Traduction de «invoquer contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer contre
invoke to the prejudice of

invoquer ses droits contre un tiers
to invoke his rights vis-à-vis a third party

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions
drug abuse outreach worker | substance abuse social worker | substance mis-use mentor | substance misuse worker

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

vaccination par le vaccin double contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin contre la poliomyélite
DT (double)+polio vaccination

lutte contre les maladies chez les végétaux | lutte contre les maladies des plantes
techniques for plant disease control | types of plant disease | methods of plant disease control | plant disease control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous condamnons avec force toute forme de violence contre les femmes et les filles: ni la coutume, ni la tradition, ni la culture, ni la vie privée, ni la religion, ni le prétendu honneur ne peuvent être invoqués pour justifier quelque forme de violence que ce soit à leur égard, ni servir d'excuse aux États membres pour se soustraire aux obligations qui leur incombent en matière de prévention et d'élimination de ces violences contre les femmes et de poursuites contre leurs auteurs.
We strongly condemn all forms of violence against women and girls: neither custom, nor tradition, nor culture, nor privacy, nor religion or so-called honour can be invoked to justify any form of violence against women and girls. Nor can it be used as an excuse by States to avoid their obligations to prevent and eliminate violence against women and prosecute perpetrators.

On a beau invoquer le fait qu'on veut prémunir les candidats et candidates contre des informations erronées en toute fin de campagne, contre lesquelles ils ne pourraient eux-mêmes réagir puisqu'ils n'auraient pas le temps de le faire, on a beau invoquer le fait que plusieurs journaux ne paraissent pas le dimanche et qu'ils sont conséquemment dans une position d'iniquité par rapport à ceux qui paraissent le dimanche, on a beau invoquer le fait qu'il est important que les électeurs, après avoir été soumis à un bombardement d'information pendant 36 jours, aient à tout le moins 48 heures pour prendre un certain recul par rapport à toutes ces informations et faire un choix éclairé, il semble que ce ne soit pas suffisant pour convaincre un certain nombre d'intervenants, notamment l'Association canadienne des journaux et l'Association canadienne des radiodiffuseurs, de la pertinence d'imposer un black-out.
It's all very well to say that we want to protect candidates from last minute misinformation campaigns against which they will not have time to defend themselves, it's all very well to say that some dailies don't publish on Sunday and that they are at a competitive disadvantage compared with those that do; it's all very well to say that it is important that voters, after being bombarded with information for 36 hours, have the right to a 48-hour “quiet period” to digest all this information in order to make an enlightened choice, but all these arguments do not seem to convince a certain number of parties, including the Canadian Newspaper Association and the Canadian Association of Broadcasters, that a blackout is indeed a good idea.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen, en substance identique ou similaire au moyen invoqué dans les affaires T-472/12, Novartis Europharm contre Commission (1) et T-67/13, Novartis Europharm contre Commission (2).
In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, essentially identical or similar to the plea in law relied on in Cases T-472/12 Novartis Europharm v Commission (1) and T-67/13 Novartis Europharm v Commission (2).

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le Conseil invoque un moyen unique au soutien de son pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal rendu le 30 avril 2013, dans l’affaire T-304/11, par lequel celui-ci a annulé le règlement d’exécution (UE) no 464/2011 du Conseil, du 11 mai 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine (1)
The Council relies on a sole ground of appeal against the judgment of 30 April 2013 in Case T-304/11, by which the General Court annulled Council Implementing Regulation (EU) No 464/2011 of 11 May 2011 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of zeolite A powder originating in Bosnia and Herzegovina (1)

Toutefois, la Cour rappelle qu’une législation nationale n’est propre à garantir la réalisation des objectifs invoqués – lutte contre les activités criminelles et frauduleuses et protection de l’ordre social – que si elle répond véritablement au souci de les atteindre d’une manière cohérente et systématique.
However, the Court recalls that national legislation is appropriate for ensuring attainment of the objective pursued – combating criminal and fraudulent activities and protecting society – only if it genuinely reflects a concern to attain it in a consistent and systematic manner.

insiste pour que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les Droits de l'homme et, en particulier, la lutte contre, et l'éradication de, toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, adultes et mineures, y compris, d'abord et avant tout, l'avortement motivé par le sexe de l'enfant à naître, toutes les formes dommageables de pratiques coutumières ou traditionnelles, par exemple la mutilation des organes génitaux et le mariage précoce ou forcé, toutes les formes de traite des êtres humains, la violence domestique et le «gynécide», l'exploitation au travail et l'exploitation économique, et insiste pour qu'il soit interdit aux États d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit, pour éviter de s'acquitter de leur devoir d'éliminer pareilles violences et toute pratique qui puisse mettre en danger la vie des femmes;
Insists that women's rights be explicitly addressed in all human rights dialogues, and in particular the combating and elimination of all forms of discrimination and violence against women and girls, including, most prominently, gender-selected abortion, all forms of harmful traditional or customary practices, for example female genital mutilation and early or forced marriage, all forms of trafficking in human beings, domestic violence and femicide, exploitation at work and economic exploitation, and that the invocation by States of any custom, tradition, or religious consideration of any kind, in order to evade their duty to eliminate such brutality and any practice that may endanger the lives of women, be rejected;

Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.
Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 ou 2, le titulaire de la marque communautaire postérieure ne peut pas s'opposer à l'usage du droit antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la marque communautaire postérieure.
3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the proprietor of a later Community trade mark shall not be entitled to oppose the use of the earlier right, even though that right may no longer be invoked against the later Community trade mark.

Avec l'indulgence des sénateurs, je vais passer rapidement en revue les arguments que j'ai invoqués pour m'opposer au projet de loi sur le mariage civil dans mon propre débat intérieur, ainsi que les conclusions de la réfutation que j'ai faite moi-même de nombre des arguments qui ont été invoqués contre l'égalité des droits au mariage homosexuel et contre le traitement des droits des minorités qui est implicite dans cette mesure législative.
May I, with the indulgence of senators, go quickly through the arguments I mobilized against the Civil Marriage Bill in my internal debate with myself and my conclusions from my own rebuttal to many of the arguments against equality of rights to same-sex marriage and the treatment of minority rights implicit in this legislation.