Traduction de «invoquer devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

motif invoqué
reason given

invoquer | soulever
advance

droits invoqués
alleged rights

invoquer une déchéance
exercise a forfeiture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(19 bis) Les résultats du traitement des données PNR ne devraient en aucun cas être utilisés par les États membres pour se soustraire à leurs obligations internationales au titre de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et ne devraient pas être invoqués pour refuser aux demandeurs d'asile des voies sûres et effectives d'entrée légale sur le territoire de l'Union afin qu'ils y exercent leur droit à la protection internationale.
(19a) The result of the processing of PNR data should in no circumstances be used by Member States as a ground to circumvent their international obligations under the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967 and should not be used to deny asylum seekers safe and effective legal avenues to the Union territory to exercise their right to international protection.

3. rappelle que, selon lui, les problèmes bilatéraux ne sauraient être invoqués dans l'optique d'entraver le processus d'adhésion; rappelle qu'ils ne devraient pas constituer un obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion, mais qu'ils devraient être abordés le plus tôt possible dans le processus d'adhésion; observe que l'une des parties ne respecte pas l'arrêt prononcé par la Cour de justice le 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire de septembre 1995; invite la Grèce à confirmer son engagement pris dans le cadre de l'agenda de Thessalonique 2003 et à créer un environnement positif en vue de régler les différends bilatéraux dans un esprit conforme aux valeurs et aux principes européens; appelle de ses vœux d'autres progrès, y compris des contacts à haut niveau entre les gouvernements et dans les relations bilatérales avec la Bulgarie en vue de négocier un accord portant sur les bonnes relations de voisinage englobant des questions communes; exprime une nouvelle fois son inquiétude au sujet de l'utilisation de différends historiques dans le cadre du débat actuel avec des pays voisins et se félicite de tout effort entrepris pour lancer des célébrations conjointes d'événements et de personnages historiques communs avec des États voisins membres de l'Union européenne; considère que cette démarche contribuerait à une meilleure compréhension de l'histoire et au développement de relations de bon voisinage;
3. Reiterates its position that bilateral issues should not be resorted to in order to hinder the accession process; considers that they should not represent an obstacle to the official opening of accession negotiations, but should be addressed as early as possible in the accession process; is mindful of the lack of compliance by one of the parties with the ruling of the International Court of Justice of 5 December 2011 on the application of the Interim Accord of September 1995; invites Greece to reaffirm its commitment made in the 2003 Thessaloniki Agenda, and to create a positive environment for settling bilateral differences in the spirit of European values and principles; calls for further progress, including in high-level contacts between the governments and in bilateral relations with Bulgaria with a view to negotiating an agreement on good neighbourly relations which would address common issues; reiterates its concern over the use of historical arguments in the current debate with neighbours, and welcomes any efforts towards joint celebrations of common historical events with neighbouring EU Member States; considers that this could contribute to a better understanding of history and good neighbourly relations;

Afin de garantir l'accès du CRU à toute information pertinente, les entités concernées et leurs salariés ou des tiers auxquels les entités concernées ont externalisé des fonctions ou des activités ne devraient pas pouvoir invoquer les exigences de secret professionnel pour empêcher la divulgation d'informations au CRU.
In order to ensure that the Board has access to all relevant information, the relevant entities and their employees or third parties to whom the entities concerned have outsourced functions or activities should not be able to invoke the requirements of professional secrecy to prevent the disclosure of information to the Board.

Les entités adjudicatrices invoquant cette exception devraient justifier l'absence de solutions de remplacement ou de rechange raisonnables telles que le recours à d'autres canaux de distribution, y compris en dehors de l'État membre de l'entité adjudicatrice ou le fait d'envisager des travaux, fournitures ou services ayant une fonction comparable.
Contracting entities relying on this exception should provide reasons why there are no reasonable alternatives or substitutes such as using alternative distribution channels including outside the Member State of the contracting entity or considering functionally comparable works, supplies and services.

En cas de modification de la méthodologie ou des modalités de collecte des données d'activité et des facteurs d'émission sous-jacents, les États membres devraient recalculer les inventaires correspondant aux séries chronologiques déclarées et déterminer s'il est nécessaire de procéder à de nouveaux calculs à la lumière des arguments invoqués dans les lignes directrices approuvées, en particulier pour les catégories principales.
Where the methodology or manner in which underlying activity data and emission factors are gathered has changed, Member States should recalculate inventories for the reported time-series and evaluate the need for recalculations based on the reasons provided in the agreed guidelines, in particular for key categories.

Si votre souci était vraiment sécuritaire, et non purement financier, il me semble que les fait à invoquer devraient porter sur les conducteurs étrangers responsables d’accidents mortels, et non simplement sur les infractions qu’ils commettent, dont le nombre augmente d’ailleurs mécaniquement par la multiplication des radars automatiques.
If you really were concerned about safety, and not purely about money, it seems to me that the facts to quote should relate to foreign drivers responsible for fatal accidents, and not simply the offences they commit, the number of which, by the way, increases in direct proportion to the proliferation of automatic radar devices.

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient notamment être en mesure d’expliquer à leur conseil juridique leur version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle ils sont en désaccord et de porter à la connaissance de leur conseil juridique tout fait qui devrait être invoqué pour leur défense.
Suspected or accused persons should be able, inter alia, to explain their version of the events to their legal counsel, point out any statements with which they disagree and make their legal counsel aware of any facts that should be put forward in their defence.

Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.
The Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorise or prohibit certain acts and for how long the protection should apply.

Par conséquent, les autorités compétentes des États membres ne devraient plus refuser les rapports d'essais et les certificats délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité en invoquant des motifs relatifs à la compétence dudit organisme.
The competent authorities of the Member States should therefore no longer refuse test reports and certificates issued by an accredited conformity-assessment body on grounds related to the competence of that body.