Vertaling van "invoqué aucun argument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner
to argue a case

invoquer des arguments
make arguments

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

arguments de fait et de droit invoqués
arguments of fact and law relied on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du projet de loi, le gouvernement doit s'adresser au Parlement pour faire approuver des dépenses à l'égard desquelles il n'existe aucun contrôle et qui peuvent être engagées selon les caprices du gouvernement, lequel, par la suite, peut invoquer l'argument qu'elles ont été approuvées par le Parlement, du moins dans leurs grandes lignes.
Bill C-48, requires asking Parliament to approve spending for which there is no oversight and which the government can spend according to its own whims, after which it can argue Parliament approved it, at least in general terms.

Et invoquer l'argument que cela se fait depuis 1952 n'a aucun sens.
Because we've been doing it since 1952 means nothing.

En l’espèce, l’Allemagne n’a invoqué aucun argument indiquant que l’aide serait indirectement compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE.
In this case, Germany has not presented any arguments that the aid is compatible with the internal market directly under Article 107(3)(b) or (c) TFEU.

Monsieur le Président, le député d’en face invoque des arguments qui ne tiennent aucun compte du fait qu’il est impérieux de prendre des mesures efficaces.
Mr. Speaker, the member opposite has some arguments to make that completely ignore the fact that it is imperative to actually do something that works.

S’agissant de la question de l’emploi et de la protection de l’environnement (voir considérant 45), l’Observatoire grec des activités minières conteste l’argument de la perte d’emplois invoqué pour justifier la vente des mines sans respecter les procédures légales. Il maintient que le contrat de vente ne prévoyait aucune obligation pour la société Ellinikos Xrysos de recruter un nombre précis ou minimum de travailleurs.
On the above matter of employment and environmental protection (see paragraph 45), the Hellenic Mining Watch contradicts the invocation of unemployment reasons for the transfer of the Mines without compliance with legal procedures, claiming that the sale contract did not include any obligation for Ellinikos Xrysos to recruit a certain or minimum number of workers.

Le projet de loi est donc formulé de manière à permettre à la Couronne d'invoquer comme argument le fait que, dans les circonstances particulières, même si peu de temps s'est écoulé entre les infractions, la présomption s'appliquera s'il n'y a aucun lien entre celles-ci, et cela donnera lieu à trois infractions distinctes.
So it's worded to provide argument available to court from the crown that in fact in the particular circumstances of the case, the presumption will apply based on the fact that while close in time, if absent the nexus between the offences, then it would meet the prerequisite of three separate offences.

Le cumul de ces montants d'aide avec une aide qui serait sinon compatible continuerait à fausser la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun et aucun argument ne peut être invoqué pour justifier une telle distorsion.
The cumulation of these aid amounts with otherwise compatible aid would continue to distort competition to an extent contrary to the common interest and no arguments were found to justify such a distortion.

Elle a rappelé que le principe de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé n'exigeait pas simplement que la mesure choisie soit adaptée à la réalisation du but, mais qu'il fallait également démontrer qu'il était nécessaire, pour atteindre ce but, d'exclure les couples homosexuels du champ d'application de la législation sur les locations, et que le gouvernement n'avait invoqué aucun argument à l'appui d'une telle conclusion.
' (41) Proportionality does not merely require that the measure chosen is in principle suited for realising the aim sought. It must also be shown that it was necessary to exclude persons living in a homosexual relationship from the scope of the Rent Act in order to achieve that aim. The Court cannot see that the Government has advanced any arguments that would allow such a conclusion..'.

L'article 3, paragraphe 1, permet dans une large mesure aux États membres d'invoquer des arguments d'ordre technique, économique ou d'organisation, de manière à ce qu'en aucun cas ils ne soient obligés d'accorder la priorité à la régénération des huiles usagées plutôt qu'à leur combustion.
Article 3(1) allows the Member States considerable scope for putting forward technical, economic or organizational reasons, with the result that they are in no way obliged to give priority to the regeneration (rather than the burning) of waste oils.