Vertaling van "invoquer une excuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

excuse légale [ excuse autorisée | excuse reconnue ]
authorized excuse

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

violation sans excuse de la loi
unexcused violation of statutes

motif invoqué
reason given

droits invoqués
alleged rights

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mention « sans excuse légitime » est un moyen traditionnel et éprouvé de gérer les situations dans lesquelles on ne peut pas nécessairement prévoir toutes les circonstances et encore moins les décrire adéquatement dans la disposition relative à l'infraction, et que les avocats de la défense pourraient invoquer comme excuse légitime. Cependant, ce qui est prévu au paragraphe 3 n'est pas un cas rare.
The words, ``without lawful excuse,'' are a traditional, time-tested way of dealing with cases where there are rare circumstances that you cannot necessarily even envisage, much less capture in your offence provision, where there will be some lawful excuse the defence can put forward.

Cependant, si l'accusé est dans l'obligation d'offrir, de présenter ou d'invoquer une excuse, ou comme le déclare l'article 53 du projet de loi, toute autre «exception, exemption, excuse ou réserve», bien entendu cela est alors justifiable en vertu de l'article 1 de la Charte.
However, if the accused is under the obligation to offer, present or invoke an excuse, or as stated in clause 53, some other " exception, exemption, excuse or qualification," then of course it is justifiable under section 1 of the Charter.

4. demande à la Russie d'abandonner son plan de déstabiliser la région et de ne pas invoquer l'excuse du chaos pour envahir le pays;
4. Calls on Russia to halt its plan to destabilise the region and use the chaos as an excuse to invade;

Cependant, il demeure possible, pour l'acheteur, de réduire le prix ou de demander des dommages et intérêts, sauf pour manque à gagner, s'il invoque une excuse raisonnable pour n’avoir pas procédé à la dénonciation requise.
However, the buyer may still reduce the price or claim damages, except for loss of profit, if he has a reasonable excuse for his failure to give the required notice.

Il importe d’établir clairement que les investisseurs ne doivent investir que s’ils comprennent véritablement le produit et ne peuvent invoquer l’excuse que, dans une certaine mesure, un produit noté triple A peut automatiquement leur servir d’objectif pour leur stratégie d’investissement.
It needs to be made clear that investors should only invest if they actually understand the product and cannot use the excuse that they can, to a certain extent, automatically make a triple A product the goal of their investment strategy.

Bien que les échanges de produits de la pêche soient soumis à l’organisation commune du marché, la Commission, invoquant comme excuse la nécessité de respecter les règles sanitaires, a déposé sa proposition sur la base de l’article 203 du traité, qui impliquait pour nous une procédure de consultation simple et directe.
Despite the trade in fisheries products being subject to the common organisation of the market, the Commission, using the need for compliance with health rules as an excuse, tabled its proposal based on Article 203 of the Treaty, which meant a simple and straightforward consultation procedure for us.

Invoquer des excuses de la sorte est irresponsable et indéfendable.
This making of excuses is irresponsible and indefensible.

Ils peuvent invoquer l'excuse du marché aux États-Unis, ils peuvent invoquer un grand nombre d'autres excuses, mais lorsqu'une des plus importantes industries au Canada est en crise, le gouvernement doit réagir.
They can use the excuse of the market in the United States, and there are lots of excuses they can use, but when an industry, one of the largest in Canada, is in crisis, the government has to respond.

Le niveau de qualification ne peut plus être invoqué comme excuse pour la sous-représentation des femmes dans la recherche.
Level of qualification can no longer be regarded as an excuse for the under-representation of women as researchers.

Selon l’article 12, il est entendu qu’un ordre légitime ayant pour effet d’empêcher quelqu’un de se conformer à une ordonnance visant le prélèvement d’un échantillon d’ADN constitue une excuse raisonnable, mais pour pouvoir invoquer cette excuse, il faut que la personne soit assujettie au code de discipline militaire, au sens du paragraphe 2(1) de la LDN.
Finally, clause 12 makes clear that a “reasonable excuse” for failing to comply with an order to provide a DNA sample is a lawful command that prevents such compliance. In order to use this excuse, the offender must be subject to the Code of Service Discipline, within the meaning of subsection 2(1) of the National Defence Act.