Traduction de «invoqué une question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]
raise a point of order [ state a point of order ]

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

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invoquer les droits
invoke the rights

droits invoqués
alleged rights

invoquer | soulever
advance

motif invoqué
reason given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, je vous remercie pour votre question, car cela va m'éviter de devoir invoquer une question de privilège pour faire corriger la transcription.
In fact, I thank you for your question because, as a result, I will not have to raise a question of privilege to correct the transcript.

Pour ce qui est des questions fondamentales qui sont en jeu, la question de la constitutionnalité pour laquelle le député invoque la question de privilège a trait à la capacité du Parlement d’adopter des lois et à son incapacité de modifier des lois.
In terms of the core questions at stake, the fundamental constitutional question that he is seeking to challenge is that of the ability of this Parliament to legislate and that we cannot change laws.

Les personnes interrogées invoquent les questions de sécurité, ne voient pas de bénéfices associés aux OGM et expriment un malaise général sur cette question.
Respondents cite safety concerns, a perceived absence of benefits and general unease.

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si nous considérons que pratiquement tout le monde est présent aujourd’hui pour parler de la question des crucifix, et puisque pour en parler, nous devons invoquer la question de la subsidiarité, la seule conclusion logique est que nous nous trouvons dans une Europe honteuse de la vérité historique de ses racines judéo-chrétiennes et de la vérité historique du christianisme qui, comme l’a dit Goethe, est la langue commune de l’Europe.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, if we consider that hardly anyone is here right now to talk about the question of crucifixes, given that to discuss crucifixes we must invoke the question of subsidiarity, the only logical conclusion is that we find ourselves in a Europe which is ashamed of the historical truth of its own Judeo-Christian roots and the historical truth of Christianity which, as Goethe said, is the common language of Europe.

Ils ne peuvent pas invoquer une question de droits parce que la question de droits n'a pas été soulevée puisque la Cour suprême ne s'est pas réellement penchée sur la question.
They cannot make a claim of rights because rights did not occur as a result of the fact the Supreme Court did not really look at this.

Enfin, à l'initiative du PPE, deux modifications ont été apportées à l'article 8, car, si nous sommes d'accord sur une volonté politique de lutte contre la criminalité organisée, nous ne pouvons donner à un État la possibilité de refuser cette coopération - nous parlons de coopération judiciaire, entre juges - en invoquant des questions d'intérêt national.
Finally, on the PPE’s initiative, two amendments to Article 8 have been included, because if we agree on the political will to combat organised crime, we cannot provide a chance for a Member State to refuse this cooperation – we are talking about legal cooperation, between judges – by invoking matters of national interest.

Il invoque à l'appui de cette thèse les arrêts rendus dans les affaires C‑9/89, dont il a été précédemment question; et C‑333/99, dans lesquels, la CJCE confirme la validité du règlement précité relatif à la pêche et reprend les arguments invoqués dans l'arrêt précédent.
The case-law cited in order to back up this assertion is the above-mentioned judgment in Case C-9/89 and in C-333/99 upholding the above-mentioned regulation on fisheries and reiterating the same line of argument as in the previous judgment.

Pourquoi avons-nous agi de même envers les pays baltes en invoquant la question du respect des minorités ?
And why did we do the same for the Baltic States on the grounds of respect for minorities?

On avait invoqué la question de privilège en faisant valoir que cette annonce avait été publiée alors que la Chambre des communes était encore saisie de la question.
The question of privilege raised in this case was that this advertisement was published while the matter was still in the House of Commons.

Juge-t-elle qu'il convient de créer le cadre institutionnel approprié pour l'introduction de la technologie numérique dans la radiophonie européenne, et n'estime-t-elle pas que l'argument qu'elle invoque dans sa réponse à la question 67.
Does it consider it expedient to create an appropriate statutory framework for the introduction of digital technology in European radio and does it consider that the argument put forward in its reply to my question No.67.