Traduction de «invoquer une commandite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]
limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]

société en commandite [ société en commandite simple | société de personnes en commandite ]
limited partnership [ special partnership ]

associé commandité | commandité
active partner

société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]
limited partnership

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

société en commandite (commandite = somme engagée)
partnership with limited liability

motif invoqué
reason given

société en commandite de placements collectifs
limited partnership for collective investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fabricants de tabac ne devraient pas pouvoir invoquer une commandite à l'étranger pour faire au Canada, pendant la période de transition, la promotion de commandite de manifestations qui se déroulent à l'étranger.
Tobacco companies should not be able to claim that because a Rothmans sponsorship existed in a foreign country and not in Canada, that sponsorship promotions for a foreign event can occur in Canada during the transition period.

En Ontario, la loi sur les sociétés en commandite à responsabilité limitée protège uniquement contre les demandes d'indemnité invoquant la négligence professionnelle; elle ne protège pas contre la rupture de bail ou de contrat.
In Ontario, the limited liability partnership legislation only protects against professional negligence claims; it does not protect against the breach of a lease or breach of contract.

La préoccupation dont mes électeurs m'ont fait part quant à leurs craintes que le gouvernement gaspille les deniers publics, qu'il ne soit corrompu, et ils m'ont donné des exemples particuliers, comme le scandale des commandites. M. Paul Szabo: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
The concern that my riding constituents expressed to me about their fears that this government is wasting taxpayers' dollars, that this government is corrupt, and they gave specific examples of things like ad scam Mr. Paul Szabo: Madam Speaker, I rise on a point of order.

[Français] M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, à plusieurs reprises, le premier ministre a invoqué le site Internet du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour se disculper dans l'affaire des commandites.
[Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, the Prime Minister has referred a number of times to the Internet site of the Department of Public Works and Government Services to exonerate himself in the sponsorship case.

J'estime que nous avons surmonté le problème posé par le fait que l'Iran a pu invoquer son immunité d'État pour ne pas répondre du fait qu'il a commandité un acte de terrorisme.
That is to say, we have overcome that Iran could no longer take advantage of the sovereign immunity defence for having sponsored an act of terrorism.