Traduction de «invoquer la confiance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer la confiance légitime
to rely on the argument of legitimate expectations

invoquer la protection de la confiance légitime
to claim protection of their legitimate expectations

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

coefficient de confiance [ niveau de confiance | seuil de confiance | degré de confiance ]
confidence coefficient [ confidence level | level of confidence | degree of confidence ]

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

niveau de confiance | seuil de confiance
level of confidence

tiers de confiance (1) | tierce partie de confiance (2) | trusted third party (3) [ TDC | TPC | TTP ]
trusted third party | trusted authentication authority [ TTP ]

motif invoqué
reason given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a conclu que les bénéficiaires de cette nouvelle interprétation ne sauraient invoquer la confiance légitime eu égard à leur situation; le bénéfice d’avantages fiscaux découlant d’une prise de participation indirecte n’était pas couvert par le champ d’application de la mesure initiale au moment de l’adoption des décisions de la Commission de 2009 et de 2011.
The Commission concluded that beneficiaries of this new interpretation have no legitimate expectations as regards their situation; the receipt of tax benefits derived from the indirect acquisition of shareholdings was not covered by the scope of the original measure at the time of adoption of the Commission's 2009 and 2011 decisions.

Puis, bien entendu, le gouvernement invoque la confiance en affirmant que si nous rejetons un crédit qui peut se chiffrer à 50 millions de dollars, tout cela parce que quelqu'un veut éliminer 1 000 $ du salaire du président de la SRC, s'il s'agit du budget de la SRC, par exemple.Tout d'abord, vous votez sur le montant total alloué à la SRC, et vous ne pouvez pas refuser de le faire, parce qu'ils ont droit à obtenir une certaine somme.
Then of course the government invokes confidence, saying if we defeat a vote of maybe $50 million, all because somebody wants to eliminate $1,000 off the president of the CBC's salary, if it happens to be the CBC budget, for example.First you vote on the entire amount going to the CBC, and you can't say no to that, because they are entitled to some money.

À ce stade, elle considère aussi que les bénéficiaires de cette nouvelle interprétation ne sauraient invoquer la confiance légitime, du fait que leur situation (avantages fiscaux découlant d'une acquisition indirecte) ne relevait pas du champ d'application de la mesure initiale lors de l'adoption des décisions de la Commission de 2009 et 2011.
At this stage, the Commission also considers that beneficiaries of this new interpretation have no legitimate expectations since their situation (tax benefits derived from indirect acquisitions) was not covered by the scope of the original measure at the time of the adoption of the 2009 and 2011 Commission decisions.

Il incombe à la personne physique ou morale qui invoque les dommages visés au premier alinéa de prouver que le prestataire de services de confiance non qualifié a agi intentionnellement ou par négligence.
The burden of proving intention or negligence of a non-qualified trust service provider shall lie with the natural or legal person claiming the damage referred to in the first subparagraph.

En effet, la Cour rappelle le principe selon lequel un État membre qui a, comme en l’espèce, omis de notifier un régime d’aides à la Commission contrairement aux exigences du Traité CE, ne peut invoquer la confiance légitime des bénéficiaires et se soustraire ainsi à l’obligation de récupérer les aides auprès des bénéficiaires.
The Court recalls the principle that a Member State which, as in the present case, failed to notify an aid scheme to the Commission contrary to the requirements of the EC Treaty may not plead the legitimate expectations of beneficiaries in order to justify a failure to comply with the obligation to recover aid from them.

1. Sans préjudice du paragraphe 2 , les prestataires de services de confiance sont responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d'un manquement aux obligations prévues par le présent règlement. C'est à la personne physique ou morale qui invoque les dommages visés au premier alinéa qu'il incombe de prouver que le prestataire de services de confiance non qualifié a agi intentionnellement ou par négligence .
1. Without prejudice to paragraph 2, trust service providers shall be liable for damage caused intentionally or negligently to any natural or legal person due to failure to comply with the obligations under this Regulation.The burden of proving intention or negligence of a non-qualified trust service provider shall lie with a natural or legal person claiming the damage referred to in the first subparagraph .

19. réitère sa requête de faire la pleine lumière sur la collaboration d'États européens au programme des États-Unis et de la CIA sur les «restitutions extraordinaires», les vols et les prisons sécrètes sur le territoire de l’Union et insiste auprès des États membres pour que des enquêtes efficaces, impartiales, approfondies, indépendantes et transparentes soient menées à terme et pour qu’il n’y ait aucune place pour l’impunité; rappelle aux États membres que l'interdiction de la torture est absolue et que, dès lors, le secret d’État ne peut pas être invoqué pour limiter l’obligation des États d’enquêter sur des violations graves des droits de l’homme; souligne qu'en cas de non-respect des dispositions ci-dessus, ce sont la réputation des États membres et la confiance dans leur engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux qui seraient en jeu;
19. Reiterates its call for a full investigation into collaboration by European states in the ‘extraordinary rendition’ programme of the United States and the CIA, flights and secret prisons within the territory of the Union, and insists that Member States must perform effective, impartial, in-depth, independent and transparent investigations and that there is no place for impunity; reminds the Member States that the ban on torture is absolute and, therefore, that state secrecy cannot be invoked to limit the obligation on states to investigate serious human rights violations; stresses that the Member States’ reputation and trust in their commitment to protect fundamental rights will be at stake should they fail to comply with the above;

Ce scandale ajoute l’insulte au préjudice puisque la Commission européenne, invoquant la confiance des investisseurs, n’a pas l’intention de suspendre le commerce de ces émissions immédiatement, avant 2013, et de remédier à cette situation insoutenable.
The scandal adds insult to injury as the European Commission, citing investor confidence, is not planning to suspend the trade in these emissions immediately, before 2013, and to change this unsustainable situation.

6. souligne que l'adhésion à l'OMC aidera la Russie à attirer davantage d'investissements étrangers et à diversifier son économie au travers d'un cadre réglementaire qui accroîtra la confiance des investisseurs; demande aux autorités russes de ne pas invoquer abusivement des raisons sanitaires pour expliquer des mesures protectionnistes injustifiées; invite les autorités russes, sur cette base, à revoir l'embargo imposé actuellement sur toutes les importations de légumes de l'Union européenne;
6. Underlines that WTO membership and its implementation will help Russia to attract more foreign investment and diversify its economy through a regulatory framework which will increase investor confidence; calls on the Russian authorities not to misuse sanitary grounds for unjustified protectionist measures; calls on the Russian authorities on this basis to review the current ban on all imports of EU vegetables;

Ensuite, l'État membre ne peut nullement invoquer la confiance légitime des bénéficiaires des aides illégalement octroyées: dans le cas contraire, les autorités nationales pourraient se fonder sur leur propre comportement illégal pour mettre en échec les décisions prises par la Commission en vertu du Traité.
Next, a Member State may not plead the legitimate expectations of recipients of unlawfully granted aid; if it could do so, national authorities would be able to rely on their own unlawful conduct in order to render decisions taken by the Commission under the Treaty ineffectual.