Traduction de «invoque à l’appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens invoqués à l'appui de la plainte
alleged cause of complaint

extrait invoqué à l'appui
relied-upon excerpt

aucun document à l'appui [ sans document à l'appui | pas de document à l'appui | sans pièce justificative ]
no supporting document

pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui | document à l'appui
exhibit

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

prêt à l'appui | prêt en faveur de réformes | prêt à l'ajustement macroéconomique
policy-based lending | policy loan

moyens invoqués à l'appui
grounds raised in support

bordereau des pièces et documents invoqués à l'appui de l'acte de procédure
schedule listing the documents relied on in support of the pleading

exposé sommaire des moyens invoqués à l'appui de la requête
brief statement of the main grounds on which the application is based

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Si le greffier le requiert, ajoutez) DE PLUS AVIS est par les présentes donné qu’à l’appui de la requête l’affidavit produit par (le requérant) sera lu, (et précisez tous autres faits qui seront invoqués à l’appui de la requête).
(If required by the clerk, add) AND FURTHER TAKE NOTICE that in support of the application will be read the affidavit of (the applicant) filed, (and specify any other material to be used).

les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:
(i) trade marks of the following kinds with a date of application for registration which is earlier than the date of application for registration of the trade mark, taking account, where appropriate, of the priorities claimed in respect of those trade marks:

(i) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:
(i) trade marks of the following kinds with a date of application for registration which is earlier than the date of application for registration of the trade mark, taking account, where appropriate, of the priorities claimed in respect of those trade marks:

Lorsque la mise en œuvre de ces actes appartient aux institutions de l’Union, le justiciable peut introduire, sous certaines conditions, un recours direct devant les juridictions de l’Union contre les actes de mise en œuvre et invoquer, à l'appui de son recours, l'illégalité de l'acte général en cause .
Where responsibility for the implementation of those acts lies with the European Union institutions, an individual is entitled, under certain conditions, to bring a direct action before the Courts of the European Union against the implementing measures and to plead, in support of that action, the illegality of the general act at issue.

Lorsqu'une personne qui dépose ou un expert demande à être entendu à huis clos, la commission d'enquête examine cette demande et les motifs invoqués à l'appui de cette demande à huis clos.
Where a person giving evidence or an expert requests to be heard in camera, the committee of inquiry shall consider that request and the alleged reasons for it in camera.

L'appréciation de la validité des arguments invoqués à l’appui d'un refus de prêter assistance basé sur les points a) et c) du paragraphe 2 de l’article 14 du présent règlement ne peut relever seulement de l’autorité qui les invoque pour justifier sa propre abstention à coopérer.
The assessment of the validity of arguments put forward to support a refusal to offer assistance on the basis of points a and c of Article 14(2) cannot be solely the responsibility of the authority citing them to justify its own failure to cooperate.

Il invoque à l'appui de cette thèse les arrêts rendus dans les affaires C‑9/89, dont il a été précédemment question; et C‑333/99, dans lesquels, la CJCE confirme la validité du règlement précité relatif à la pêche et reprend les arguments invoqués dans l'arrêt précédent.
The case-law cited in order to back up this assertion is the above-mentioned judgment in Case C-9/89 and in C-333/99 upholding the above-mentioned regulation on fisheries and reiterating the same line of argument as in the previous judgment.

L'Italie invoque à l'appui de sa législation la lutte contre les pratiques frauduleuses.
By way of justification, Italy pleads that the aim of the law is to combat fraud.

L'Union européenne a relevé la décision de six candidats sur sept de se retirer du scrutin, ainsi que les motifs qu'ils ont invoqués à l'appui de leur décision.
The European Union has noted the decision by six of the seven candidates to withdraw from the election and the reasons given by them for their decision.

La Commission n'est pas obligée, dans la motivation de ses décisions, de prendre position sur tous les arguments que les intéressés invoquent à l'appui de leur demande.
Thus the Commission is not under a duty, when stating reasons for its decisions, to take a position on every argument relied upon by the parties concerned in support of their case.