Vertaling van "invoquer et cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

motif invoqué
reason given

ordre d'achat ou de vente d'un client | pour cela ils affichent un prix ferme)
take position (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[44] Cela concerne notamment la possibilité de ne pas examiner une demande au fond en invoquant la notion de pays d'origine sûr (MT), l'absence d'intérêt légitime (BG), l'introduction d'une demande à l'aide d'autres données personnelles (ES) ou lorsqu'une personne est titulaire d'un permis de séjour (EE).
[44] This includes the possibility not to examine an application in substance based on the safe country of origin notion (MT), a lack of legitimate interest (BG), the lodging of a new application with another personal data (ES) or where a person is in possession of a residence permit (EE).

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'envisager d'aider convenablement ce service essentiel et d'invoquer pour cela la Partie I du Code canadien du travail.
The petitioners ask parliament to consider providing proper assistance to this essential service and to deem it so under the Canada Labour Code, part I.

Un des arguments invoqués, et cela milite en faveur de l'exemption, c'est que les créanciers connaissent très bien leur affaire.
One of the arguments, and this is in support of exemption, is the creditors are very sophisticated.

Si cela devient automatiquement une circonstance aggravante et les articles sont invoqués, alors cela ne laisse plus aucune place à l'interprétation.
If that instantly becomes an aggravating circumstance and the sections kick in, then there's no room for interpretation.

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum ð international protection ï , the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.

Toutefois, cela n’aurait pour conséquence que de rendre, éventuellement, sans objet le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, invoqué par M. Meierhofer dans son recours ayant donné lieu à l’arrêt attaqué.
However, the consequence of that is merely that the plea alleging a breach of the obligation to give reasons, which Mr Meierhofer put forward in his action at first instance, might become devoid of purpose.

L'hon. Irwin Cotler: On avait invoqué, et cela se trouvait dans le document d'options du ministère de la Justice, l'option de l'union civile, qui a été rejetée par les tribunaux parce qu'elle constituait une forme d'égalité moindre et parce que le Parlement fédéral ne pouvait pas légiférer à cet égard, car cela ne relevait pas de sa compétence, et on a suggéré que le gouvernement fédéral renonce simplement à traiter de la question du mariage et ne se prononce que sur la question des unions civiles entre les conjoints de même sexe et les conjoints de sexe opposé, comme si cette mesure assurait l'égalité du fait que tous auraient accès aux unions civiles.
Hon. Irwin Cotler: There had been some suggestion, and it was in the Department of Justice options paper, not only of the option of civil union, which the courts have rejected as being a lesser form of equality and in respect of which the federal Parliament could not legislate in any case because we would not have jurisdiction, but that maybe the federal government should get out of marriage altogether and all we should have is a question of civil unions for both same-sex people and opposite-sex couples, as if this were a measure of equality, because all would have access to the civil unions.

Lorsque le nom pour lequel des droits antérieurs sont invoqués contient des caractères spéciaux, des espaces ou des signes de ponctuation, ceux-ci doivent être éliminés du nom de domaine correspondant, remplacés par des traits d'union ou, lorsque cela est possible, exprimés par des caractères normaux.
Where the name for which prior rights are claimed contains special characters, spaces, or punctuations, these shall be eliminated entirely from the corresponding domain name, replaced with hyphens, or, if possible, rewritten.

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.

Tellement, que dans le renvoi qui est devant les juges de la Cour suprême à l'heure actuelle, la procureur générale du Canada invoque même cela dans son mémoire lorsqu'elle dit, en répliquant au mémoire de l'ami de la Cour dans le renvoi sur la sécession du Québec, qu'il est de l'intention manifeste de la Constitution et le désir des provinces fondatrices de s'unir en fédération pour former un seul et même Dominion.
So much so that in her presentation in response to the amicus curiae's presentation to the Court on Quebec's right to secede, in a case now before the Supreme Court of Canada, the Attorney General of Canada declares that it is clearly the intent of the Constitution and the wish of the founding provinces to unite in a federation to create a single united dominion.