reconnues par l’État palestinien, soudainement des nouveautés politiques et géopolitiques viennent s’interposer pour empêcher que l’on en arrive enfin à une résolution de ce vieux problème.
Whenever it comes to defining the conditions of autonomy, invoked and recognised by the Palestinian State, fresh political and geopolitical issues are introduced which prevent a final solution being found to this long-standing problem.

L'inéligibilité pour cause de condamnation est décrétée par le Folketing après le scrutin. Elle ne peut jamais être invoquée pour empêcher une personne de se présenter aux élections. d) L'exercice du droit de vote et d'éligibilité Dans tous les Etats membres, les citoyens doivent satisfaire, avant le scrutin, à certaines conditions de forme pour qu'ils puissent exercer, dans une collectivité locale ou circonscription déterminée, leur droit de vote et d'éligibilité lors d'une élection donnée. aa) L'exercice du droit de vote Pour pouvoir exercer leur droit de vote, les électeurs doivent figurer, normalement, sur la liste électorale établie au niveau de la circonscription ou commune du vote.
Following an election the Danish Parliament may declare an elected candidate to be an unfit person and thus deprive him of his seat, but such convictions may never be relied on to prevent someone standing for election (d) Exercise of the right to vote and to stand as a candidate In all Member States citizens have to complete certain formalities in advance of polling day if they are to be able to exercise their right to vote and to stand as a candidate at a particular election in any given locality or constituency (aa) Exercise of the right to vote In order to be able to exercise their right to vote, citizens of voting age must normally appear on the electoral roll drawn up for the constituency or locality in question.

La règle de la question résolue a été invoquée pour empêcher l'étude du projet de loi C-41 dans sa forme actuelle parce qu'un de ses éléments était identique à l'amendement rejeté au projet de loi C-25.
The same question rule has been invoked to prevent consideration of Bill C-41 in its present form because one element of it is identical to a defeated amendment to Bill C-25.