Vertaling van "invoquons la déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous invoquons également le défaut absolu de motivation et l'absence de logique dans les motifs en ce qui concerne la prétendue irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts, de la demande que le Tribunal déclare «l'existence des actes, faits et comportements en cause ainsi que, au moins à titre incident, leur illicéité», et du recours en première instance dans son ensemble.
He also alleges that the order lacks any reasoning and is illogical in respect of the alleged inadmissibility of the claim for damages, of the claim that the Tribunal should make a declaration establishing the reality of the actions and conduct complained of and, at least incidentally, declare them unlawful, and of the action at first instance as a whole.

Si les définitions de principe de prudence qui ont été proposées n'ont pas été jugées acceptables pour les besoins de ce projet de loi, parce que nous avons déjà le critère de l'acceptabilité du risque et que nous invoquons la Déclaration de Rio au paragraphe 20(2), pourquoi alors utiliser l'expression ailleurs dans le projet de loi sans définition?
If the definitions of precautionary principle that were proposed were not seen as acceptable for use in the bill because we already have the acceptability of risk test and the use of the Rio Declaration in subclause 20(2), then why use the term elsewhere in the bill without definition?