Traduction de «invoquer leur statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

en invoquant leur expérience
through their work experience

Convention fixant le statut des citoyens naturalisés qui rétablissent leur résidence dans leur pays d'origine
Convention establishing the status of naturalized citizens who again take up their residence in the country of their origin

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.
Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.

En référence à la convention de Genève , une directive européenne prévoit que tout ressortissant d’un pays tiers, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain « groupe social », et se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays peut invoquer le statut de réfugié.
Pursuant to a European directive , which refers to the provisions of the Geneva Convention , any person who, owing to well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion, is outside the country of his nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself of the protection of that country may claim refugee status.

En vertu d’une directive européenne qui se réfère aux dispositions de la convention de Genève , tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays peut invoquer le statut de réfugié.
Under a European directive , that refers to the provisions in the Geneva Convention , a third country national who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country can claim refugee status.

Le moyen tiré du défaut de réponse du Tribunal de la fonction publique à un moyen invoqué en première instance revient, en substance, à invoquer une violation de l’obligation de motivation qui découle de l’article 36 du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut.
A plea in law alleging that the Civil Service Tribunal failed to respond to a plea relied on at first instance is, essentially, tantamount to an allegation of infringement of the obligation to state reasons arising from Article 36 of the Statute of the Court of Justice, applicable to the Civil Service Tribunal pursuant to Article 7(1) of Annex I to that Statute.

3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas au bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou, s’il s’agit d’un apatride, du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.
3. Paragraph 1 shall not apply to a beneficiary of subsidiary protection status who is able to invoke compelling reasons arising out of previous serious harm for refusing to avail himself or herself of the protection of the country of nationality or, being a stateless person, of the country of former habitual residence.

Ainsi, la Commission invoque à tort la jurisprudence selon laquelle, en vertu de l’article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour, d’une part, les institutions de l’Union ne doivent faire preuve d’aucun intérêt pour pouvoir former un pourvoi et, d’autre part, il n’appartient pas au juge de l’Union de contrôler les choix effectués à cet égard par ces institutions.
Thus, the Commission is wrong to rely on the case-law to the effect that, under the third paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice, on the one hand, the institutions of the European Union do not have to show interest in order to bring an appeal and, on the other, it is not for the European Union judicature to review the choices made in this regard by those institutions.

Elles sont promptes à invoquer leur statut spécial lorsqu’elles veulent par exemple obtenir un plus grand accès à l’information ou protéger la confidentialité de leurs sources.
These companies are quick to make note of their special status when seeking, for example, greater access to information or the protection of sources.

À l'appui de sa demande, Malte a invoqué son manque d'infrastructures de recyclage, les faibles quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques produites, les contraintes dues à son statut de petit pays géographiquement isolé, caractérisé par un petit marché local et une densité de population élevée avec les problèmes d'occupation des sols qui en résultent, et également le fait que le pays est importateur net d'équipements électriques et électroniques.
Malta stated as reasons its recycling infrastructure deficit, low quantities of waste electrical and electronic equipment, constraints due to the fact that it is a small and geographically isolated country with a small local market and a high population density with attendant land-use problems, and that it is a net importer of electrical and electronic equipment.

Il faut que l'on n'ait trouvé aucune solution de remplacement permettant de se substituer efficacement au projet de construction, l'espèce en danger doit conserver son statut d'espèce protégée et il faut invoquer une raison valable pour justifier l'endommagement ou la destruction du site en question (voir les notes à l'intention des rédacteurs).
For example, there must be no satisfactory alternative for a construction project, the conservation status of the species must be safeguarded, and there must be a valid reason justifying the damage or destruction of the sites in question (see notes for editors).

Étant donné le statut de «nation» des nations autochtones, lequel a été affirmé sans équivoque par leurs représentants et reconnu explicitement par le Québec dans la résolution de son Assemblée nationale (et implicitement par le Canada, à l'exclusion du Québec, dans la Loi constitutionnelle de 1982, où c'est le terme «peuples» plutôt que «nations» qui est utilisé), ils peuvent, à juste titre, invoquer à leur profit les mêmes instruments internationaux que les Québécois—c'est-à-dire la Charte de l'ONU et les pactes internationaux relatifs aux droits de la personne—pour affirmer leur droit de déterminer librement leur statut politique et d'assurer leur développement économique, social et culturel.
In view of the “nation” status of the native communities, unequivocally affirmed by their representatives and explicitly recognized by Quebec in the resolution of its National Assembly (and implicitly by Canada, excluding Quebec, in the Constitution Act, 1982, where the term “peoples” rather than “nations” is used), they may justifiably invoke for their own benefit the same international instruments as the Québécois—that is, the U.N. Charter and the international human rights covenants—to affirm their right to freely determine their political status and ensure their economic, social and cultural development.