Vertaling van "invoqué de façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(invoquer) de façon incidente
determination of an incidental question

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour sa part, la confidentialité, en tant qu’autre exception applicable au droit d’accès au dossier, doit aussi être justifiée et est soumise à des limites qui doivent être prises en compte, de façon à ne pas invoquer automatiquement la confidentialité pour rejeter le droit d’accès au dossier.
Confidentiality, being another of the exceptions to which the right of access to the file is subject, must also be justified and is limited in a number of ways which must be taken into account, such that reliance cannot automatically be placed on confidentiality in order to deny the right of access to the file.

Il importe de résoudre ces problèmes à un stade précoce de façon à préserver l'intégrité du marché intérieur et à éviter la nécessité d'invoquer la clause de sauvegarde [97].
It is important to solve these problems at an early stage so that the integrity of the Internal Market is maintained and the need to invoke the Internal Market safeguard clause [97] can be avoided.

Ces dernières années, les secrets de fabrique ont été de plus en plus exposés aux tentatives d'espionnage externes[33], notamment du fait de l'accroissement de l'échange de données et du développement de l'utilisation de l'internet, mais aussi aux menaces internes à l'entreprise. Selon une étude du secteur privé, pour une occurrence donnée, le vol d'informations sensibles par le personnel de l'entreprise a un coût dix fois plus élevé qu'une perte d'informations[34]. Toutefois, dans d'autres circonstances, le secret de fabrique est également invoqué pour empêcher la diffusion d'informations essentielles, de façon à freiner l'innovation et le développement technique chez les concurrents.
In recent years, trade secrets have become increasingly vulnerable to espionage attacks from the outside,[33] in particular due to enhanced data exchange and use of the internet, and they are also more and more threatened from the inside of the company: according to a private sector study, employee theft of sensitive information, e.g., is ten times costlier than accidental loss on a per-incident basis.[34] In other circumstances however, trade secrets can also be invoked to withhold critical information to hamper innovation and technical developments by competitors.

Si un point relatif aux actes juridiques ou aux relations juridiques consignés dans un acte authentique en matière de régime patrimonial est invoqué de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
If the outcome of proceedings in a court of a Member State depends on the determination of an incidental question relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument in property regime matters, that court shall have jurisdiction over that question.

3. Si le refus de reconnaissance est invoqué de façon incidente devant une juridiction d’un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
3. If the outcome of proceedings in a court of a Member State depends on the determination of an incidental question of refusal of recognition, that court shall have jurisdiction over that question.

3. Si le refus de reconnaissance est invoqué de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
3. If the outcome of proceedings in a court of a Member State depends on the determination of an incidental question of refusal of recognition, that court shall have jurisdiction over that question.

4. Si un point relatif aux actes juridiques ou aux relations juridiques consignés dans un acte authentique en matière de successions est invoqué de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
4. If the outcome of proceedings in a court of a Member State depends on the determination of an incidental question relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument in matters of succession that court shall have jurisdiction over that question.

(26 quinquies) Si un point relatif aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique est invoqué de façon incidente dans le cadre d'une procédure devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
(26d) If a question relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument is raised as an incidental question in proceedings before a court of a Member State, that court should have jurisdiction over that question.

Par ailleurs, il incombe de façon générale au service médical d’une institution, particulièrement lorsque son attention est attirée, soit par le fonctionnaire concerné lui-même, soit par l’administration, sur les conséquences prétendument néfastes que pourrait avoir une décision administrative pour la santé de la personne à laquelle elle est adressée, de vérifier la réalité et l’étendue des risques invoqués et d’informer l’autorité investie du pouvoir de nomination du résultat de son examen.
Moreover, it is generally incumbent on the medical service of an institution, especially where its attention is drawn, either by the official concerned himself or by the administration, to the allegedly harmful consequences that an administrative decision might have for the health of the person to whom it is addressed, to ascertain the reality and the extent of the risks referred to and to inform the appointing authority of the result of its examination.

2. condamne donc le fait que, pour réprimer la liberté d'expression, la liberté de religion et la liberté de la presse, on invoque, de façon malhonnête, des délits, tels que l'espionnage, relatifs à la "sécurité nationale" ou des délits classés sous les rubriques "usage abusif des droits démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l'État" ou "troubles à l'ordre public";
2. Condemns, therefore, the improper recourse to classified offences relating to "national security", such as espionage, or to those relating to "abusing democratic rights to encroach upon the interests of the State" or to "public disturbances" in order to suppress freedom of expression, religious freedom and press freedom;