Vertaling van "invoquer plus aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation
no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]

ne s'engage à retenir ni la plus basse ni aucune des offres
lowest or any quote not necessarily accepted

Aucune entreprise, même la plus petite, ne peut s'en passer. La formation : votre avenir en dépend
No business is too small... Training : Your future depends on it.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. invite l'ELN à s'engager, sans invoquer plus aucune excuse ni retard, de manière ferme et résolue en faveur de la paix en Colombie en démarrant un processus de négociation avec le gouvernement colombien qui conduise à son intégration sociale et politique dans la paix;
3. Calls on the National Liberation Army (ELN), without further excuses or delays, to commit firmly and decisively to peace in Colombia by launching negotiations with the Colombian Government that result in its peaceful integration into society and politics;

(3) Nonobstant le présent article, la clause particulière insérée dans la police et visant les eaux arctiques peut stipuler que l’assureur peut, dans le cas d’une réclamation directe présentée contre lui en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, invoquer tout moyen de défense que pourrait ou aurait pu invoquer le propriétaire du navire, et la clause peut stipuler en outre que la responsabilité de l’assureur ne doit, en aucun cas, être engagée jusqu’à concurrence d’un montant plus élevé que dans le cas du propriétaire du navire.
(3) Notwithstanding anything contained in this section, the special policy endorsement for arctic waters may state that, in the case of a direct claim against him under subsection 8(2) of the Act, the underwriter may invoke any defence that would be or would have been available to the ship owner and that the maximum amount of the liability of the underwriter shall not, in any event, be greater than the maximum amount of the liability of the ship owner.

Résolu de plus (comme formant partie de cette ratification) : — Que les États-Unis approuvent le présent traité en convenant que rien dans ledit traité ne peut être interprété comme devant affecter, ou modifier, ni d’un côté ni de l’autre de la frontière internationale aux rapides de la rivière Sainte-Marie à Sault-Sainte-Marie, aucun des droits territoriaux ou riverains existant actuellement sur les eaux, ni aucun des droits des propriétaires de terrains sous l’eau, dans l’usage qui sera fait des eaux coulant sur lesdits terrains subordonnément aux exigences de la navigation dans les eaux limitrophes et dans les canaux, et sans préjudice des droits actuels des États-Unis et du Canada. Chacun des deux pays devant faire usage des eaux de la rivière Sainte-Marie, qui sont situées dans les limites de son territoire; en outre, que rien dans ce traité ne peut être invoqué comme devant gêner l’égouttement des terrains humides, des marécages ou des terres inondées, par les ruisseaux qui se jettent dans les eaux limitrophes, et que la présente interprétation sera mentionnée dans la ratification du présent traité comme exprimant le sens véritable du traité et qu’elle fera effectivement partie du traité.
Resolved further (as a part of this ratification), — That the United States approves this treaty with the understanding that nothing in this treaty shall be construed as affecting, or changing, any existing territorial, or riparian rights in the water, or rights of the owners of lands under water, on either side of the international boundary at the rapids of the St. Mary’s River at Sault Ste. Marie, in the use of the waters flowing over such lands, subject to the requirements of navigation in boundary waters and of navigation canals, and without prejudice to the existing right of the United States and Canada, each to use the waters of the St. Mary’s River, within its own territory; and further, that nothing in this treaty shall be construed to interfere with the drainage of wet, swamp, and overflowed lands into streams flowing into boundary waters, and that this interpretation will be mentioned in the ratification of this treaty as conveying the true meaning of the treaty, and will in effect, form part of the treaty.

Si on ne peut pas invoquer les crimes les plus graves et les plus odieux pour annuler, révoquer ou retirer la citoyenneté, aucun autre motif ne pourrait être invoqué.
If the most serious and heinous crimes cannot be a basis for annulment, revocation or the stripping of citizenship, then there would be no offence whatsoever that ought to be a basis thereafter.

Le recours à cet article n’a pris de l’ampleur qu’à partir de 1968 quand de plus en plus de députés ont alors commencé à l’invoquer chaque jour avant la période des questions, souvent à l’égard de questions qui ne semblaient présenter aucune « urgence ».
It was not until 1968 that this rule was invoked with any frequency when more and more Members began to rise daily under its provisions before Question Period, often in regard to cases where no “urgent and pressing necessity” appeared to exist.

K. considérant que, dans sa réponse à certaines questions précises du médiateur, le Conseil ne fait état d'aucun obstacle à la demande de modification de son règlement intérieur formulée par les plaignants, et n'invoque pas non plus de principes ou d'objectifs supérieurs justifiant son refus de rendre publiques les réunions où il agit en qualité de législateur, mais affirme que l'adoption de son règlement est une question politique et institutionnelle qui doit être laissée à son appréciation,
K. whereas, in its reply to specific questions from the Ombudsman, the Council did not mention any obstacles to the implementation of the amendment of its Rules of Procedure, as requested by the complainants, nor any principles or aims of a higher order that would entitle it to refuse to open to the public the meetings in which it acts in its legislative capacity, but contended that the adoption of its Rules of Procedure was a political and institutional matter to be decided upon by the Council itself,

K. considérant que, dans sa réponse à certaines questions précises du médiateur, le Conseil ne fait état d'aucun obstacle à la demande de modification de son règlement intérieur formulée par les plaignants, et n'invoque pas non plus de principes ou d'objectifs prééminents justifiant son refus de rendre publiques les réunions où il agit en qualité de législateur, mais affirme que l'adoption de son règlement est une question politique et institutionnelle qui doit être laissée à son appréciation,
J. whereas, in its reply to specific questions from the Ombudsman, the Council did not mention any obstacles to the implementation of the amendment of its Rules of Procedure, as requested by the complainants, nor any principles or aims of a higher order that would entitle it to refuse to open to the public the meetings in which it acts in its legislative capacity, but contended that the adoption of its Rules of Procedure was a political and institutional matter to be decided upon by the Council itself,

44. réitère l'appel qu'il a lancé à tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait, de surseoir aux exécutions en instaurant des moratoires, premier pas vers l'abolition de la peine de mort dans le monde, mesure que plus aucun État ne devrait contester; demande à l'UE d'engager un dialogue invoquant la clause des droits de l'homme à l'encontre des pays qui continuent à exécuter des enfants et des handicapés;
44. Reiterates its call on all states that have not done so to establish a moratorium on executions, as a first step towards the universal abolition of the death penalty, which no state should reject; calls upon the EU to start a dialogue on invoking the human rights clause against those countries which continue to execute non-adult and disabled individuals;

44. réitère l'appel qu'il a lancé à tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait, de surseoir aux exécutions en instaurant des moratoires, premier pas vers l'abolition de la peine de mort dans le monde, mesure que plus aucun État ne devrait contester; demande à l'UE d'engager un dialogue invoquant la clause des droits de l'homme à l'encontre des pays qui continuent à exécuter des enfants et des handicapés;
44. Reiterates its call on all states that have not done so to establish a moratorium on executions, as a first step towards the universal abolition of the death penalty, which no state should deny; calls upon the EU to start a dialogue on invoking the human rights clause against those countries which continue to execute non-adult and disabled individuals;