Vertaling van "invoqué et accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

pronostic acceptable
Fair prognosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à l’ordre public, l’étude montre que ce motif est fréquemment invoqué mais rarement accepté.
As to public policy, the study shows that this ground is frequently invoked but rarely accepted.

La première est l’acceptation des conditions et des motifs invoqués pour justifier le refus [.] La deuxième est la recherche d’un compromis acceptable avec la personne ou l’autorité responsable du document [.] La troisième option est celle du refus des motifs invoqués pour refuser l’accès au document et du maintien de l’ordre de production de document dans son intégralité.
The first is to accept the reasons and conditions put forward to justify the refusal.The second is to seek an acceptable compromise with the author or the authority responsible for access to the record.The third option is to reject the reasons given for denying access to the record and uphold the order to produce the entire record.

3. Le cas échéant, la partie invoquant la décision reconnue fournit une translittération ou une traduction du contenu du formulaire visé au paragraphe 2 dans la langue officielle de l’État membre concerné ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la ou l’une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où la décision reconnue est invoquée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l’État membre concerné aura déclaré pouvoir accepter.
3. Where necessary, the party invoking the recognised decision shall provide a transliteration or a translation of the content of the form referred to in paragraph 2 into the official language of the Member State concerned or, where there are several official languages in that Member State, into the official language or one of the official languages of court proceedings of the place where the recognised decision is invoked, in accordance with the law of that Member State, or into another language that the Member State concerned has indicated it can accept.

G. croyant fermement que de telles pratiques ne sont ni tolérables ni justifiables sur la base de leur inscription dans la tradition, et qu'aucun relativisme culturel ne doit être invoqué et accepté lorsque sont commises de grossières violations des droits de l'homme,
G. firmly believing that such practices are neither tolerable nor justifiable on the basis of their inscription in tradition, and that no cultural relativism is to be invoked and accepted when gross human rights violations are at stake,

G. croyant fermement que de telles pratiques ne sont ni tolérables ni justifiables sur la base de leur inscription dans la tradition, et qu'aucun relativisme culturel ne doit être invoqué et accepté lorsque sont commises de grossières violations des droits humains,
G. firmly believing that such practices are neither tolerable nor justifiable on the basis of their inscription in tradition, and that no cultural relativism is to be invoked and accepted when gross human rights violations are at stake,

En l’occurrence, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si le délai d’attente invoqué par l’organisme compétent du NHS excédait le délai médicalement acceptable eu égard à la situation et aux besoins cliniques individuels de l’intéressée.
In the present case, it is for the referring court to determine whether the waiting time invoked by the competent body of the NHS exceeded a medically acceptable period in the light of the patient’s particular condition and clinical needs.

L'Immigration Appeal Tribunal, saisi en dernière instance, demande à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel notamment sur la question suivante: cette ressortissante communautaire peut-elle, lorsqu'elle rentre dans son État membre d'origine, invoquer le droit que la réglementation communautaire accorde aux travailleurs migrants, à savoir le droit de voir son conjoint pouvoir s'établir avec elle dans son État membre d'origine et ce dernier doit-il accepter que le conjoint soit soustrait à l'emprise de sa législation nationale sur l'immigration?
The Immigration Appeal Tribunal, before which the matter has been raised at final instance, has requested the Court of Justice to deliver a preliminary ruling on, inter alia, the following question: can this Community national, on returning to her Member State of origin, claim the right which Community law confers on migrant workers, that is to say, the right for her spouse to settle with her in her Member State of origin, and must her Member State of origin accept that national immigration law cannot apply to her spouse?

38. est préoccupé par la faiblesse du taux d'exécution, fin mai 2002, des crédits consacrés aux projets pilotes et aux actions préparatoires (moins de 5 %); n'accepte pas que, après l'arrêt du budget, la Commission continue à invoquer des objections qu'elle a soulevées à l'encontre de l'exécution et que l'autorité budgétaire a déjà examinées; compte suivre attentivement l'évolution au cours des mois à venir et évaluer les efforts accomplis par la Commission dans la perspective des décisions budgétaires qui seront prises pour 2003; n'est pas disposé à accepter l'arrêt de certaines de ces actions pour cause de faible taux d'exécution;
38. Is concerned about the low implementation rate for pilot projects and preparatory actions at the end of May 2002 (less than 5 %); does not accept that objections to implementation raised by the Commission, which have already been considered by the budgetary authority, continue to be invoked by the Commission after the budget has been established; intends to follow up closely the evolution over the coming months and evaluate the efforts made by the Commission in view of the budgetary decisions to be taken for 2003; is not ready to accept the discontinuation of some of them for reasons of poor levels of implementation;

Nous ne pouvons pas accepter que l'on invoque le nom de Dieu pour donner la mort à d'autres être humains ou que l'on se réclame de sa foi pour justifier des desseins pervers et contre l'humanité.
We cannot allow the name of God to be invoked in order to kill other human beings or religious faith to be used as a pretext for evil and crimes against humanity.

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, en termes très simples, étant donné le contre-argument avancé par le whip en chef du gouvernement et vu qu'il a invoqué lui-même une partie de cet argument lorsqu'il était whip dans l'opposition ou membre d'un comité, je demande respectueusement que la présidence accepte de recevoir l'exposé des faits présenté par le député de North Island-Powell River et qu'elle lui réponde par écrit, au lieu d'accepter simplement la réponse verbale qu'a donnée aujourd'hui le whip en chef du gouvernement (1520) Le Président: Chers collègues, vous vous souviendrez que, au cours des 18 derniers mois, des députés ont signalé à diverses occasions des situations qui se sont produites au sein de comités.
Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Mr. Speaker, very simply, in view of the counter argument given by the chief government whip and in view of the fact that he has used some of the argument here himself as a whip in opposition or as a member of a committee, I respectfully ask that the deposition by the hon. member for North Island-Powell River be taken by the chair and be given back in written form as an answer, not just accepting the verbal answer given by the chief government whip today (1520 ) The Speaker: Colleagues, you will remember that in the course of the last 18 months we have had at different times members bringing up situations which took place in committee.