Vertaling van "invoqué pour refuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

refus alimentaire | refus d'aliments | sitiergie
refusal to eat

refus d'adhérence | refus de transfert
poor wettability

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par principe, le stockage ou le traitement des données à l'étranger ne peut être invoqué pour refuser l'accès aux données aux autorités réglementaires nationales.
As a matter of principle, the storage or other processing of data abroad may not be used as a ground to refuse access to data to national regulators.

Le résultat du traitement des données PNR ne devrait en aucun cas être utilisé par les États membres comme motif pour se soustraire à leurs obligations internationales au titre de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le protocole du 31 janvier 1967, ni être invoqué pour refuser aux demandeurs d'asile des voies sûres et effectives d'entrée légales sur le territoire de l'Union afin d'y exercer leur droit à la protection internationale.
The result of processing PNR data should in no circumstances be used by Member States as a ground to circumvent their international obligations under the Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees as amended by the Protocol of 31 January 1967, nor should it be used to deny asylum seekers safe and effective legal avenues into the territory of the Union to exercise their right to international protection.

La première est l’acceptation des conditions et des motifs invoqués pour justifier le refus [.] La deuxième est la recherche d’un compromis acceptable avec la personne ou l’autorité responsable du document [.] La troisième option est celle du refus des motifs invoqués pour refuser l’accès au document et du maintien de l’ordre de production de document dans son intégralité.
The first is to accept the reasons and conditions put forward to justify the refusal.The second is to seek an acceptable compromise with the author or the authority responsible for access to the record.The third option is to reject the reasons given for denying access to the record and uphold the order to produce the entire record.

De plus, les conditions qui s'imposent en environnement, l'insatisfaction des gens face aux odeurs des élevages, les consommateurs qui ne veulent pas payer plus cher sont parmi les plus importantes raisons que les jeunes invoquent pour refuser de prendre la relève de la ferme de leurs parents.
Furthermore, environmental conditions, people's unhappiness with farm odours, and consumers who do not want to pay higher prices are among the most important reasons young people give for refusing to take over the family farm.

Le gouvernement a adopté la position — une position qui, selon le rapport Jerome, avait troublé le Président Lamoureux et que ce dernier avait d'ailleurs rejetée — selon laquelle le dépôt d'un bref par quiconque auprès de n'importe quel tribunal au Canada pouvait être invoqué pour refuser de fournir de l'information au Parlement.
The government has adopted the position, a position that the Jerome report noted had troubled Speaker Lamoureux and was specifically rejected by him, that the filing of a writ by anyone in any court anywhere in Canada can be used as a reason to deny information to Parliament.

Au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
In proceedings before it the Office shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to relative grounds for refusal of registration, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought.

72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».
In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.

«Au cours de la procédure, l’[OHMI] procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties».
‘In proceedings before it [OHIM] shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to relative grounds for refusal of registration, [OHIM] shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought’.

Le raisonnement que les fonctionnaires ont invoqué pour refuser la présence d'un sénateur, c'est que nous ne sommes pas membres du Parlement.
The reasoning that the bureaucrats used for refusing the attendance of a senator was that we are not members of Parliament.

Il est possible d'imaginer toutes sortes de raisons géopolitiques que le gouvernement peut invoquer pour refuser d'intervenir en leur nom pour des « motifs confidentiels ».
One can imagine all sorts of geopolitical considerations that might enter into the mind of the government, any government, in saying, " For reasons that we cannot disclose, it is not practicable for us to intervene on your behalf'. '