Vertaling van "invoqué une bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer la déchéance d'un bien
exercise a forfeiture

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Personne n'a expliqué la raison pour laquelle les règles et les procédures ne semblent pas s'appliquer de la même façon à tous, et des honorables sénateurs ont invoqué une bien piètre excuse : « Je ne suis pas censé savoir ceci ou cela. » La dignité du Sénat est-elle ainsi protégée?
When no one can explain why the rules and procedures do not seem to apply equally to all, and when honourable senators offer up the feeble excuse that " it's not my job to know this or that," is the dignity of the Senate now protected?

Dans le cadre d’une enquête visant à déterminer si un bien immobilier sis dans un autre État membre peut être qualifié de domaine rural au sens de la Natuurschoonwet 1928, les autorités d’un État membre peuvent-elles, pour obtenir l’assistance des autorités de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé, invoquer la directive 2010/24/UE (1) du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, lorsque le classement comme domaine rural sur le fondement de la loi précitée a pour effet d’ouvrir droit à une exemption du recouvrement de l’impôt sur les donations dû à la date de la donation du bien immobilier en question ?
May the authorities of a Member State, in the context of an investigation into whether an immovable property situated in another Member State may be designated as an estate for the purposes of the Natuurschoonwet 1928, rely on Council Directive 2010/24/EU (1) of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures, for assistance from the authorities of the Member State in which the immovable property is situated, when the designation as an estate pursuant to that law will result in an exemption being granted from the recovery of the gift tax which will be payable upon donation of that immovable property?

Marque ou signe invoqué: la marque tchèque enregistrée sous le no 301724 pour la marque verbale «SCULPTRA» pour des biens et des services des classes 5, 10 et 44; la marque allemande enregistrée sous le no 30406574 pour la marque verbale «SCULPTRA» pour des biens et des services des classes 5, 10 et 44; la marque finlandaise enregistrée sous le no 233638 pour la marque verbale «SCULPTRA» pour des biens et des services des classes 5, 10 et 44; la marque du Royaume-Uni enregistrée sous le no 2355273 pour la marque verbale «SCULPTRA» pour des biens et des services des classes 5, 10 et 44; la marque hongroise enregistrée sous le no 183214 pour la marque verbale «SCULPTRA» pour des biens et des services des classes 5, 10 et 44
Mark or sign cited in opposition: Czech trade mark registration No 301724 of the word mark ‘SCULPTRA’, for goods and services in classes 5, 10 and 44; German trade mark registration No 30406574 of the word mark ‘SCULPTRA’, for goods and services in classes 5, 10 and 44; Finish trade mark registration No 233638 of the word mark ‘SCULPTRA’, for goods and services in classes 5, 10 and 44; UK trade mark registration No 2355273 of the word mark ‘SCULPTRA’, for goods and services in classes 5, 10 and 44; Hungarian trade mark registration No 183214 of the word mark ‘SCULPTRA’, for goods and services in classes 5, 10 and 44

Il permet également d'invoquer la défense invoquant le bien public pour toutes les infractions en matière de pornographie infantile.
It also makes the public good defence available for all child pornography offences.

En ce qui concerne le principe de réciprocité invoqué aussi bien dans la loi espagnole que dans la loi italienne, la Commission rappelle que les droits conférés par le traité CE sont inconditionnels.
As regards the principle of reciprocity referred to in both the Spanish and the Italian laws, the Commission recalls that the rights conferred by the EC Treaty are unconditional.

En vertu de cette nouvelle mesure législative, les personnes arrêtées pour possession de matériel de pornographie juvénile peuvent recourir à ce que le gouvernement considère comme un moyen de défense plus restreint, en invoquant le bien public, non en invoquant la valeur artistique ou des motifs d'ordre éducatif, scientifique ou médical et le bien public.
Under this legislation, individuals arrested for the possession of child pornography may use what the government considers a narrower defence, that being the defence of within “the public good” as opposed to defending the possession of child pornography for reasons of artistic merit, educational, scientific or medical reasons, and the public good.

Je ne dis pas qu'il n'y a pas de circonstances particulières où l'on puisse invoquer le bien public pour justifier ce genre d'intrusion, mais de façon générale je suis contre l'intrusion sans mandat, à moins qu'on ne fasse la preuve que les circonstances le justifient.
I do not want to argue that there are not special instances where a case could be made for a greater public good that requires it, but as a general principle I am against warrantless intrusion, subject to there being a demonstration that there are circumstances that justify it.

Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du paragraphe 3, il conserve les traces des motifs invoqués pendant un an à partir du fait générateur de la dispense, afin de permettre aux autorités compétentes d'en vérifier le bien-fondé.
Where a credit institution invokes paragraph 3, it shall keep a record of the grounds advanced for at least one year after the event giving rise to the dispensation, so that the competent authorities may establish whether it is justified.

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 ou 2, le titulaire de la marque communautaire postérieure ne peut pas s'opposer à l'usage du droit antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la marque communautaire postérieure.
3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the proprietor of a later Community trade mark shall not be entitled to oppose the use of the earlier right, even though that right may no longer be invoked against the later Community trade mark.

3. Dans les cas visés au paragraphe 1 ou 2, le titulaire d'une marque enregistrée postérieure ne peut pas s'opposer à l'usage du droit antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.
3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the proprietor of a later registered trade mark shall not be entitled to oppose the use of the earlier right, even though that right may no longer be invoked against the later trade mark.