Vertaling van "invoquée pour autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

nature de la confidentialité invoquée
nature of the confidentiality claimed

règle invoquée
activated rule

liste de la jurisprudence et de la doctrine qui seront invoquées
list of authorities to be referred to

non-validité invoquée
claims of invalidity

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses
appropriation

ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit
line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de la présente initiative ne sauraient être invoquées pour justifier des régimes d'autorisation (ou de notification) préalable ou des exigences en matière d'établissement qui sont interdits par d'autres actes de l'Union régissant l'exercice d'une activité de service dans un secteur spécifique.
The provisions of this initiative cannot be relied upon to justify prior authorisation (or notification) schemes or establishment requirements which are prohibited by other EU acts governing the exercise of a service activity in a specific sector.

la considération que, en cas de contrefaçon de la variété invoquée, le comportement autonome du contrefacteur prive le titulaire de la protection de l’obtention végétale de la liberté de déterminer s’il veut bel et bien autoriser le contrefacteur à exploiter la variété invoquée?
The consideration that, in the case of an infringement of plant variety rights resulting from the unauthorised actions of the infringer, the holder of those rights is deprived of the freedom to determine whether the infringer may be allowed to use the variety in respect of which the holder holds the rights?

L’exigence d’un soupçon «de bonne foi» devrait avoir pour objet d’empêcher que la disposition ne soit invoquée pour autoriser la dénonciation de faits purement imaginaires ou mensongers, effectuée dans une intention de nuire.
The requirement of suspicion ‘in good faith’ should be aimed at preventing the provision being invoked to authorise the denunciation of purely imaginary or untrue facts carried out with malicious intent.

L'exigence d'un soupçon "de bonne foi" devrait viser à empêcher que cette disposition ne soit invoquée pour autoriser la dénonciation à des fins malveillantes de faits purement imaginaires ou mensongers.
The requirement of suspicion "in good faith" should be aimed at preventing the provision being invoked to authorise the denunciation of purely imaginary or untrue facts carried out with malicious intent.

Le ou les détenteurs des autorisations correspondantes auront une créance sur le demandeur potentiel pour un partage égal des coûts qu'il(s) supporte(nt), créance qui pourra être invoquée devant les tribunaux d'un État membre désignés par les parties conformément au premier alinéa.
The holder or holders of the relevant authorisation shall have a claim on the prospective applicant for an equal share of the costs incurred by him, which shall be enforceable before the courts of a Member State, as designated by the parties under the first subparagraph.

49. se félicite de la campagne déterminée de l'UE contre toute forme de torture et de traitement dégradant; constate avec regret que, en décembre 2003, six États membres seulement avaient signé (et ratifié) le protocole facultatif à la convention contre la torture telle qu'adoptée par les Nations unies en 2002; souligne que la clause des droits de l'homme doit être invoquée contre tout partenaire économique et politique de l'UE autorisant ses services de police et de justice à continuer à pratiquer la torture à l'encontre de ses ressortissants; se déclare à nouveau préoccupé par le fait que la Commission se soit engagée à financer des projets de prévention de la torture au détriment de projets visant à la réhabilitation des victimes de la torture; demande instamment l'interdiction de la production, de la vente et de l'exportation d'instruments de torture;
49. Welcomes the determined EU campaign against all forms of torture and degrading behaviour; regrets that by December 2003 only six EU Member States had signed (and ratified) the Optional Protocol to the Convention Against Torture as adopted by the UN in 2002; insists that the human rights clause must be invoked against all economic and political partners of the EU which allow their judiciary and police services to continue torture practices against their citizens; reiterates its concern that the Commission undertakes the financing of torture prevention projects at the cost of projects for the rehabilitation of torture victims; urges that a ban be introduced on the production, sale and exportation of torture equipment;

Le déclarant est autorisé à retirer la déclaration de marchandises et demander l'application d'un autre régime douanier à condition que la demande soit introduite auprès de la douane avant l'octroi de la mainlevée et que les raisons invoquées soient jugées valables par la douane.
The declarant shall be allowed to withdraw the goods declaration and apply for another customs procedure, provided that the request to do so is made to the customs before the goods have been released and that the reasons are deemed valid by the customs.

a) dans les trente jours qui suivent la réception de cet avis, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut modifier une fois seulement la demande afin de prendre dûment en considération les raisons invoquées; dans ce cas, les dispositions du présent article s'appliquent à la demande modifiée et toutes les demandes visées à l'article 4 sont censées avoir été modifiées dans le même sens;
(a) within 30 days of receipt of the said notification, the marketing authorization holder may amend on one occasion only the application in order to take due account of the grounds set out in the notification. In that case the provisions of this present Article apply to the amended application and all applications foreseen by Article 4 are deemed to have been modified in the same sense;

Les autorités compétentes du Bangladesh délivrent , pour tous les produits visés à l'article 3 de l'accord , des autorisations d'exportation à concurrence des limites quantitatives fixées à l'annexe C ( et chaque fois que les dispositions de l'article 5 ont été invoquées ) .
THE COMPETENT BANGLADESH AUTHORITIES SHALL ISSUE EXPORT PERMITS FOR ALL THE PRODUCTS LISTED IN ARTICLE 3 OF THIS AGREEMENT WITHIN THE QUANTITATIVE LIMITS SET OUT IN ANNEX C ( AND IN ANY CASE WHERE THE PROVISIONS OF ARTICLE 5 HAVE BEEN INVOKED ) .