Vertaling van "invoquer les dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, afin d'assurer une application uniforme du principe de bonne foi dans l'ensemble de la Communauté, les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué doivent être établies sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le contexte de l'apurement des comptes.
In order to ensure uniform application of the principle of good faith throughout the Community, where unduly paid amounts are recovered, the conditions under which that principle may be invoked should be laid down without prejudice to the treatment of the expenditure concerned in the context of the clearance of accounts.

Dans ces cas-ci, les parents vont commencer à invoquer les dépenses engagées pour payer le hockey, le ballet, les camps de jour, les leçons de musique, ainsi de suite.
In these cases, the parents begin to argue about hockey, ballet, day camps, music lessons, and so on.

Afin d’assurer l’application uniforme du principe de bonne foi dans l’ensemble de l’Union, lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, il convient de définir les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué, sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le contexte de l’apurement des comptes conformément au règlement (UE) no 1306/2013.
In order to ensure the uniform application of the principle of good faith throughout the Union, where amounts unduly paid are recovered, the conditions under which that principle may be invoked should be laid down without prejudice to the treatment of the expenditure concerned in the context of the clearance of accounts under Regulation (EU) No 1306/2013.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En Grèce, le gouvernement du PASOK, qui a réduit brutalement les dépenses publiques en matière de santé en invoquant le mémorandum signé avec l’Union européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international, met en danger la santé du peuple et amène les travailleurs à recourir à des services de santé et d’assurance privés, secteur extrêmement lucratif pour les multinationales.
By drastically cutting public expenditure on health services under the terms of the Memorandum of Understanding with the EU, ECT and IMF, the Greek PASOK government is endangering public health and driving wage earners towards private health and insurance schemes, an extremely lucrative sector for multinationals.

En Grèce, le gouvernement du PASOK, qui a réduit brutalement les dépenses publiques en matière de santé en invoquant le mémorandum signé avec l'Union européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international, met en danger la santé du peuple et amène les travailleurs à recourir à des services de santé et d'assurance privés, secteur extrêmement lucratif pour les multinationales.
By drastically cutting public expenditure on health services under the terms of the Memorandum of Understanding with the EU, ECT and IMF, the Greek PASOK government is endangering public health and driving wage earners towards private health and insurance schemes, an extremely lucrative sector for multinationals.

Cela montre clairement qu'il n'y a pas que les fabricants de médicaments d'origine qui peuvent invoquer les dépenses de recherche et développement pour justifier le système.
This clearly indicates it is not just the brand companies that can make exclusive claims to R and D expenditures as a justification for the system.

Les inquiétudes du Bloc québécois sont validées par la vérificatrice générale du Canada qui invoque, depuis plusieurs années, le fait que certaines dépenses, notamment la Prestation fiscale canadienne pour enfants, se retrouvent dans les dépenses fiscales, mais n'apparaissent pas dans la ventilation des dépenses du ministère.
For years she has pointed at the fact that some expenses, such as the Canada child tax benefit, can be found under tax spending but not under the department's expenditures.

La Commission invoque du reste cette évolution et l'expérience tirée jusqu'ici de la mise en œuvre de la décision pour avancer sa nouvelle proposition visant à modifier et à renforcer les dispositions de la directive qui s'appliquent plus spécialement à la rubrique des dépenses agricoles.
The Committee has referred to these developments and has drawn on experience to date in implementing the current decision in order to arrive at today’s proposal, which seeks to amend and strengthen the current guideline, which refers specifically to agricultural expenditure.

Ces coupures auront l'effet le plus néfaste sur les invalides et on ne peut pas les justifier en invoquant les dépenses excessives futures au titre du RPC.
These cuts cannot be justified by reference to excessive future expenditures under the CPP.