Traduction de «invoquer une constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa requête, le gouvernement du Québec invoque la Constitution de 1982 et reprend la terminologie de la Constitution de 1982, mais il refuse de respecter ses propres références.
This application by the Quebec government references the 1982 Constitution and uses terminology from the 1982 Constitution, but it refuses to respect its own references.

F. considérant que l'article 74 de la constitution établit qu'aucun parti politique ne saurait être créé sur une base religieuse; que l'article 204 précise qu'aucun civil ne peut être jugé par un tribunal militaire, sauf en cas d'attaques directes contre les forces armées, les installations militaires et le personnel militaire; que certains craignent que cet article ne soit invoqué pour traîner des manifestants, des journalistes et des dissidents devant les tribunaux militaires; que d'aucuns font observer que l'article 203 de la constitution sur le budget militaire et l'article 234 sur la nomination et la durée des fonctions du ministre de la défense étendent également les prérogatives de l'armée;
F. whereas Article 74 of the constitution stipulates that ‘no political parties can be formed on the basis of religion’; whereas Article 204 says that ‘no civilian can be tried by military judges, except for crimes of direct attacks on armed forces, military installations and military personnel’; whereas the fear exists that this article could be applied to protesters, journalists and dissidents to convict them through military trials; whereas many state that the constitution also widens the army’s privileges owing, inter alia, to Article 203 on the budget of the military and Article 234 on the appointment and duration in office of the Minister of Defence;

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, en alléguant que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle est constitutive d’une violation des droits à la protection des données de Novartis Europharm Ltd. pour son produit «Aclasta», conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2309/93 (1), ensemble l’article 89 du règlement (CE) no 726/2004.
In support of the action, the applicant relies on one plea in law, alleging that the contested decision is unlawful in that it constitutes an infringement of the data protection rights of Novartis Europharm Ltd. for its product Aclasta pursuant to Articles 13(4) of Regulation (EC) No 2309/93 (1), read in conjunction with Article 89 of Regulation (EC) No 726/2004.

Quoi qu'il en soit, comme énoncé aux considérants 34 et 43, Since Hardware a également négligé de prouver qu'elle répond au deuxième critère de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base concernant la comptabilité au sujet de laquelle elle a invoqué une charge excessive liée à la constitution de preuves.
In any event, as set out in recitals (31) and (40), Since Hardware has also failed to show that it fulfils criterion 2 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation concerning accounting for which it has claimed an excessive burden to prove.

Malgré les décisions irrévocables rendues en faveur des travailleurs liés par des contrats à durée déterminée, la plus haute instance judiciaire de Grèce, au mépris de la jurisprudence, a prononcé l'interdiction absolue de transformer des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le service public grec, en invoquant la Constitution grecque.
Despite final judgments in favour of workers on fixed-term contracts, the Greek Supreme Court has ruled, with reference to the Greek Constitution and setting aside previous case-law, that it is absolutely prohibited to convert fixed-term employment contracts into contracts of indefinite duration in the Greek public sector.

Elle renforce également les droits des citoyens, avant tout grâce à la Charte des droits fondamentaux, étant donné que les citoyens pourront directement invoquer la Constitution lorsqu’ils feront appel de décisions européennes.
It also strengthens citizens’ rights, above all by means of the Charter of Fundamental Rights, as citizens will be able to invoke the Constitution directly when appealing against European decisions.

Il semble en effet que certains souhaiteraient ce compromis juste avant les élections pour écourter le débat et pouvoir invoquer ensuite le résultat électoral, s’il est suffisamment favorable aux partis fédéralistes, pour esquiver le référendum sur la Constitution.
It appears that some people would like there to be an agreement just before the elections in order to shorten the debate and then be able to cite the election result, if it is sufficiently in favour of the federalist parties, in order to avoid a referendum on the constitution.

Alors, comment le premier ministre peut-il invoquer une Constitution qui est muette sur les règles d'entrée et de sortie de la Confédération, une Constitution qui n'a aucune légitimité politique au Québec, parce qu'elle a été imposée-il en sait quelque chose, il en est l'artisan-elle a été imposée, n'a jamais été ni acceptée ni signée par aucun premier ministre, qu'il soit fédéraliste ou souverainiste?
So how can the Prime Minister invoke a Constitution that is silent on the rules for entering and leaving confederation, a Constitution that has no political legitimacy in Quebec, because it was imposed-he should know something about that, it was his doing-it was imposed and has never been agreed to or signed by any premier, either federalist or sovereigntist?

Si une famille musulmane s'adressait à la Cour suprême en invoquant la Constitution pour faire respecter ses droits dans la situation telle qu'elle se présente actuellement, sans aucune modification, il serait intéressant de voir comment le tribunal réagirait.
If a Muslim family brought a constitutional challenge under the situation as it exists now, without any amendment, it would be interesting to know what the Supreme Court would do with that.