Traduction de «invoqué la réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas [ réserve de parc national Gwaii Haanas | Gwaii Haanas | réserve de parc national et réserve de parc marin national Gwaii Haanas | réserve de parc national et réserve de parc marin national Moresby-Sud/Gwaii Haanas | réserve de parc national Moresby-Sud/Gwaii Haana ]
Gwaii Haanas National Park Reserve and Haida Heritage Site [ Gwaii Haanas National Park Reserve | Gwai Haanas | Gwaii Haanas National Park Reserve and National Marine Park Reserve | South Moresby/Gwaii Haanas National Park Reserve and National Marine Park Reserve | South Moresby/Gwaii Haanas National Park Reserve ]

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]
provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les jeunes contrevenants, des témoins ont affirmé au Comité que les autorités avaient déjà invoqué la réserve du Canada à l’article 37c) de la Convention dans le but de faire cohabiter jeunes contrevenants et adultes dans les mêmes installations à titre de solution pratique pour combler un besoin immédiat plutôt que pour se conformer à la réserve exprimée par le Canada[156].
With regards to young offenders, witnesses told the Committee that governments have, in the past, used Canada ’s reservation under article 37(c) to combine young offenders and adults in facilities as a pragmatic solution simply to fulfill an immediate need, rather than in accordance with the actual justifications for the reservation put forward by the federal government.[156] Professor Susan Reid noted that, “we have used it, unfortunately, as a way to make sure our beds are full”.

Nous pouvons donc interdire l'accès à nos eaux aux entreprises qui ne sont pas propriété canadienne à 100 p. 100 en invoquant ces réserves pour soutenir qu'aucune de nos obligations aux termes de l'AMI ne nous empêche de maintenir cette politique.
So we can say it's 100% Canadian-owned and that the reservations mean we don't have any obligations in that regard under the MAI.

la question de savoir si le créancier allègue que sa créance est garantie par une sûreté réelle ou une réserve de propriété et, si tel est le cas, quels sont les actifs couverts par la sûreté qu'il invoque, la date à laquelle la sûreté a été octroyée et, si la sûreté a été enregistrée, le numéro d'enregistrement; et
whether security in rem or a reservation of title is alleged in respect of the claim and if so, what assets are covered by the security interest being invoked, the date on which the security was granted and, where the security has been registered, the registration number; and

Recours des fonctionnaires — Recours dirigé contre une décision de non-inscription sur la liste de réserve d’un concours — Possibilité d’invoquer l’irrégularité de l’avis de concours pour contester la non-inscription — Conditions
Actions brought by officials — Action brought against a decision not to include the applicant on the reserve list for a competition — Possibility of relying on the irregularity of the notice of competition in order to challenge non-inclusion — Conditions

Sous réserve des règles en matière de protection des données fixées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , la Commission apporte un soutien à l'échange des informations mentionnées ci-dessus entre les membres du réseau, éventuellement par des moyens électroniques, dans le respect de la confidentialité du secret des affaires invoqué par les entreprises concernées.
Subject to the rules on data protection provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , the Commission shall support the exchange of the information referred above among the members of the network, possibly through electronic tools, respecting the confidentiality of business secrets supplied by the relevant undertakings.

La Commission se réserve aussi le droit d'invoquer les différentes clauses de sauvegarde énoncées dans le traité d'adhésion, ainsi que le mécanisme spécifique relatif aux aides d'État aux secteurs croates de la construction navale et de la sidérurgie.
The Commission also reserves the right to invoke the various safeguard clauses set out in the Accession Treaty as well as the specific mechanism for State aid to the Croatian shipbuilding and steel industries.

2. Aux fins de la présente décision-cadre, les États membres renoncent à invoquer entre eux leurs éventuelles réserves à l'égard de l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
2. For the purposes of this Framework Decision, Member States shall waive the right to rely among themselves on their reservations to Article 13 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.

Chez les femmes autochtones âgées de 25 à 44 ans vivant hors réserve qui ont commencé, sans le terminer, un programme d'études postsecondaires, 34 p. 100 ont invoqué les responsabilités familiales pour expliquer qu'elles n'avaient pas fini leurs études, 21 p. 100 ont invoqué des raisons financières, 12 p. 100 avaient perdu l'intérêt et la motivation de poursuivre leurs études et 8 p. 100 avaient trouvé un emploi ou devaient travailler.
Of aboriginal women aged 25 to 44 living off reserve who had started but had not completed a post-secondary education program, 34% reported family responsibilities as the reason they had not finished their post-secondary education, 21% reported financial reasons, 12% lost interest and motivation, and 8% found a job or had to work.

Elle a invoqué la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et a déclaré que le poste d'agent local visé était réservé à des candidats n’ayant pas la nationalité de l'état où ils exécuteront leurs fonctions et qui ne sont pas résidents permanents dans ce pays.
It invoked the Vienna Convention of Diplomatic Relations of 18 April 1961 and stated that the local agent post concerned was reserved for candidates who did not have the nationality of the country where they would perform their duties and were not permanent residents in that country.

Le gouvernement fédéral impose des normes et par la suite, invoquant des réserves ou des manques de ressources financières, il se retire graduellement, mais en maintenant les normes (1315) Pour le démontrer, je vais simplement rappeler qu'au niveau du financement des programmes établis, comprenant donc l'enseignement postsecondaire, en 1977-1978, le financement fédéral représentait 48 p. 100 des sommes nécessaires pour le fonctionnement des programmes à frais partagés, alors qu'en 1994-1995, le financement fédéral ne représentera plus que 32 p. 100. Si le gouvernement fédéral ne paie plus que 32 p. 100, cela veut donc dire qu'il y a quelqu'un qui a été obligé de prendre la relève, et ce quelqu'un là, ce sont les gouvernements provinciaux.
The federal government imposes standards, then-invoking a lack of financial resources or other excuses-gradually withdraws while maintaining the standards (1315) To prove that, I will simply remind you that as far as established programs financing is concerned, including post-secondary education, in 1977-78, federal funding amounted to 48 per cent of the funds required for cost-shared programs, while in 1994-95, they will only amount to 32 per cent. If the federal government pays only 32 per cent, it means that someone else will have to pay the difference and it will be the provincial governments.