Vertaling van "invoquer le pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir invoquer [ satisfaire aux conditions de | pouvoir profiter de | remplir les conditions de ]
bring oneself within

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cinquième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation des articles 107 et 108 TFUE et du règlement (CE) no 659/1999, d’un excès de pouvoir ou, à tout le moins d’une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la décision par laquelle la Commission enjoint à un État membre d’adopter une mesure particulière pour supprimer l’aide, comme en l’espèce de s’abstenir de tout versement aux associés personnes physiques des requérantes, excèderait manifestement les pouvoirs de la Commission ou serait, à tout le moins, manifestement disproportionnée.
Fifth plea in law, alleging, in the further alternative, infringement of Articles 107 TFEU and 108 TFEU and of Regulation (EC) No 659/1999, a misuse of power or, at the very least, a breach of the principle of proportionality, inasmuch as a decision by which the Commission requires a Member State to adopt a particular measure in order to abolish the aid, as in the present case the decision ordering the Member State not to make any payment to individual shareholders of the applicants, manifestly exceeds the Commission’s powers or is, at the very least, manifestly disproportionate.

Pour ce qui est de certaines circulaires de la BPC, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les synthèses publiques du contenu des circulaires concernées et les témoignages de fonctionnaires de la BPC étaient suffisants pour remplacer les circulaires de la BPC proprement dites et qu'il ne devrait pas être fait usage des faits disponibles en invoquant la non-communication de ces documents par les pouvoirs publics chinois.
In relation to certain Circulars of the PBOC the GOC claims that the publicly available summaries of the contents of the relevant circulars together with the testimonies of the PBOC officials are sufficient to replace the actual Circulars of the PBOC and no facts available should be applied due to the GOC's failure to provide these.

– (EN) Monsieur le Président, nous avons devant nous le nouveau gouvernement de l’Europe, un gouvernement qui, grâce au traité de Lisbonne, a aujourd’hui énormément de pouvoir. Ce n’est plus uniquement un ministère des affaires étrangères avec des ambassades, mais un gouvernement qui, au-delà sa capacité à signer les traités, peut invoquer des pouvoirs d’urgence et s’emparer purement et simplement du pouvoir dans un pays. Malgré cela, les chefs des grands groupes du Parlement européen demandent aujourd’hui qu’on vous accorde encore plus de pouvoirs, plus rapidement.
– Mr President, what we have before us here is the new government of Europe, a government that, with the Lisbon Treaty, now has enormous powers, not just a Foreign Minister and embassies, not just the ability to sign treaties, but the ability now to use emergency powers to literally take countries over, and yet what we have heard from the European Parliament’s big group leaders this morning is the demand that you take even more powers and do it even more quickly.

- La Commission invoque ses pouvoirs discrétionnaires et le fait que les engagements pris dans sa communication ne limitent pas ces pouvoirs lorsqu'il paraît justifié de choisir une approche différente.
- The Commission stressed its discretionary powers and that its commitments in its Communication did not limit its discretion when it seemed justified to follow a different approach.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais invoquer deux motions de procédure et je voudrais pouvoir les invoquer l’une après l’autre.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to raise two points of order and I would like to be able to raise them one after another.

Les droits antérieurs invoqués en vertu de l'article 10, paragraphes 1 et 2, doivent pouvoir être vérifiés sur la base de pièces justificatives qui démontrent la réalité des droits au regard de la loi qui les accorde.
All claims for prior rights under Article 10(1) and (2) must be verifiable by documentary evidence which demonstrates the right under the law by virtue of which it exists.

Une nouvelle fois, je prie le commissaire européen à l’environnement, Mme Wallström, d’invoquer les pouvoirs que lui confère le traité Euratom afin d’imposer l’exécution d’une évaluation indépendante des risques pour l’environnement que représente le transport de matières nucléaires en mer d’Irlande.
Once again, I call on the European Commissioner for the environment, Mrs Wallström, to invoke powers under the Euratom Treaty to force an independent evaluation of the environmental risks to be carried out for the shipment of nuclear materials in the Irish Sea.

L'arrêt « digues hollandaises » a clairement établi que les pouvoirs discrétionnaires laissés par la directive ne sauraient être invoqués pour déprécier les exigences générales de l'article 2, paragraphe 1, selon lequel tous les projets relevant de l'annexe II doivent faire l'objet d'une EIE dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
The Dutch Dykes case made clear that the discretionary powers provided by the Directive should not be used to devalue the general requirements of the Directive provided by Article 2(1) that all projects in Annex II be the subject of EIA should they give rise to significant environmental effects.

Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse.
The Community patent title covering the territory of all EU Member States should not only be granted according to the uniform standards of the European Patent Convention and after grant be governed by the uniform provisions of Community law contained in the Community patent regulation. It should also be effectively enforceable before a Community jurisdiction guaranteeing high quality decisions in a quick, inexpensive and uniform procedure.