Vertaling van "invoqué à titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoqué à titre de preuve
used in evidence

invoquer à titre de preuve
to use in evidence

invoquer ... à titre principal
to raise ... as the principal issue

utiliser en preuve [ invoquer en preuve | utiliser à titre de preuve ]
use in evidence [ use as evidence ]

moyens invoqués à l'appui de la plainte
alleged cause of complaint

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) soit le rejeter lorsqu’elle n’accepte aucun des motifs invoqués au titre de l’alinéa a) ou si, tout en estimant que l’appel pourrait être accueilli au titre du sous-alinéa a)(ii), elle est d’avis qu’aucun tort grave ni déni de justice n’a été causé et que l’ordonnance devrait être confirmée.
(ii) even though the court of appeal is of the opinion that on the ground referred to in subparagraph (a)(ii) the appeal may be decided in favour of the appellant, if it is of the opinion that no substantial wrong or miscarriage of justice has occurred and the order of committal should be upheld.

" b) soit rejeter l'appel lorsqu'elle n'accepte aucun des motifs invoqués au titre de l'alinéa a) ou si, tout en estimant que l'appel pourrait être accueilli au titre du sous-alinéa a)(ii), elle est d'avis qu'aucun tort grave ni déni de justice n'a été causé" .
(ii) even though the court of appeal is of the opinion that on the ground referred to in subparagraph (a)(ii) the appeal may be decided in favour of the appellant, if it is of the opinion that no substantial wrong or miscarriage of justice has occurred" .

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d'une décision peut demander, conformément aux procédures prévues aux articles 27 ter à 27 sexdecies , que cette décision soit reconnue (Correspond à l'article 39 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 75 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
2. Any interested party who raises the recognition of a decision as the principal issue in a dispute may, in accordance with the procedures set out in Articles 27b to 27o , apply for that decision to be recognised (Corresponds to Article 39 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 75 of the report in 2011/0059(CNS)).

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d'une décision peut demander, conformément aux procédures prévues aux articles 31 ter à 31 sexdecies , que cette décision soit reconnue (Correspond à l'article 39 du règlement (UE) n° 650/2012)
2. Any interested party who raises the recognition of a decision as the principal issue in a dispute may, in accordance with the procedures set out in Articles 31b to 31o , apply for that decision to be recognised (Corresponds to Article 39 of Regulation (EU) No 650/2012).

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d'une décision peut demander, conformément à la procédure prévue aux articles 27 ter à 27 sexdecies, que la décision soit reconnue.
2. Any interested party who raises the recognition of a decision as the principal issue in a dispute may, in accordance with the procedures set out in Articles 27b to 27o, apply for that decision to be recognised.

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d'une décision peut demander, selon les procédures prévues aux articles 31 ter à 31 sexdecies, que cette décision soit reconnue.
(2) Any interested party who raises the recognition of a decision as the principal issue in a dispute may, in accordance with the procedures set out in Articles 31b to 31o, apply for that decision to be recognised.

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d'une décision peut faire constater, selon la procédure prévue aux articles 33 ter à 33 sexdecies, que la décision doit être reconnue.
2. Any interested party who raises the recognition of a decision as the principal issue in a dispute may, in accordance with the procedure provided for in Articles 33b to 33o, apply for that decision to be recognised.

Ces aspects peuvent toutefois être invoqués au titre du droit interne applicable, notamment des règles relatives à la protection du cocontractant le plus faible.
These may, however, raise issues under applicable national law, including rules on the protection of weaker contract parties.

J'ai invoqué, à titre d'exemple, le coût que cela représenterait pour les contribuables.
I will use the cost to the taxpayer as an example.