Traduction de «invoquer le troisième » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

feu de lunette arrière | feu de freinage surélevé | troisième feu de freinage | troisième feu d'arrêt | troisième feu stop | troisième feu de stop | troisième feu
third brake light | 3rd brake light | hi-level brake light | high level brake light

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

téléphonie mobile de troisième génération | téléphonie mobile 3G | téléphonie cellulaire de troisième génération | téléphonie cellulaire 3G | téléphonie 3G | troisième génération de téléphonie cellulaire | troisième génération de téléphonie mobile
third generation mobile telephony | 3G mobile telephony | third generation wireless telephony | 3G wireless telephony | third generation cellular telephony | 3G cellular telephony | third generation cellular system | third generation mobile system

détenteur de la troisième place [ détentrice de la troisième place | détenteur de la troisième position | détentrice de la troisième position ]
third-place finisher

téléphone mobile de troisième génération | mobile de troisième génération | téléphone cellulaire de troisième génération | téléphone portable de troisième génération | téléphone mobile 3G | téléphone cellulaire 3G | téléphone 3G
third generation mobile phone | 3G mobile phone | third generation wireless phone | 3G wireless phone | third generation cellular phone | 3G cellular phone | 3G phone

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), troisième dose
Third DTaP vaccination

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

troisième feu de stop | troisième feu-stop
high-mounted central stop lamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.5. Le motif le plus fréquemment invoqué pour confirmer une décision de refus d’accès a été, comme les années précédentes, la protection de l’objectif des activités d’enquête (article 4, paragraphe 2, troisième tiret) (45,10 % contre 32,68 % en 2011) (Voir le tableau 7 en annexe).
4.5. The most frequently invoked ground for confirming a refusal of access was, as in the previous years, the protection of the purpose of investigations (third indent of Article 4(2)), (45,10% compared with 32.68% in 2011) (See annex – table 7)

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires aux premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).
In support of the action, the applicant relies on six pleas in law which are essentially identical or similar to the first, second, third, fifth, sixth and seventh pleas in law relied on in Case T-383/11 Makhlouf v Council (1)

juger que le troisième moyen invoqué en première instance est infondé et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour examen des premier et deuxième moyens invoqués en première instance;
rule that the third plea at first instance is not well founded and refer the case back to the General Court for consideration of the first and second pleas at first instance;

Au soutien de ses pourvois, Freixenet invoque trois moyens, tirés respectivement, le premier, d’une violation des articles 38, paragraphe 3, et 73 du règlement nº 40/94 ainsi que de l’article 296 TFUE et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, le deuxième, d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement et, le troisième, d’une violation de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
In support of its appeals, Freixenet puts forward three pleas in law, alleging, first, infringement of Articles 38(3) and 73 of Regulation No 40/94, and Article 296 TFEU and Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, signed in Rome on 4 November 1950, second, infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 and, third, infringement of Article 7(3) of that regulation.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après le «règlement de transparence») en ce sens que tous les documents en rapport avec une procédure d’enquête sont protégés en tant que catégorie, de sorte que l’institution peut refuser l’accès à tout dossier afférent à une procédure d’enquête en invoquant une présomption générale selon laquelle la divulgation des informations contenues dans les documents en cause compromettrait par principe la protection des objectifs des activités d’enquête.
The General Court erred in law when it interpreted the third indent of Article 4(2) Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (1) (‘the Openness Regulation’) as meaning that all the documents relating to the case in the main proceedings are protected as a class of documents so that the institution may refuse access to all the documentary material concerning the infringement proceedings based on the general presumption according to which the disclosure of the information contained in such documents in principle undermines the protection of the purpose of investigations.

Par son troisième moyen, la société requérante invoque la violation, par le Tribunal, de l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 en ce que l'arrêt attaqué pose l'exigence que la marque demandée ait acquis un pouvoir distinctif par l'usage dans chacun des États membres de l'Union.
By its third plea, the appellant alleges a breach by the General Court of Article 7(3) of Regulation No 40/94 in that the judgment under appeal imposes a requirement that the trade mark applied for has acquired a distinctive character through use in each of the Member States of the European Union.

À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque en substance trois moyens, tirés, le premier, de la méconnaissance de la portée de l’obligation de motivation, le deuxième, de l’incompatibilité avec le droit communautaire du contrôle des appréciations portées par les membres du jury et, le troisième, de la méconnaissance de certaines règles procédurales dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prises en première instance et de l’appréciation des preuves.
In support of its appeal, the Commission relies, essentially, on three grounds alleging, first, a misinterpretation of the scope of the obligation to give reasons, second, the incompatibility with Community law of the review of assessments made by the members of the selection board and, third, disregard for certain procedural rules in the context of the measures of organisation of procedure adopted at first instance and of the assessment of the evidence.

Ainsi, la Commission invoque à tort la jurisprudence selon laquelle, en vertu de l’article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour, d’une part, les institutions de l’Union ne doivent faire preuve d’aucun intérêt pour pouvoir former un pourvoi et, d’autre part, il n’appartient pas au juge de l’Union de contrôler les choix effectués à cet égard par ces institutions.
Thus, the Commission is wrong to rely on the case-law to the effect that, under the third paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice, on the one hand, the institutions of the European Union do not have to show interest in order to bring an appeal and, on the other, it is not for the European Union judicature to review the choices made in this regard by those institutions.

Troisièmement, il conviendrait d'appliquer, dans toute la mesure du possible, le principe de reconnaissance mutuelle: lorsqu'un véhicule a déjà été mis en service dans un État membre, les autres États membres ne devraient pas invoquer des règles nationales pour imposer des exigences inutiles et des vérifications redondantes, à moins que celles-ci soient strictement nécessaires pour vérifier la compatibilité technique du véhicule avec le réseau concerné.
Thirdly, the principle of mutual recognition should be applied as far as possible: when a vehicle has already been placed in service in one Member States, other Member States should not invoke national rules to impose unnecessary requirements and redundant verifications, unless these are strictly necessary for verifying the technical compatibility of the vehicle with the relevant network.