Traduction de «invoqué par tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa décision du 8 novembre 2017, le CRU confond clairement le droit général d’accès aux documents, qui peut être invoqué par tout citoyen de l’Union européenne, et le droit plus concret d’accès au dossier, qui ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure objet de ce dossier.
In its decision of 8 November 2017, the SRB clearly confuses the general right of access to documents, on which any EU citizen can rely, with the more specific right of access to the file, which can be exercised only by parties which have an interest in the proceedings to which the file relates.

Cela signifie que ÖBB est juridiquement tenue par le règlement et que les voyageurs peuvent l’invoquer dans tout procès civil introduit contre cette compagnie ferroviaire à propos d’une indemnisation relative au prix du billet.
This means that ÖBB are legally bound by the Regulation, and that passengers would be entitled to rely on it in any civil proceedings brought against this railway company with respect to ticket price compensation.

Une délégation souhaite que l'on élargisse les dérogations à l'obligation d'utilisation du tachygraphe, de manière à porter le rayon pour les opérations de transport dispensées à 150 km. Quelques autres délégations, invoquant que toute harmonisation des sanctions devrait être exclue, préféreraient que l'on renonce à la disposition prévoyant que les sanctions devraient être conformes aux catégories d'infractions figurant dans la directive concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier.
One delegation wishes to extend the exemptions from the requirement to use the tachograph, so as to increase the radius for exempted transport operations to 150 km. Some other delegations, arguing that any harmonisation of sanctions should be excluded, would prefer leaving out the requirement that penalties must be in compliance with the categories of infringements defined in the directive on social legislation relating to road transport activities.

L’objectif visant à permettre que l’intéressé et l’administration puissent régler le litige au stade précontentieux ne signifie toutefois pas que le fonctionnaire dispose, en toutes circonstances, du droit de contester, au stade précontentieux, tout nouveau motif invoqué par l’administration dans le cadre de la phase administrative.
However, the aim of enabling the official and the administration to settle the dispute at the pre-litigation stage does not mean that the official is entitled, in every case, to challenge, at the pre-litigation stage, any new ground relied on by the administration in the administrative phase.

L’objectif visant à permettre que l’intéressé et l’AHCC puissent régler le litige au stade précontentieux ne signifie toutefois pas que le fonctionnaire dispose, en toutes circonstances, du droit de contester, au stade précontentieux, tout nouveau motif invoqué par l’AHCC dans le cadre de la phase administrative.
The objective of permitting the person concerned and the AECE to settle the dispute at the pre-litigation stage does not however mean that, in all circumstances, the official has the right to dispute, at the pre-litigation stage, any new reason invoked by the AECE during the administrative stage.

Il convient de répéter que c'est l'article 178 qu'il faut d'abord invoquer pour tout examen des infractions, toute création d'infractions ou pour toute modification à des infractions, car c'est lui qui établit la base quant à la façon de traiter les criminels une fois qu'ils ont été reconnus coupables.
It bears repeating that section 718 should be the start of any review of offences, any creation of offences, any change to offences because it sets out a scale of how we treat criminals once they have been convicted.

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient notamment être en mesure d’expliquer à leur conseil juridique leur version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle ils sont en désaccord et de porter à la connaissance de leur conseil juridique tout fait qui devrait être invoqué pour leur défense.
Suspected or accused persons should be able, inter alia, to explain their version of the events to their legal counsel, point out any statements with which they disagree and make their legal counsel aware of any facts that should be put forward in their defence.

Ensuite, après avoir examiné et fait droit au premier moyen invoqué par M. Meierhofer, tiré de la violation de l’obligation de motivation (points 30 à 55 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision du 19 juin 2007 et condamné la Commission aux dépens tout en rejetant les autres chefs de conclusions de M. Meierhofer au motif que le juge est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions.
Subsequently, after considering and allowing the first plea put forward by Mr Meierhofer, alleging breach of the obligation to state reasons (paragraphs 30 to 55 of the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal annulled the decision of 19 June 2007 and ordered the Commission to pay the costs, while rejecting the other heads of claim on the ground that the Community judicature manifestly has no jurisdiction to issue directions to the Community institutions.

La portée de cet article n'est réellement apparue qu'en 1976, lorsque la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a déclaré qu'il avait un effet direct et pouvait être invoqué par tout travailleur capable de démontrer qu'il était victime d'une discrimination manifeste en matière de rémunérations (affaire 43/75 Defrenne II).
It was not until 1976 that the impact of this provision was really felt. In that year, the European Court of Justice (ECJ) held that Article 119 was directly effective and could be relied upon by any worker who could show that they were the victim of clear pay discrimination (case 43/75 Defrenne II).

De plus, je vois mal qu'on invoque à toutes les sauces le respect des diversités, la pluralité des religions au pays, la tolérance à tout prix pour priver les peuples fondateurs de l'exercice de leurs droits acquis en éducation.
Furthermore, I fail to see how respect for diversity, the plurality of religions in this country and tolerance at all costs can be invoked in every case to deprive the founding peoples of their vested education rights.